Texte intégral
N° RG 26/04565 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMYE
3ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 26/04565 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMYE
Minute n°
Copie exec. à :
Me Mireille STIEBERT-LACOUR
Le
Le greffier
Me Mireille STIEBERT-LACOUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Localité 2]” sis [Adresse 1] à [Localité 1]
agissant par son syndic en exercice la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE immatriculée au RCS de Strasbourg sous n° 678501172 agissant elle-même par son Président, en exercice audit siège, dont le siège social est sis Syndic FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE - Ayant siège social [Adresse 2]
représentée par Me Mireille STIEBERT-LACOUR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 40
DEFENDERESSE :
S.C.I. SARI, immatriculée au RCS sous le n° 808 687 321
prise en la personne de son gérant,
dont le siège social est sis siège social [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anaëlle LAPORT, Juge, Président,
assistée de Aude MULLER, greffier
OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier
N° RG 26/04565 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMYE
Exposé des faits et de la procédure
La SCI SARI est propriétaire des lots n° 51 et 78 (une cave), représentant 244/10000 èmes des parties communes de la copropriété [Adresse 4] située [Adresse 1] à [Localité 1].
Par assignation délivrée le 23 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 4] » (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a attrait la SCI SARI devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin qu’il le condamne, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes de :
- 8 832,68 € au titre des charges et travaux de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 17 octobre 2025 ;
- 1 012, 28 € au titre des frais de recouvrement ;
- 2 500 € à titre de dommages et intérêts ;
- 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, il faisait valoir que la SCI SARI ne s’était pas acquittée des sommes régulièrement appelées par le syndic.
Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cité par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, la SCI SARI n’a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 08 septembre 2026, et l’affaire a été évoquée à l’audience du même jour et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026.
Motivation
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Sur la demande principale
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
Sur la demande en paiement des provisions échues
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Il résulte de l’article 14-1 de la loi précitée que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale de copropriétaires appelée à voter ce budget est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf si l’assemblée générale fixe au syndicat des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée en assemblée générale. Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, lesquelles sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Il appartient en conséquence au syndicat des copropriétaires, qui entend voir condamner un copropriétaire à payer un arriéré de charges de copropriété, de produire notamment, outre le décompte de répartition des charges, les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes pour les années pour lesquelles les charges sont réclamées, ainsi que les documents comptables faisant apparaître la somme à répartir et les tantièmes de répartition, étant précisé que la simple production de documents qualifiés d’extraits de compte ou de décomptes, constitués de lignes de débits et de crédits, est insuffisante pour établir sa créance.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
– une copie du livre foncier ;
– les appels de charges et travaux ;
– les procès-verbaux des assemblées générales des 2024 et 2025 portant approbation des comptes de l’exercice écoulé et adoption du budget prévisionnel de l’exercice suivant, ainsi que l’adoption de travaux ;
– un extrait de compte concernant la période du 01 janvier 2024 au 14 novembre 2025 ;
– la sommation de payer du 17 octobre 2025, portant sur la somme de 9 271,68 € ;
– le contrat de syndic pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Il ressort de ces documents que la SCI SARI reste devoir la somme de 8 832,68 €, de laquelle il convient toutefois de retirer les frais de mise en demeure et de constitution de dossier qui ne constituent donc pas des charges de copropriété, mais des frais de recouvrement et qui seront à ce titre examinés ci-après.
Il y a donc lieu de condamner la SCI SARI à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 832,68 € à titre de charges de copropriété suivant arrêté du compte au 14 novembre 2025, 4ème appel inclus.
Sur les intérêts moratoires
Aux termes de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
À défaut de mise en demeure, les intérêts sont dus à compter de l’assignation en justice (3e Civ., 12 janv. 2000, n° 98-13.379).
Les intérêts ne sont pas dus pour les charges venues à échéance postérieurement à la délivrance du commandement (3e Civ., 12 nov. 2020, n° 19-21.018).
En l’espèce, les intérêts réclamés seront calculés sur la somme de 8 832,68 € à compter de la sommation par commissaire de justice, soit le 17 octobre 2025.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
À cet égard, peuvent être imputées au copropriétaire défaillant les sommes correspondant à des frais de mise en demeure, de rappel, de sommation et de frais de commissaire de justice nécessaires au recouvrement des charges, lesquelles ne font pas partie des dépens, ces sommes devant être mises à sa charge en application de l’article 10-1. A l’inverse les sommes réclamées au titre des frais de contentieux et honoraires de vacation ne sont pas imputables au seul copropriétaire défaillant dans la mesure où elles
font partie de la gestion courante du syndic de copropriété (CA Versailles, 4ème ch., 10 févr. 2014, n° 12/02567 : JurisData n° 2014-002745).
De plus les frais d’assignation sont inclus dans les dépens, les honoraires d’avocat sont arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile, et les frais de relance antérieurs à la mise en demeure ne sont pas imputables au seul copropriétaire concerné dans la mesure où ils font partie de la gestion courante du syndic de copropriété (CA Versailles, 4ème ch., 8 avr. 2013, n° 11/07453 : JurisData n° 2013-007140).
En tout état de cause, les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non par le contrat entre le syndicat et le syndic, de sorte qu’il ne peut être mis à la charge du copropriétaire défaillant des frais de remise à l’avocat et des frais de remise au commissaire de justice après sommation de payer du seul fait qu’ils soient prévus dans le contrat de syndic (3e Civ., 11 déc. 2012, n° 11-27.621).
En l’espèce, il n’est pas justifié d’une mise en demeure au dossier. Par conséquent, cette demande est rejetée.
Concernant les frais de « mise en œuvre de la sommation par huissier » et de « constitution de dossier avocat » ou « ouverture de dossier contentieux », ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par conséquent, cette demande est rejetée.
La sommation de payer en date du 17 octobre 2025 sera imputée au copropriétaire défaillant à hauteur de la somme de 174,28 euros. Aucun fondement prévoit que les intérêts à taux légal ne sont pas dus sur cette somme.
Sur la clause d’aggravation des charges
Le règlement de copropriété prévoit que « les copropriétaires qui par le fait, celui de leur locataire ou celui des personnes dont ils répondent, aggraveraient les charges générales ou spéciales auront à supporter les frais et dépens qui seront ainsi occasionnés ».
Or, il ressort du contrat de syndicat, valable entre le 1 octobre 2025 au 30 septembre 2026 des frais en cas de constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) et de suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).
En l’espèce, les frais de constitution du dossier huissiers et avocats relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Ils ne sont en aucun cas des diligences exceptionnelles. La facturation du syndic est donc indue et abusive.
La SCI SARI n’a donc aucunement aggravé les charges générales à l’égard de l’existence de ces frais que le syndic n’a pas le droit de facturer en vertu du contrat qu’il a signé. Le comportement abusif du syndic rompt tout lien de causalité entre l’absence de paiement de ses charges par la SCI SARI et la facturation abusive de ces frais à la copropriété.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires est débouté de sa demande à cet égard.
Sur les dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, l’absence de tout règlement de ses charges depuis janvier 2024, le caractère répété, systématique et ancien du manquement de la SCI SARI dans le paiement de ses charges, caractérisant une résistance abusive dans l’exécution de ses obligations, entraîne pour le syndicat des copropriétaires un préjudice, en ce qu’il engendre un manque récurrent de trésorerie pour accomplir sa mission d’entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs, que ne couvrent pas les paiements ponctuels partiels que le copropriétaire a pu faire. Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera réparé par l’allocation d’une somme de 800 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
En l’espèce, tenue aux dépens, la SCI SARI sera tenue de verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 € au profit du syndicat des copropriétaires.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal,
CONDAMNE la SCI SARI à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] située [Adresse 1] à Strasbourg la somme de 8 832,68 € au titre des charges de copropriété pour la période du 01 janvier 2024 au 14 novembre 2025, appel du 4ème trimestre inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025 ;
CONDAMNE la SCI SARI à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] située [Adresse 1] à Strasbourg la somme de 174,28 euros € au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNE la SCI SARI à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] située [Adresse 1] à Strasbourg la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] située [Adresse 1] à [Localité 1]du surplus de ses prétentions ;
MET les dépens à la charge de la SCI SARI ;
CONDAMNE la SCI SARI à verser au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] située [Adresse 1] à Strasbourg une indemnité de 2 000 € (deux-mille euros)/au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Anaëlle LAPORT