Texte intégral
Réf. JUGPCRENQ2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 12 Novembre 2025
Références : 2025P00436 Date d'enrôlement : 14 Mai 2025 Nature de l'acte de saisine : Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE : LE MINISTERE PUBLICSARL TI BO FLO[Adresse 1]
Représenté par Mme Anne-Laure JACQUEMART Procureure de la République et Mme [B] [J] exerçant à titre temporaire stagiaire.
Comparante en la personne de M. [F], représentant légal.
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 528 648 918 de la SARL TI BO FLO [Adresse 1], exerçant l'activité de Restauration traditionnelle traiteur, achat vente objets de décoration et dépôt vente objets de créateur.
VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin d'ouverture d'une procédure collective.
Vu le jugement en date du 16 Juin 2025 ordonnant une mesure d'enquête préalable et désignant à cet effet, Mme Sophie LOISEAU, juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SELARL ARCHIBALD représentée par Me Virginie LAURE.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 12 Novembre 2025.
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements.
L'expert assistant du juge enquêteur a rappelé les termes de sa note de laquelle il résulte que la dette à l'égard du SIE est en augmentation mais il n'est cependant pas opposé à un renvoi.
Vu l'avis du juge enquêteur favorable au renvoi de l'affaire.
La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a déclaré que l'activité n'était pas mauvaise et qu'il souhaitait un renvoi pour lui permettre de finaliser la comptabilité 2024.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte de la note de l'Assistant du Juge-Enquêteur que la dette à l'égard du SIE est en augmentation ;
Attendu cependant que le dirigeant a sollicité un renvoi pour lui permettre de finaliser sa comptabilité 2024 tout en précisant que l'activité n'était pas mauvaise ;
Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre au dirigeant de justifier du paiement de la dette auprès du SIE ;
Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels 2022, 2023 et 2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 9 Février 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 9 Février 2026 à 10 Heures 30, [Adresse 2], où les parties en la cause devront se trouver présentes.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 9 Février 2026.
ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé.
DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique qui peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date d'audience.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 Novembre 2025, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Jean-Marc GARCIA et M. Vincent GUYO, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN et Mme [B] [J] exerçant à titre temporaire stagiaire qui a présenté oralement devant la juridiction des réquisitions, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 12 Novembre 2025, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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