Texte intégral
N° RG 26/00282 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFHL
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 15 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2024J00280
Ordonnance du juge commissaire d'[Localité 1] du 05 janvier 2026
APPELANTE :
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, et assistée par Me Denis-Clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Justine TREVIDIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant.
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. MANDATEAM prise en la personne de son représentant légal, Maître [V] [L], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SARL PHARMACIE LECOURT.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée et assistée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau d'EURE
S.A.R.L. PHARMACIE LECOURT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée et assistée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau d'EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme BACHELET, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT, greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 18 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026, puis prorogé au 15 octobre 2026.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 15 octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller suppléant pour la présidente de chambre empêchée et par M. ABDOUNE, greffier placé lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 29 octobre 2013, la SA Le Crédit Lyonnais a accordé un prêt de 576 329 euros à l'EURL PHARMACIE LECOURT.
Le prêt prévoyait initialement un remboursement en 144 mensualités, ainsi que le versement d'un intérêt au taux nominal de 2,49% par an.
Par un avenant du 16 février 2021, le remboursement du prêt a été rééchelonné sur une durée de 102 mois et un nouveau taux d'intérêt de 1,45 % par an.
Par jugement du 24 octobre 2024, la société PHARMACIE LECOURT a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire, la SCP Mandateam ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par courrier du 18 novembre 2024, la société Le Crédit Lyonnais a déclaré sa créance auprès de la société MANDATEAM pour la somme à échoir de 184 319,13 euros à titre privilégié définitif, outre intérêts de retard, ainsi qu'une indemnité contractuelle de 5 % pour mémoire.
Par courrier du 23 janvier 2025, le mandataire judiciaire a contesté la créance en ce qu'elle concerne les intérêts de retard et l'indemnité d'exigibilité anticipée. La somme de 184 319,13 euros à titre privilégié définitif a été admise.
Par courrier du 14 février 2025, la société Le Crédit Lyonnais a maintenu sa créance.
Le mandataire judiciaire a émis un avis de rejet.
Par jugement du 25 septembre 2025, le tribunal de commerce d'Évreux a arrêté un plan de sauvegarde.
Par ordonnance du 5 janvier 2026, le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Evreux a :
- débouté la société Le Crédit Lyonnais de sa demande d'admission des intérêts de retard ;
- rappelé que la créance de 184 319,13 euros à titre définitif a été admise ;
- ordonné la notification de l'ordonnance rendue à :
* la S.E.L.A.R.L. MANDATEAM et le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie, sous lettre simple ;
* l'EURL PHARMACIE LECOURT et la société Le Crédit Lyonnais, sous pli recommandé, à la diligence de Madame le greffier du tribunal ;
- dit que les dépens seraient en frais privilégiés de procédure.
La société Le Crédit Lyonnais a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 20 janvier 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Vu les conclusions du 2 juin 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Le Crédit Lyonnais qui demande à la cour de :
- réformer l'ordonnance rendue le 5 janvier 2026 par le juge commissaire en ce qu'elle a :
- débouté la société Le Crédit Lyonnais de sa demande d'admission des intérêts de retard ;
- rappelé que la créance de 184 319,13 euros à titre définitif a été admise.
Statuant à nouveau,
- prononcer l'admission de la créance de la société Le Crédit Lyonnais dans les termes suivants :
* à échoir, privilégié nanti :
** 184 319,13 euros au titre des 62 échéances à échoir au jour du jugement d'ouverture ;
** pour mémoire : les intérêts de retard au taux de 4,45% sur toute somme impayée à son échéance à compter de sa date et jusqu'à parfait paiement ;
** pour mémoire : l'indemnité contractuelle d'exigibilité anticipée de 5% du capital restant dû ;
- débouter la société PHARMACIE LECOURT et la société MANDATEAM, ès qualités de mandataire judiciaire et/ou de commissaire à l'exécution du plan et plus largement tout intimé, de toute demande contraire ;
- condamner la société PHARMACIE LECOURT et la société MANDATEAM, ès qualités de mandataire de justice à payer la somme de 3 000 euros à la société Le Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 code de procédure civile ;
- ordonner le paiement des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Vu les conclusions du 11 mai 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société PHARMACIE LECOURT et la société MANDATEAM, ès qualités qui demandent à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendu par le juge commissaire le 5 janvier 2026.
En conséquence :
- prononcer l'admission de la créance de la société Le Crédit Lyonnais :
* pour un montant de 184 319,13 euros à titre privilégié ;
* pour mémoire les intérêts de retard au taux de 1,45 % l'an hors capitalisation et majoration sur le montant à échoir ;
- débouter la société Le Crédit Lyonnais de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ;
- condamner la société Le Crédit Lyonnais au paiement à la société PHARMACIE LECOURT et à la société MANDATEAM de la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Le Crédit Lyonnais aux entiers dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire la cour relève que dans son ordonnance du 5 janvier 2026 le juge commissaire a débouté la société Le Crédit Lyonnais de sa demande d'admission des intérêts de retard et rappelé que la créance de 184 319,13 euros à titre définitif a été admise.
Dans ses motifs, le juge commissaire expose en premier lieu que la société Le Crédit Lyonnais a déclaré sa créance pour la somme de 184 319,13 euros à titre privilégié définitif outre intérêts ainsi qu'une indemnité contractuelle de 5 % pour mémoire, que le mandataire judiciaire a contesté la créance déclarée en ce qui concerne l'application de la clause de majoration des intérêts de retard, que la somme de 184 319,13 euros à titre privilégié définitif n'a pas été contestée et a été admise, que la société Le Crédit Lyonnais a répondu dans le délai en maintenant sa déclaration de créance initiale, que le mandataire judiciaire a émis un avis de rejet s'agissant des majorations d'intérêts de retard.
Le juge commissaire a en second lieu retenu que la Cour de cassation interdit toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective, qu'en conséquence la majoration des intérêts provoquée par la sauvegarde aggrave les obligations du débiteur du seul fait de l'ouverture de la procédure et est réputée non écrite, qu'il convient de ne pas faire application des intérêts de retard.
La cour constate que par courrier du 23 janvier 2025, la S.E.L.A.R.L. MANDATEAM ès qualités a contesté la créance s'agissant des intérêts de retard et de l'indemnité d'exigibilité anticipée et que par courrier du 14 février 2025, la société Le Crédit Lyonnais a répondu à cette contestation sur les deux points rejetés par le mandataire judiciaire et a maintenu intégralement sa déclaration de créance.
Aux termes de leurs conclusions des 11 mai et 2 juin 2026, les intimées et la société Le Crédit Lyonnais font des développements tant sur la clause portant sur les intérêts de retard que sur la clause portant sur l'indemnité d'exigibilité anticipée et demandent dans le dispositif de leurs écritures :
- pour l'appelante : l'admission de la créance de la société Le Crédit Lyonnais à échoir, privilégié nanti : 184 319,13 euros au titre des 62 échéances à échoir au jour du jugement d'ouverture outre pour mémoire : les intérêts de retard au taux de 4,45% sur toute somme impayée à son échéance à compter de sa date et jusqu'à parfait paiement et pour mémoire : l'indemnité contractuelle d'exigibilité anticipée de 5% du capital restant dû ;
- pour les intimées : l'admission de la créance de la société Le Crédit Lyonnais pour un montant de 184 319,13 euros à titre privilégié et pour mémoire les intérêts de retard au taux de 1,45 % l'an hors capitalisation et majoration sur le montant à échoir ; le débouté de la société Le Crédit Lyonnais de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires.
Le juge commissaire ayant omis de statuer sur la demande d'admission de l'indemnité d'exigibilité anticipée, la cour se prononcera sur l'admission de la créance au regard des demandes présentées par la société Le Crédit Lyonnais dans le dispositif de ses conclusions.
Sur la clause portant sur l'indemnité d'exigibilité anticipée
Moyens des parties
La société Le Crédit Lyonnais soutient que :
* sa créance déclarée l'est au titre d'une indemnité d'exigibilité anticipée et non au titre d'une indemnité de recouvrement ; s'agissant d'une créance éventuelle au jour du jugement d'ouverture, elle a été déclarée pour mémoire ;
* l'indemnité ne résulte pas d'une quelconque procédure collective de la société PHARMACIE LECOURT ou de son éventuelle conversion en liquidation judiciaire ; le contrat stipule 14 hypothèses de déchéance du terme sans lien avec l'ouverture d'une procédure collective ; elle a déclaré cette créance afin de préserver ses droits si elle venait à prononcer la déchéance du terme dans l'une des hypothèses stipulées dans le contrat de prêt ;
* telle que déclarée elle n'aggrave pas le passif du moindre euro ;
* cette indemnité n'augmente pas le coût du remboursement pour l'emprunteur mais compense la rupture de l'équilibre économique du contrat et le manque à gagner du banquier consécutifs à la résiliation anticipée ; cette clause d'indemnité d'exigibilité anticipée n'est pas une clause pénale.
La société PHARMACIE LECOURT et la société MANDATEAM, ès qualités répliquent que :
* l'article L 643-1 al 1er du code de commerce prévoit que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. » ; la déchéance du prêt consenti par la banque ne sera donc provoquée que par l'ouverture ou le prononcé éventuel de la liquidation judiciaire ; elle a donc pour effet d'aggraver la situation du seul fait de l'ouverture ou du prononcé éventuel de la liquidation judiciaire et doit, à ce titre être écartée ;
* une telle clause aggrave la situation du débiteur qui ne peut se voir imputer de quelconque frais supplémentaire du seul fait de sa mise en sauvegarde ; une telle clause est inopposable à la procédure collective puisqu'elle est réputée non écrite ;
* la société PHARMACIE LECOURT est parfaitement à jour du remboursement de son prêt dont la déchéance du terme n'a pas été prononcée ;
* si cette déchéance intervient en raison de la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, la clause prévoyant l'indemnité de résiliation aurait pour effet d'aggraver la situation du débiteur du seul fait de l'ouverture ou du prononcé de ladite liquidation et d'augmenter sensiblement le passif ;
* il s'agit d'une clause pénale qui vise à sanctionner la non-exécution du contrat et non à compenser une rupture de l'équilibre économique du contrat et le manque à gagner du banquier consécutifs à la résiliation anticipée.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L641-11-1 du code de commerce « I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif. »
Le premier alinéa de l'article III.5 des conditions générales du contrat de prêt stipule que le prêteur :
« aura la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toutes les sommes restant dues au titre du prêt et ce de plein droit sur simple avis notifié à l'emprunteur et sans nécessité de mise en demeure préalable, dans l'un des cas suivants ».
L'article énumère ensuite 15 cas dans lesquels le prêteur a la faculté d'exiger un remboursement anticipé sur simple avis notifié à l'emprunteur et sans nécessité d'une mise en demeure dont :
« a) (')
(...)
m) dans toute la mesure permise par la loi, dans le cas où l'Emprunteur ferait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaire
(')
o) »
Il est stipulé au dernier alinéa de cet article que : « En cas d'exigibilité anticipée ou si le Prêteur est amené à produire à un ordre amiable ou judiciaire, l'Emprunteur sera redevable d'une indemnité égale à 5% du capital restant dû ».
Ainsi l'indemnité de 5% du capital restant dû prévu par l'article III.5 du contrat de prêt peut être invoquée par le prêteur dans deux situations distinctes : en cas d'exigibilité anticipée ou en cas de production.
La société Le Crédit Lyonnais a conclu que sa créance a été déclarée sur le fondement de l'article III.5 des conditions générales du contrat de prêt au titre d'une indemnité d'exigibilité anticipée et non au titre d'une indemnité de recouvrement admettant par la même ne pas pouvoir réclamer l'indemnité de production de 5 % dans le cadre de la procédure collective concernant la PHARMACIE LECOURT. Il est constant qu'une telle clause contenue dans le dernier paragraphe de l'article III.5 des conditions générales qui aggrave les obligations de la débitrice en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective est réputée non écrite.
Par ailleurs, la clause m) contenue dans cet article III.5 des conditions générales du contrat de prêt qui prévoit une indemnité d'exigibilité anticipée de 5 % du capital restant dû dans le cas où l'emprunteur ferait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaire est également réputée non écrite puisqu'elle aggrave les obligations de la débitrice en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de l'ouverture de la procédure collective, la cour relevant que dans son courrier en réponse du 14 février 2025 à la contestation de sa créance par le mandataire judiciaire, la société Le Crédit Lyonnais a répondu la réclamer pour mémoire si la procédure de sauvegarde est convertie en liquidation judiciaire, entendant par la même la réclamer du seul fait de cette conversion.
Il s'ensuit que dans le cadre de la procédure collective concernant la société PHARMACIE LECOURT, il n'y a pas lieu d'admettre l'indemnité contractuelle d'exigibilité anticipée de 5% du capital restant dû.
Sur la clause portant sur la majoration des intérêts de retard
Moyens des parties
La société Le Crédit Lyonnais fait valoir que :
* les intérêts de retard doivent être déclarés ; elle a déclaré une créance d'intérêts de retard sur le fondement de l'article III.6 des conditions générales du prêt ; ces intérêts de retard se cumulent aux intérêts conventionnels ;
* la clause n'est pas spécialement stipulée pour cause de procédure collective de sorte qu'il n'y a pas lieu de la considérer comme réputée non écrite ;
* elle sanctionne tout retard de paiement sans que ne soit visée l'ouverture d'une quelconque procédure collective de sorte qu'elle n'aggrave pas les obligations du débiteur ;
* la clause n'est pas excessive ; une majoration de 3 points est inférieure aux différentes majorations prévues par le législateur dans de nombreux domaines ;
* si la cour considère la clause d'intérêts de retard excessive, elle ne pourra que modérer ou diminuer la majoration contractuelle de 3 points.
Les sociétés PHARMACIE LECOURT et Mandateam, ès qualités répliquent que :
* la Cour de cassation a jugé aussi pour les contrats de prêt qu'est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ;
* l'article L 622-7 du code de commerce interdit le paiement de dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ; le retard dans le paiement des sommes qui étaient dues à la société la société Le Crédit Lyonnais à échoir au jour du jugement d'ouverture n'est donc provoqué que par la procédure collective ;
* en sauvegarde ou en redressement judiciaire, l'article L 622-29 du code de commerce prévoit que « le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. » ;
* la banque n'a pas jusqu'à l'adoption du plan la possibilité de constater un défaut de paiement d'une créance à sa date d'exigibilité puisque l'exigibilité de la créance est paralysée étant une créance antérieure ; la majoration de 3 points du taux d'intérêts est donc inapplicable pendant la période d'observation et le plan subséquent ;
* en cas de conversion en liquidation judiciaire, la déchéance du terme ne serait provoquée que par l'effet de la loi et la clause invoquée ne saurait aggraver la situation du débiteur pour ce seul motif ;
* l'application de la majoration des intérêts est manifestement excessive puisqu'elle aboutit à multiplier par trois le taux d'intérêt contractuel.
Réponse de la cour
L'article L. 622-28 du code de commerce énonce que « le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. »
Selon les dispositions de l'article L. 622-25 du même code « la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers. »
Par ailleurs, l'article L 622-29 du même code dispose que le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
La clause litigieuse III.6 des conditions générales du prêt accordé par la banque Le Crédit Lyonnais à la société PHARMACIE LECOURT le 29 octobre 2013, est libellée comme suit :
« Intérêts de retard :
Toute somme en principal, intérêts, frais et accessoires, non payée au Prêteur à son échéance normale ou anticipée portera de plein droit et sans obligation de mise en demeure préalable, intérêts au taux du Prêt majoré de 3 % l'an. Si les intérêts sont dus pour une année entière, ils seront capitalisables annuellement conformément à l'article 1154 du code civil. »
Le prêt en cause a été conclu pour une durée supérieure à un an ( initialement 144 mois puis par l'avenant du 16 février 2021 pour 102 mois) de sorte qu'il n'est pas soumis à la règle de l'arrêt du cours des intérêts, étant précisé que cette exception à la règle concerne tous les intérêts, y compris les intérêts de retard prévus par la convention donc les intérêts majorés.
Le contrat de prêt en cause ayant été contracté antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement, les créances en résultant doivent être déclarées au passif tant pour les sommes échues qu'à échoir, et celles qui ne seraient pas encore déterminées à la date de la déclaration.
Si la créance résultant d'une clause de majoration d'intérêt dont l'application résulte du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ne peut être admise, en ce qu'elle aggrave les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires, tel n'est pas le cas de la clause qui sanctionne tout retard de paiement.(Cass Com 7 février 2024 n° 22-17.885)
Ici, la clause contractuelle III.6 des conditions générales du prêt est prévue pour toute situation d'impayé et non uniquement en cas de procédure collective. Aucune autre condition que le retard de paiement n'est stipulée. Le fait générateur de la clause et ses conséquences pour l'emprunteur ne se rattachent pas au seul prononcé de sa mise en sauvegarde. Ainsi ce n'est pas l'ouverture de la procédure collective qui provoque l'application de la clause mais le non-paiement à la date d'exigibilité.
Si du fait de l'interdiction des paiements énoncée par l'article L 622-7 du code de commerce provoquée par l'ouverture de la procédure collective, la société PHARMACIE LECOURT est dans l'impossibilité de payer l'échéance suivante alors qu'il est acquis que l'entreprise n'était pas défaillante avant le prononcé de la sauvegarde, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L 622-9 du code de commerce précité le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé de sorte que le moyen articulé par les intimées qui postule que le retard dans le paiement des sommes qui étaient dues à la banque à échoir au jour du jugement d'ouverture n'est provoqué que par la procédure collective est inopérant.
Et lorsqu'un plan est arrêté comme en l'espèce ce qui signifie notamment un report d'exigibilité et s'il est normalement exécuté, la clause d'intérêt bien qu'admise n'est pas appliquée, l'admission ne valant pas paiement.
Il n'est pas discuté que la clause querellée s'analyse en une clause pénale.
Elle est susceptible de modération si elle présente un caractère manifestement excessif.
Il n'est pas contesté que le juge commissaire statuant en matière de vérification des créances, et la cour d'appel à sa suite, a le pouvoir de réduire une clause pénale.
En la cause, une majoration de seulement 3 points, alors même que le taux de base est faible, soit un taux d'intérêt de 1,45 % par an, ne constitue pas une clause pénale manifestement excessive étant au surplus relevé que le taux majoré de 4,45 % est inférieur à l'intérêt légal qui était fixé par l'arrêté du 26 juin 2024 en vigueur au jour où la société Le Crédit Lyonnais a régularisé sa déclaration de créance le 18 novembre 2024, lequel s'élevait à 4,92 %.
La décision entreprise sera par conséquent infirmée en ce qu'elle a débouté la société Le Crédit Lyonnais de sa demande de majoration des intérêts de retard.
Il s'ensuit que la société Le Crédit Lyonnais est bien fondée à voir inscrire au passif de la procédure de sauvegarde de la société PHARMACIE LECOURT sa créance principale à échoir, à titre privilégié de 184 319,13 euros non discutée ni en première instance ni en appel, outre les intérêts de retard au taux de 4,45 % l'an sur toute somme impayée à son échéance à compter de sa date et jusqu'à parfait paiement, mais hors capitalisation en application de l'article L. 622-28 du code de commerce.
Sur les autres demandes
Les dépens d'appel sont employés en frais privilégiés de procédure collective au même titre que ceux de première instance.
Compte tenu de la solution apportée au litige, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté la société Le Crédit Lyonnais de sa demande de majoration des intérêts de retard,
Statuant à nouveau sur le chef infirmé et ajoutant,
Admet au passif de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la société PHARMACIE LECOURT la somme de 184 319,13 euros à échoir au jour du jugement d'ouverture et ceci à titre privilégié nanti et les intérêts de retard au taux de 4,45% l'an sur toute somme impayée à son échéance à compter de sa date et jusqu'à parfait paiement, hors capitalisation,
Déboute la SA Le Crédit Lyonnais de sa demande d'admission pour mémoire de l'indemnité contractuelle d'exigibilité anticipée de 5% du capital restant dû,
Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective,
Déboute la SA Le Crédit Lyonnais et la SARL PHARMACIE LECOURT et la S.E.L.A.R.L. MANDATEAM de leurs demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT