Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ORDONNANCE DE REFERE DU 7 SEPTEMBRE 2026
Rôle n° 2026R0006
Demandeur
: La SAS FOREST PIONNER FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Assisté de
: Maître Philippe CAETANO, avocat au Barreau de Brive
Défendeur :
La SASU RC TSF (ROBINEAU CEDRIC TRAVAUX SOLOGNE FORET),
[Adresse 2]
[Localité 2]
Assisté de
: Maître Mélanie Cousin, avocate au Barreau de Tulle
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
GREFFIER
: Elisabeth BAFFET
: Clara MARTEL
Ordonnance de référé rendue le 7 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
La société RC TSF a acquis auprès de la SAS FOREST PIONNER FRANCE, un auto broyeur à chenilles de la marque FAE, modèle « PT 300 III TIER 4F MY 2022 » pour un montant de 450 000 €, suivant une vente conclue le 02 février 2023.
A compter de la fin de l'année 2023, la société FOREST PIONNER FRANCE a été amenée à intervenir à plusieurs reprises sur cette machine pour des révisions et des réparations. A l'issue de ces différentes interventions, 9 factures ont été émises pour un montant total de 20 730,17 €.
A ce jour, la société RC TSF n'a procédé au règlement d'aucune de ces factures.
Pour justifier ce défaut de paiement, la société RC TSF soutient que la machine est affectée de dysfonctionnements majeurs apparus dès septembre 2023, ayant entraîné de multiples immobilisations. La société FOREST PIONNER FRANCE fait toutefois valoir, pour sa part, que celle-ci est parfaitement fonctionnelle.
C'est dans ces conditions que la société FOREST PIONNER FRANCE a assigné la société RC TSF par acte du 21 avril 2026 devant le juge des référés, aux fins de :
JUGER la société FOREST PIONNER FRANCE recevable et fondée en ses demandes,
CONDAMNER la société RC TSF à lui payer la somme de 20 730,17 euros à titre provisionnel au titre des factures impayées,
CONDAMNER la société RC TSF à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
En réponse, la société RC TSF demande à la juridiction de céans de :
JUGER qu'il existe des contestations sérieuses de nature à faire échec à la demande, JUGER n'y avoir lieu à référé et renvoyer au Tribunal de Commerce de Brive statuant au fond,
DEBOUTER la SAS FOREST PIONNER FRANCE de l'ensemble de ses demandes,
A titre reconventionnel, CONDAMNER la SAS FOREST PIONNER FRANCE à lui verser à titre provisionnel la somme de 163 393 € HT correspondant à ses pertes d'exploitation et frais annexes,
CONDAMNER la SAS FOREST PIONNER FRANCE à remettre la clé USB d'origine du véhicule sous astreinte de 100 € par jour de retard,
Subsidiairement, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire,
RESERVER les demandes dans l'attente du rapport d'expertise et CONDAMNER la SAS FOREST PIONNER FRANCE à lui verser 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DISCUSSION
Sur les demandes de provision croisées :
Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier.
Attendu qu'en l'espèce, la société RC TSF justifie son refus de paiement par l'existence de pannes récurrentes (flexibles explosés, axes dessoudés, fuites de carburant) ayant nécessité plusieurs mois d'immobilisation, ainsi que par la persistance d'un vice confirmé par le fabricant en novembre 2025 ;
Attendu que l'appréciation de la réalité de ces dysfonctionnements, de la qualité des réparations facturées par la société FOREST PIONNER FRANCE, et de leur impact sur l'obligation de payer relève d'une analyse technique qui échappe aux pouvoirs du juge des référés ; Qu'il en résulte que l'obligation de paiement invoquée par la société FOREST PIONNER FRANCE se heurte à une contestation sérieuse.
Attendu, de même, que la demande reconventionnelle de provision de 163 393 € formulée par la société RC TSF suppose au préalable d'établir formellement les responsabilités (vice caché, manquement à l'obligation de conseil, ou mauvaise exécution des réparations) et de chiffrer précisément les préjudices allégués ; Que cette créance se heurte à la même contestation sérieuse. Il convient dès lors de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formulées par les deux parties.
Sur la remise de la clé USB et la demande d'expertise :
Attendu qu'en vertu de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées.
Attendu qu'au vu de l'historique des pannes, la société RC TSF justifie d'un motif légitime à solliciter une expertise judiciaire ; Qu'il convient d'y faire droit.
Attendu que la clé USB de la machine constitue un élément technique indispensable à l'accomplissement de la mission de l'expert ; Qu'il y a lieu d'ordonner sa remise entre les mains de l'expert, sans qu'il soit nécessaire, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
CONSTATONS que les demandes de provision se heurtent à des contestations sérieuses ; DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande principale de provision de la société FOREST PIONNER FRANCE (20 730,17 €) et sur la demande reconventionnelle de provision de la société RC TSF (163 393 €) et renvoyons les parties à se pourvoir au fond ;
ORDONNONS une mesure d'expertise, et nommons en qualité d'expert : Monsieur [O] [F], [Adresse 3], expert inscrit près la Cour d'Appel de Limoges, avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux où se trouve l'auto broyeur à chenilles de marque FAE modèle PT 300 II IER 4F MY 2022 ;
Se faire remettre par la société FOREST PIONNER FRANCE la clé USB de livraison et de mise en service de l'engin ;
Examiner le véhicule, décrire les désordres l'affectant, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition ;
Indiquer si les désordres sont dus à un défaut de conformité, à un vice caché de la mécanique, à des réparations inappropriées ou à toute autre cause, et s'ils rendent le véhicule impropre à son usage ;
Donner aux juges tous éléments permettant d'établir si les désordres constatés ont un lien avec les réparations et/ou travaux d'entretien précédemment effectués ;
Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux propres à y remédier, en communiquant devis et factures ;
Fournir tous éléments techniques permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis ;
Etablir un prérapport et faire toutes observations utiles au règlement du litige.
Et en général, se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission.
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente ou même d'office, procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président du tribunal.
Fixe initialement la provision à la somme de 4 000 euros à consigner par la SAS ROBINEAU CEDRIC TRAVAUX SOLOGNE FORET au greffe du Tribunal avant le 07 octobre 2026 ; à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque et l'instance poursuivie
Dit que l'expert pourra se faire assister de tout sapiteur de son choix
Dit que si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans le délai de six mois à compter de la consignation de la provision.
Fixons les frais de greffe liquidés à la somme de 54,86 €
Retenue à l'audience de référés Tribunal de Commerce de Brive le 11 mai 2026 par Mme Elisabeth BAFFET Juge, assistée de Me Clara MARTEL Greffier, prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 7 septembre 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Le Greffier.
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