Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03137 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQE
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 27 septembre 2026 à
Nous, Adrien MALIVEL, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 23 septembre 2026 par la PREFECTURE DU PUY DE DÔME ;
Vu la requête de [L] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 24/09/2026 à 11h01 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03138 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 26 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 26 Septembre 2026 à 14h11 tendant à la prolongation de la rétention de [L] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03137 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQE;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU PUY DE DÔME préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[L] [G]
né le 26 Novembre 1982 à [Localité 2] (FRANCE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[L] [G] été entenduen ses explications.
Me Nassera MAHDJOUB, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [G], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03137 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQE et RG 26/03138, sous le numéro RG unique N° RG 26/03137 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQE.
Une mesure d'expulsion a été prise le 11 février 2026 par la PREFECTURE DU PUY DE DÔME envers [L] [G].
Par décision en date du 23 septembre 2026 notifiée le 23 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [L] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 23 septembre 2026.
Par requête en date du 26 Septembre 2026, reçue le 26 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 23/09/2026, reçue le 24/09/2026, [L] [G] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Le placement est signé par le préfet.
Quant à l’insuffisance de motivation, le préfet n'est pas légalement tenu de faire état, dans sa décision, de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lorsque les motifs positifs qu'il retenait suffisaient, comme tel est le cas en l’espèce, à justifier le placement en rétention ; que la motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision; que le contrôle du Juge porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence; que de même, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.
S’agissant de l’erreur manifeste d’appréciation, une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'Administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision; que le juge peut sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits à condition qu'elle soit grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative; que de plus, la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments réunis lors de la retenue.
En l’espèce, le préfet a motivé sa décision de placement en rétention en se fondant sur la condamnation d26 mars 2015 de l’intéressé à 6 ans d’emprisonnement pour des faits d’associatin de malfaiteurs à caractère terroriste, les décisions d’expulsion ministérielle et de déchéance de nationalité, l’ordonnance de protection du 30 avril 2025, et l’arrêt d’appel du 18 décembre 2025 condamnant l’intéressé à 12 mois avec retrait de l’autorité parentale pour des faits de soustraction d’enfants, de violences sans incapacité sur mineur de 15 ans par ascendant, envoi réitérés de messages malveillants.
Le passeport n’avait pas été remis au moment de l’arrêté de placement.
Il résulte de ce qui précédère que l’arrêt de placement est sufisamment motivé et n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les décisions précitées permettent de caractériser une menace à l’ordre public, critère invocable par l’administration pour placé la personne en rétention.
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 26 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA.
Un débat existe sur l’existence de la signature.
Si la préfecture a dans un premier temps invoqué l’article L. 212-1, alinéa 2, du codes des relations entre le public et l’administration pour expliquer que l’ensemble des décisions et requêtes font l’objet d’une ampliation, il se trouve que la requête signé a été envoyée à toutes les parties en tout état de cause.
Dès lors il y a lieu de consater que le moyen tirée de l’absence de signature de la requête est sans incidence dès lors que la requête signée a été adressée.
Il convient, du reste, de constater que la jurisprudence admet l’applicationd e l’article revendiqué, afin de ne pas le vider de toute sa substance, et de permettre, en cas de faits en lien avec le terrorisme, de permettre à ce que la signature n’apparaisse pas sur l’acte, dès lors que l’original signé est communiqué directement à l’autorité judiciaire.
La délégation de signature est démontrée.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
Il apparaît constant que [L] [G] a remis son passeport au centre de rétention par l’intermédiaire de son frère. Celui-ci dipose d’une adresse stable
Toutefois, au regard de la menace particulière à l’ordre public qui résultent des décisions précitées ayant conduit à l’intervention des autorités administratives, judiciaires et exécutives, et alors que nous en somme au stade de la première prolongation de l’intéressé, justifient que celui-ci soit maintenu en rétention afin d’assurer le retour diligent au Maroc, qu’il souhaite de ses propres voeux.
Il convient toutefois de préciser que si ces mesures d’expulsion ne pouvait pas être menées à bien dans le nouveau délai qui est accordé, la proportionnalité entre l’existence de garanties de représentation précitées et l’existence d’une menace à l’ordre public devrait être réévaluées au regard du principe selon lequel l’intéressé ne peut être détenu que pour le temps strictement nécessaire et selon des perspectives raisonnables et du délai écoulé sans que la mesure n’ait été mis à exécution.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
S’agissant de l’absence de diligences, il convient de constater que la procédure n’en est qu’au stade de la première prolongation, l’administration n’ayant jusque là bénéficié que de quatre jours. L’erreur matériel invoqué dans les mails restent limitées et sans incidence dès lors que par exemple le courrier adressé au consul mentionne une date de naissance au 26 novembre 1982, de même que le mail du 23 septembre 2026.
L’erreur matérielle ne permet pas de caractériser le défaut de diligences. L’administratin devra toutefois démontrer qu’elle a rapidement corrigé cette erreur auprès des autorités marocaines, sauf à défaillir à son obligation de diligence.
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure d’expulsion prise à son encontre, en raison de la menace à l’ordre public caractérisée dans la partie relative à la régularité de la décision de placement en rétention, que des mesures de surveillance sont dès lors nécessaires. Toutefois il convient de préciser, que si ces mesures d’expulsion ne pouvait pas être menées à bien dans le nouveau délai qui est accordé, la proportionnalité entre l’existence de garanties de représentation et l’existence d’une menace à l’ordre public devrait être réévaluées au regard du principe selon lequel l’intéressé ne peut être détenu que pour le temps strictement nécessaire et selon des perspectives raisonnables, compte tenu du délai plus conséquent écoulé depuis le placement.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03137 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQE et 26/03138, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03137 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQE ;
DECLARONS recevable la requête de [L] [G] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [L] [G] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [L] [G] régulière ;
REJETONS, A CE STADE, la demande d’assignation à résidence ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [L] [G] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [L] [G], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [L] [G] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER