Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
Minute n°
Dossier n° : N° RG 26/00127 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVIW
Affaire : Monsieur [X] [J] et Madame [L] [J] (es qualité de représentants légaux de leur fils mineur [C] [J], né le 12/08/2011) c/ MDPH DU CALVADOS
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL
Demandeurs
Monsieur [X] [J] et Madame [L] [J]
10 Rue Claude Monet
BRETTEVILLE L’ORGUEILLEUSE
14740 THUE ET MUE
comparants en personne
Défendeur
MDPH DU CALVADOS
17 Avenue Pierre Mendes
14000 CAEN
représentée par Mme [F] [S], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Mme ROUSSEAU Isabelle
M. THOREL Jean-Pascal
Mme RENOUARD Laetitia
Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.
DEBATS
A l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire était mise en délibéré au 15 Octobre 2026.
Notifications faites
aux parties le :
à
- M. [X] [J] et Mme [L] [J]
- MDPH DU CALVADOS
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 10 Mars 2026, Madame [L] [J] et Monsieur [X] [J], es qualité de représentants légaux de leur fils mineur [C] [J], ont formé recours contre la décision de la MDPH DU CALVADOS du 6 février 2026, notifiée le même jour, qui a maintenu, en recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le rejet de leur demande d’accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), au motif qu’à la date de la demande, le 12 mars 2025, l’enseignement en classe ordinaire, accompagné des mesures mentionnées dans la notification ou dans le projet personnalisé de scolarisation, est adapté aux besoins de l’enfant.
A l’audience, Madame [L] [J] et Monsieur [X] [J] ont soutenu que la MDPH DU CALVADOS avait mal apprécié et que, de ce fait, les droits de leur fils ont été lésés.
[C] a été examiné par le médecin expert le Docteur [Y].
A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, Monsieur [X] [J] a indiqué que leur fils passe le brevet cette année et qu’il est important qu’il ait un AESH.
La MDPH DU CALVADOS, représentée par Madame [S] [F], a demandé la confirmation de la décision, les besoins de [C] pouvant être pris en compte dans les aménagements pédagogiques.
MOTIVATION DE LA DECISION
En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a ordonné, avant-dire-droit une consultation médicale et désigné le Docteur [Y], médecin expert, pour y procéder et rendre son avis à l’audience afin de déterminer si, à la date de la demande du 12 mars 2025 et, au plus tard, à la date de la séance de la CDAPH statuant sur le RAPO, soit le 6 février 2026, [C] présentait un degré de handicap justifiant l’attribution d’un accompagnant d'élève en situation de handicap.
Au terme de sa mission, le Docteur [Y], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :
“ [C] [J] est né le 21 août 2011.
Il réside chez ses parents.
Il avait 13ans1/2 au moment du dépôt de la demande et était scolarisé en 4ème.
Il présente une surdité bilatérale et porte des appareils auditifs depuis le CE1.
Il a bénéficié d’une AESH mutualisée du 1er septembre 2020 au 31 août 2025.
Le 12 mars, 2025 ses parents ont déposé une demande de renouvellement de ce droit
Le 17 octobre 2025 la CDAPH a décidé de ne pas renouveler l’AESH.
Le 8 décembre 2025 les parents ont exercé un RAPO et sollicité une nouvelle évaluation de la situation de leur fils.
Le 6 février 2026 la CDAPH a confirmé sa décision initiale et a préconisé la poursuite de la prise en charge orthophonique et le renforcement des aménagements pédagogiques par mise à disposition de supports de cours et aménagement du temps d’épreuve
Le 10 mars 2026 les parents ont saisi le PS du TJ de Caen.
La MDPH retient :
Une évolution favorable de la situation de [C]Une scolarisation en classe ordinaireDes acquisitions comparables à celles de sa classe d’âge- Des résultats scolaires globalement satisfaisants appréciés parmi l’ensemble des éléments d’évaluation
La possibilité de répondre à plusieurs de ses difficultés par des aménagements pédagogiques adaptésL’existence d’un besoin de compensation qualifié d’épisodique pour appliquer ses connaissances- La nécessité de poursuivre une prise en charge orthophonique régulière.
Le suivi orthophonique avait commencé en CP en juillet 2019, il avait été mis en pause depuis juin 2022 d’un commun accord, l’intervenant considérant qu’il était arrivé au bout de la prise en charge.
Mais la reprise de la prise en charge a été décidée en décembre 2025 de façon intensive à raison de 3 à 4 séances par semaine pendant les congés scolaires car l’orthophoniste considérait que [C] ne disposait pas de toutes les ressources lui permettant une autonomie totale et que le maintient des aménagements et aides, notamment humaine, semblait indispensables.
Les comptes rendus de GEVA Sco de janvier et décembre 2025 mentionnent :
Des moyennes générales de 13,85 & 13,5/20
Une compréhension des textes compliquée son AESH devant lui lire ou lui réexpliquer
Le français est compliqué sans aide
Les nombreux aménagements pédagogiques mis en place, l’étayage de l’adulte, le travail intense et régulier à la maison permettent de maintenir des résultats convenables
Sans aide humaine les résultats risquent de chuter du fait de l’absence de l’aspect psychologique de l’aide : encourager, rassurer, dédramatiser gérer la fatigabilité
Nécessité de reconduire les aménagements pédagogiques et l’étayage humain
Livré à lui-même dans certaines matières [C] est perdu
Conclusion
[C] présente des difficultés scolaires en rapport avec son handicap.
Ses résultats sont honorables uniquement grâce à l’étayage humain.
Il apparaît dans ces conditions qu’à la date de la demande du 12/03/2025 et, au plus tard, à la date de la séance de la CDAPH statuant sur le RAPO, le 6 février 2026, [C] présentait un degré de handicap justifiant l’attribution d’un accompagnant d'élève en situation de handicap.”
La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.
En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la MDPH DU CALVADOS, partie perdante, doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFSLe tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoir, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE le recours formé par Madame [L] [J] et Monsieur [X] [J] recevable,
ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [Y], médecin désigné par le tribunal,
DECLARE le recours bien fondé,
en conséquence,
DIT que [C] a droit à un accompagnant d'élève en situation de handicap mutualisé pour une durée de deux ans.
RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.
CONDAMNE la MDPH DU CALVADOS aux dépens.
La greffière, La présidente,
DESMORTREUX Stéphanie ROUSSEAU Isabelle
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