Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00178 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGRJ
N° de Minute : 26/00010
ORDONNANCE
DU : 19 Janvier 2026
[V] [U]
[S] [U]
C/
E.P.I.C. PARTENORD HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 19 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [V] [U], demeurant [Adresse 1]
Aide juridictionnelle totale
Mme [S] [U], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Anne-Laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
E.P.I.C. PARTENORD HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Décembre 2025
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier
RG 178/25 – Page - MA
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 20 décembre 2006, avec prise d’effet au 1er janvier 2007, l’OPH du Nord - Partenord Habitat a donné à bail à Madame [S] [U] et Monsieur [V] [U] un local à usage d’habitation situé [Adresse 1], à [Localité 2], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 364,31 euros ainsi que d’une provision sur charges récupérables de 88,82 euros.
Madame [S] [U] et Monsieur [V] [U] ont, par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025, fait assigner l’OPH du Nord - Partenord Habitat devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, à l’audience du 30 juin 2025 aux fins, sur le fondement des articles 6 et 20-1de la loi du 6 juillet 1989, le décret du 30 janvier 2002 et de l’article 1719 du code civil, de voir suspendre le paiement du loyer, ou autoriser sa consignation sur un compte ouvert auprès de la Carpa, à compter du 23 juillet 2023 jusqu’à réalisation des travaux de mise en conformité (fuites et infiltrations) et de remise en état du logement, de désigner un expert judiciaire, de les dispenser de consigner les frais à faire valoir sur la rémunération de l’expert, de condamner le bailleur à leur verser une indemnité provisionnelle de 5.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et de condamner le bailleur à payer à Me DELOBEL BRICHE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 31 juillet 1991, outre les dépens.
L’affaire a été renvoyée aux audiences des 8 septembre, 26 septembre et 1er décembre 2025, date à laquelle elle a été utilement retenue.
A l’audience du 1er décembre 2025, les parties ont comparu représentés par leur conseil.
Aux termes de leur conclusions déposées à l’audience, auxquelles ils se réfèrent conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, Madame [S] [U] et Monsieur [V] [U] ont réitéré leurs demandes initiales, sauf à modifier le point de départ de la suspension des loyers à la date de la décision à intervenir et le montant de l’indemnité provisionnelle en réparation du préjudice de jouissance à la somme de 6.238,40 euros. Ils ont également formé une demande nouvelle tendant à la condamnation du bailleur à leur payer une indemnité provisionnelle de 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral.
A l’appui de leurs demandes, les locataires indiquent avoir subi un dégât des eaux le 23 juillet 2023 au niveau de la cuisine, à proximité de la chaudière, et de la salle de bain ayant pour origine une infiltration dans la toiture de l’immeuble. Outre l’humidité et les moisissures, ils expliquent que les infiltrations les exposent à un risque d’électrocution en raison de la proximité de prises électriques et de la chaudière. Ils ajoutent que les interventions du bailleur n’ont pas permis de remédier aux désordres.
Sur le fondement des articles 1219 et 1719 du code civil, des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et des 2 et 3 du décret du 30 janvier 2002, ils soutiennent que le logement n’est pas décent puisqu’il n’assure pas le clos et le couvert. Ils ajoutent que la nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction des canalisations et des revêtements présentent des risques manifestes pour leur santé et leur sécurité. Dans ces conditions, ils demandent la suspension du paiement des loyers ou leur consignation.
Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ils soutiennent que les infiltrations d’eau dans la cuisine et la salle de bain constituent un motif légitime pour ordonner une mesure d’expertise judiciaire. En réponse aux moyens de défense, ils font valoir que les travaux de toiture de la résidence votés en assemblée générale des copropriétaires ne seront pas réalisés immédiatement. Or les travaux d’ores et déjà effectués dans leur local d’habitation n’ont pas permis de remédier aux désordres. Ils estiment donc que l’expertise permettra de déterminer les travaux concernant leur lot permettant de les protéger des infiltrations dans l’attente de la mise en conformité de la toiture de l’ensemble de l’immeuble.
Sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, ils font valoir que les infiltrations dans la cuisine, la salle de bain et, depuis janvier 2025, dans la chambre, leur cause un préjudice de jouissance qu’ils évaluent à 40% du montant du loyer s’agissant de pièces de vie essentielles. Ils allèguent également d’un préjudice moral caractérisé par le stress occasionné par la progression de l’humidité et des moisissures dans le logement et leur conséquence sur les problèmes cardiaques et respiratoires de Madame [S] [U].
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, auxquelles elle se réfère, l’OPH du Nord - Partenord Habitat, sollicite le rejet des prétentions adverses et de réserver le sort des frais et dépens.
En défense, le bailleur estime que l’expertise judiciaire n’est ni utile ni opportune puisque la nature et l’ampleur des travaux à réaliser sont déjà identifiées et ont même été votées par l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble.
S’agissant de la suspension des loyers, le bailleur indique, d’une part, que faire droit à la demande équivaudrait à leur restituer les loyers payés depuis le dégât des eaux et, d’autre part, qu’aucun manquement à son obligation n’est caractérisé puisqu’il a agi pour remédier aux désordres mais s’est heurté à la complexité de travaux et la nécessité d’intervenir sur la toiture de la copropriété. Il ajoute avoir proposé des offres de relogement qu’ils ont refusé.
Outre ces motifs, il fait valoir que le préjudice n’est pas justifié mais arbitrairement évalué. Il constate que la demande en réparation du préjudice de jouissance équivaudrait à considérer que 27m² de l’appartement sont affectés par les infiltrations, ce qui n’est pas le cas. Il ajoute que les demandeurs n’établissent pas de lien de causalité entre les infiltrations et les problèmes cardiaques de la locataire qui, en réalité, relève d’un état préexistant.
L’affaire a été mise en délibéré à la date 19 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise judiciaire :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Il est acquis que cet article est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Par ailleurs, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En l’espèce, les locataires allèguent de manquement à l’obligation de délivrer un logement assurant le clos et le couvert, en l’occurrence les protégeant d’infiltrations d’eau dans au niveau de la cuisine et de la salle de bain.
Le bailleur justifie avoir fait diligenter des expertises amiables en date des 3 août 2023 et 5 juillet 2024. Les techniciens mandatés ont constaté les infiltrations alléguées et les ont imputées à des défauts d’étanchéité au niveau de la toiture de l’immeuble. Ils ont également préconisé la nature des travaux de mise en conformité qui ont, par la suite, été votés en assemblée générale des copropriétaires. Dans la mesure où les désordres, leur cause et les travaux de mise en conformité ont été suffisamment constatés et décrits par les pièces susvisées, il n’existe pas de motif légitime à ordonner une mesure d’instruction.
Les locataires seront donc déboutés de leur demande avant dire droit d’expertise judiciaire.
Sur la demande de suspension des loyers :
En application de l'article 835 alinéa 1 du même code, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
Il résulte de ces dispositions que le juge ne peut suspendre le paiement du loyer que s’il ordonne des travaux de mise en conformité.
Les locataires n’ont pas demandé d’ordonner la réalisation de travaux de mise en conformité.
En conséquence, ils seront déboutés de leur demande de suspension et, à défaut de consignation, du paiement des loyers.
Sur la demande de provisions :
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
En application de l’article 2 du décret précité, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
Il ressort des pièces versées aux débats que les locataires ont souffert d’un dégât des eaux le 23 juillet 2023 en raison d’infiltrations en provenance de la toiture de l’immeuble. Ces infiltrations ont été constatées par les techniciens mandatés par le bailleur le 3 août 2023 et le 5 juillet 2024 et par commissaire de justice les 8 février 2024 et 10 juin 2025. Elles ont perduré malgré les réparations de fortune effectuées (remplacement de joint de silicone) et se sont étendues de la cuisine et la salle de bain à la chambre comme en témoignent les dernières constatations en juin 2025 de Me [Y] [N], commissaire de justice.
Il résulte de ces éléments de fait et de preuve que Madame [S] [U] et Monsieur [V] [U] justifient, avec l’évidence requise en référé, des préjudices manifestement subis du fait de l’inexécution persistante par l’OPH du Nord - Partenord Habitat de ses obligations contractuelles d’offrir à ses locataires un logement décent assurant le clos et le couvert et partant, de leur droit, non sérieusement contestable, à indemnisation.
Il y a lieu d’accorder aux locataires une indemnité provisionnelle de 6.238,40 euros à faire valoir sur la réparation de leur préjudice de jouissance compte tenu de la durée et de la persistance des infiltrations, de leurs conséquences (humidité et moisissures) et des pièces de vie affectées (cuisine, salle de bain et chambre).
Il y a également lieu d’accorder aux locataires une indemnité provisionnelle de 2.000 euros à faire valoir sur la réparation de leur préjudice moral eu égard aux risques manifestes pour leur sécurité physique et leur santé auxquels ils sont exposés. En revanche, l’état antérieur de la débitrice n’a pas à être pris en considération pour l’évaluation du préjudice ou de la provision à faire valoir dessus.
Sur les mesures accessoires :
L’OPH du Nord - Partenord Habitat, qui succombe partiellement, sera condamné aux dépens.
L’OPH du Nord - Partenord Habitat sera condamné à payer à Me DELOBEL BRICHE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 31 juillet 1991.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
DEBOUTONS Madame [S] [U] et Monsieur [V] [U] de leur demande avant dire droit de mesure d’instruction confiée à un expert judiciaire ;
DEBOUTONS Madame [S] [U] et Monsieur [V] [U] de leur demande de suspension de paiement des loyers ;
DEBOUTONS Madame [S] [U] et Monsieur [V] [U] de leur demande de consignation du montant des loyers ;
CONDAMNONS l’OPH du Nord - Partenord Habitat à payer à Madame [S] [U] et Monsieur [V] [U] les indemnités provisionnelles suivantes :
6.238,40 euros à faire valoir sur la réparation de leur préjudice de jouissance ;
2.000 euros à faire valoir sur la réparation de leur préjudice moral ;
CONDAMNONS l’OPH du Nord - Partenord Habitat à payer à Me DELOBEL BRICHE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 31 juillet 1991 ;
CONDAMNONS l’OPH du Nord - Partenord Habitat aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé, le 19 Janvier 2026, par mise à disposition au Greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
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