Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
16/01/2026 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000482
Nature de l'affaire : ACTION CONTRE LA CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL EN RED.JUD. OU LIQ. JUD.
PARTIE(S) EN DEMANDE
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE [Adresse 1]
Représentée par Me LEONARD Virginie, avocat au Barreau de Haute-Saône
PARTIE(S) EN DEFENSE
[C] [Z] [Adresse 2]
[C] [S] née [D] [Adresse 2]
Représentés par Me LAVALLEE Caroline, avocat au Barreau de Haute-Saône
La cause a été entendue à l'audience publique du 19/09/2025.
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : BOUCQ Silvère, SCHILDKNECHT Stéphane, MEUNIER Sébastien, LAMOTTE Sylvain
Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 16/01/2026, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
Frais de greffe liquidés à la somme de 76.32 €
Titre exécutoire transmis le 16/01/2026 à Me LAVALLEE
FAITS ET PROCEDURE
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a accordé le 24 juin 2014, un prêt professionnel à la SARL AU FOURNIL DE [Localité 1] pour l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie [Adresse 2].
Le 17 octobre 2019, le même établissement bancaire accordait un nouveau prêt à la SARL AU FOURNIL DE [Localité 1], prêt numéro 5819985 d'un montant de 85 000 € sur une durée de 84 mois (dernière échéance en octobre 2026) destiné à la reprise d'un second fonds de commerce de boulangerie situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Monsieur [Z] [C], en sa qualité de gérant et Madame [S] [C], associée, se sont portés cautions solidaires de SARL AU FOURNIL DE [Localité 1], à hauteur de 33 150 € chacun.
Par jugement en date du 14 mars 2024, la SARL AU FOURNIL DE [Localité 1] a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 16 juillet 2024.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de la SCP DAVAL-HERODIN, mandataire judiciaire pour la somme de 39 477.17 €.
Par LRAR en date du 18 décembre 2024, les cautions ont été mises en demeure de respecter leurs engagements, en vain.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a assigné Monsieur [Z] [C] et Madame [S] [C], afin de les voir condamné à lui payer, au visa de l'article 2288 ancien du code civil :
* 33 150 €, compte arrêté au 18 décembre 2024, outre intérêts légaux postérieurs dus jusqu'à parfait règlement pour Monsieur [Z] [C]
* 33 150 €, compte arrêté au 18 décembre 2024, outre intérêts légaux postérieurs dus jusqu'à parfait règlement pour Madame [S] [C]
* 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens
En réponse, les défendeurs soulèvent plusieurs moyens et notamment l'application de l'article L332-1 du code de la consommation et la disproportion des engagements de caution souscrits.
Ils demandent au tribunal, au visa des articles 2299 et suivants du code civil, 1343-5 du code civil, L332-1 du code de la consommation de :
* Dire et juger Monsieur [Z] [C] et Madame [S] [C] recevables et bien fondés en leur argumentation
A titre principal :
* Constater que le cautionnement souscrit par Monsieur [Z] [C] le 17 octobre 2019 était disproportionné et le ramener à zéro
* Constater que le cautionnement souscrit par Madame [S] [C] le 17 octobre 2019 était disproportionné et le ramener à zéro
* En conséquence, débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE de toutes ses demandes
A titre subsidiaire :
* Prononcer la déchéance du droit aux intérêts
* Octroyer aux époux [C] des délais de paiement et dire qu'ils se libéreront de l'éventuelle dette restante par le versement de 23 mensualités de 100 € et la dernière du solde
* Dire que durant ce moratoire, les sommes dues porteront intérêt au taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital
En tout état de cause :
* Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à payer à chacun des époux la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du CPC
* Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE aux entiers dépens.
En réponse, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE conclut au rejet des prétentions des défendeurs et maintient les termes de son acte introductif d'instance.
Pour plus ample, il est renvoyé aux conclusions régulièrement déposées par les parties le 19 septembre 2025 conformément à l'article 455 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a assigné en paiement les époux [C] [Z] et [S], en leur qualité de caution de la SARL AU FOURNIL DE [Localité 1].
* Sur la disproportion des engagements de caution
L'article L.332-1 du code de la consommation stipule : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation."
Il appartient à la caution qui entend se prévaloir de ces dispositions de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus (Cass 1 ère civ 12 novembre 2015) conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil selon lequel c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation de prouver les faits qui justifient cette libération,
L'appréciation de la disproportion des engagements des cautions s'apprécie en fonction de tous les éléments de son patrimoine et de ses revenus comparés à l'endettement total au jour de la signature de l'acte de caution ou au moment où la caution est appelée.
Lorsque, au moment de la souscription du cautionnement, le créancier fait remplir à la caution une fiche patrimoniale, la caution doit y procéder de bonne foi. L'établissement de crédit n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par la caution ni de se livrer à des investigations complémentaires pour vérifier l'étendue du patrimoine de la caution, en l'absence d'anomalies apparentes constatées dans la fiche de renseignements,
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE produit le contrat de prêt souscrit par la SARL AU FOURNIL DE [Localité 1] (pièce N°1) pour un montant de 85 000 € en vue de l'acquisition d'un second fonds de commerce.
Les époux [C] se sont portés cautions solidaires dans la limite de 33 150 € chacun pour une durée de 120 mois (pièces 2 et 3).
Il ne saurait être contesté que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE connaissait la situation de la SARL AU FOURNIL DE [Localité 1] puisqu'elle avait accordé un prêt en 2014 de 71500 € sur une durée de 84 mois, prêt destiné à acheter le fonds de commerce de [Localité 1].
A la date de souscription du second prêt de 85 000 €, il restait à la SARL AU FOURNIL DE [Localité 1], à rembourser sur le premier prêt une somme de 17 486 €.
En 2019, la demande de prêt s'inscrit dans le cadre de l'acquisition d'un second fonds de commerce à [Localité 2].
La défense produit les comptes annuels de la SARL AU FOURNIL DE [Localité 1] clos au 30/06/2019 faisait état d'un bénéfice de 6 293 € par rapport à celui de 2018 de 3 441 €.
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE produit un dossier de caution et notamment une fiche patrimoniale datée du 4 septembre 2019 pour chacun des époux
M. [Z] [C] : revenus annuels de 15 000 € Patrimoine : 3 000 €
* Madame [S] [C] : revenus annuels de 6000 € Patrimoine : 23 000 €
Ainsi, le couple dispose d'un revenu annuel de 21 000 € et d'une épargne de 26 000 €, soit un total de 47 000 €.
Les époux [C] se sont portés cautions solidaires à hauteur de 33 150 € chacun, ce qui représente pour chacune des cautions, un montant supérieur au revenu annuel et patrimoine tel que déclaré dans les dossiers de caution.
Il convient d'ajouter que ces fiches patrimoniales ne font pas état des charges courantes pour faire fonctionner un foyer composé d'un couple et de 3 enfants, outre le versement d'une pension alimentaire par Monsieur pour un enfant issu d'une première union, tel que cela résulte des déclarations sur le revenu produites.
Par ailleurs, la défense produit – pièce N°13 – un prêt à la consommation de 7000 € octroyé également par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE en octobre 2019 pour l'acquisition d'un véhicule.
Le tribunal constatera que le cautionnement souscrit par les Epoux [C] était disproportionné au moment de sa conclusion, le ramènera à zéro.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE.
Les Epoux [C] ont été dans l'obligation d'organiser leur défense pour faire prospérer leurs demandes, il leur sera accordé à chacun une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort et par jugement contradictoire :
Vu les articles 2299 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Déclare Monsieur [Z] [C] et Madame [S] [C], [Adresse 2] recevables et bien fondés en leurs prétentions.
Déboute la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, [Adresse 1] de ses demandes, fins et conclusions.
Rejette tous autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties.
Condamne la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à payer à Monsieur [Z] [C], la somme de 1 000 € et à Madame [S] [C], la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE aux entiers dépens, outre les frais de greffe liquidés en-tête du présent.
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