Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
CHAMBRE 10
N° RG : 2025F01072
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEUR
SAS LES COUSINES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 21 mai 2026 : M. Said BENCHIK LEHOCINE, Juge chargé d'instruire l'affaire
M. Nicolas SEL, Juge,
M. Said BENCHIK LEHOCINE, Juge,
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Mme Catherine DUCHÊNE, Présidente de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
Le Crédit Industriel et Commercial (ci-après dénommé CIC) a ouvert, le 8 octobre 2022, un compte courant professionnel au nom de la société Les Cousines et lui a consenti, le 5 novembre 2022, un prêt professionnel « Création Entreprise » de 50 000 euros.
La société Les Cousines, qui exerce une activité de commerce de produits cosmétiques, a cessé de régler ses échéances à compter du 5 décembre 2024.
Le CIC réclame aujourd'hui la somme globale de 46 467,90 euros, correspondant aux échéances impayées, au capital restant dû, aux intérêts de retard et accessoires du prêt.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 27 octobre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société Crédit Industriel et Commercial (CIC), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 542 016 381, a assigné la société Les Cousines, Sasu au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 880 795 547, devant ce tribunal pour l'audience du 19 novembre 2025.
Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial (CIC) demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ;
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du code civil ;
Vu les pièces versées aux débats,
Dire et juger recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial ; En conséquence, y faisant droit,
Condamner la Sasu Les Cousines à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 46 467,90 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,30 % à compter du 11 octobre 2025 ;
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
En tout état de cause,
Condamner la Sasu Les Cousines à payer au Crédit Industriel Et Commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la Sasu Les Cousines aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées,
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie du 21 mai 2026, au cours de laquelle la société le CIC a été entendu en ses explications.
La société Les Cousines, représentée par sa présidente Mme [P] [I], se présente à l'audience sans avoir constitué avocat alors que le montant du litige dépasse 10 000 euros. A la proposition du tribunal de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure de mise en état afin de constituer avocat, la société Les Cousines indique ne pas être en mesure de se faire assister d'un conseil et ne souhaite donc pas de renvoi. Mme [I] ne pourra donc qu'assister à la plaidoirie sans intervenir.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
* Sur le prêt professionnel « création entreprise »
Le CIC expose qu'il a consenti le 5 novembre 2022 à la société Les Cousines un prêt de 50 000 euros au taux annuel de 3,30 %, avec six mois de franchise, remboursable en 60 mensualités de 920,12 euros (dont 137,50 euros d'intérêts et 15,00 euros d'assurances) du 5 décembre 2022 au 5 mai 2028.
Il précise que par avenant du 31 août 2023, les parties ont convenu d'un rééchelonnement pour faciliter la trésorerie de la société Les Cousines, alors confrontée à des difficultés financières. Il rajoute que la durée du crédit a été portée à 57 mois avec neuf mois de franchise.
Le CIC soutient que la société Les Cousines a cessé tout paiement depuis le 5 décembre 2024 et lui réclame la somme de 46 467,90 euros, dont 2 944,73 euros d'indemnité conventionnelle.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Le contrat de prêt stipule dans sa clause «
Exigibilité anticipée
», paragraphe 1.1 que «
Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restante due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l'un des cas suivants : non-paiement à la bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit…».
Enfin, il précise dans sa clause «
Conséquences de l'exigibilité anticipée
» que «
Dans tous les cas de résiliation ou de déchéance du terme visés aux paragraphes précédents, le prêteur aura droit à une indemnité de 7 % du capital restant dû à la date d'exigibilité anticipée du crédit »
* En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la société Les Cousines a souscrit régulièrement un prêt auprès de la société CIC pour un montant de 50 000 euros, prêt faisant l'objet d'un contrat signé par les deux parties le 5 novembre 2022 sous le n° 30066 10150 00020510101. Ce contrat a fait l'objet d'un avenant le 31 août 2023 rééchelonnant le prêt sur une période totale de 57 mois avec neuf mois de franchise, au taux de 3,30 %.
Le 11 mars 2025, le CIC a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la société Les Cousines, l'informant du montant de ses échéances impayées, à savoir 4 329,45 euros et la mettant en demeure de régulariser la situation sous quinzaine sous peine de déchéance du terme ; le courrier a été distribué par la Poste le 14 mars 2025.
Le 15 avril 2025, le CIC a adressé à la société Les Cousines une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure préalable à la résiliation du contrat de prêt, l'enjoignant de régler la totalité de sa dette dans un délai de trente jours, faute de quoi une procédure de recouvrement serait engagée. Ce courrier, régulièrement présenté par La Poste, a été retourné «
non réclamé».
Le 3 juin 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception, le CIC a notifié à la société Les Cousines la déchéance du terme du prêt et l'a mise en demeure de payer la somme de 45 878,94 euros avant le 4 juillet 2025. Ce montant incluait les 167,06 euros correspondant au solde débiteur du compte courant, montant qui n'a pas été repris dans le montant réclamé à ce jour par la banque.
Ce dernier courrier est revenu «
pli avisé et non réclamé
» le 30 juin 2025. La société Les Cousines n'y a jamais donné suite.
Le décompte de créance du 10 octobre 2025, établi par le CIC, détaille la somme réclamée :
[…]
Le principal réclamé correspond au tableau d'amortissement ainsi qu'aux relevés de compte. Le taux d'intérêt pris en compte de 3,30 % ainsi que l'indemnité conventionnelle de 7 % du capital restant dû sont conformes aux dispositions des articles du contrat précités
Faute de comparaître, la société Les Cousines ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la créance du CIC est certaine, liquide et exigible.
Il conviendra en conséquence de condamner la société Les Cousines à payer au CIC la somme de 46 467,90 euros au titre du prêt.
* Sur les intérêts de retard
Le CIC demande que le montant des condamnations soit majoré des intérêts contractuels calculés au taux de 3,30 % à compter du 11 octobre 2025, lendemain de la date du décompte de la banque.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Le contrat de prêt stipule en sa page 5 clause «
Retards
» que «
Si l'emprunteur ne respecte
pas l'une quelconque des échéances de remboursement ou l'une quelconque des échéances en intérêts, frais et accessoires, le taux d'intérêt sera majoré de 3 points, ceci à compter de l'échéance restée impayée et jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles ».
En l'espèce, le CIC réclame la majoration de la condamnation au taux d'intérêt du prêt, soit 3,30 % et ce à compter du décompte de la créance.
Or le taux contractuel est fixé à 3,30 % et le contrat prévoit une majoration de ce taux de 3 points.
Il est constant que le contrat doit s'appliquer sauf si la demande est plus favorable au débiteur que le contrat.
Tel est le cas en l'espèce puisque le créancier renonce en effet implicitement à des conditions plus favorables en ne majorant pas le taux d'intérêt.
Il conviendra en conséquence de majorer la somme de 46 467,90 euros des intérêts calculés au taux de 3,30 % à compter du 11 octobre 2025, lendemain du décompte de créance.
Sur la capitalisation des intérêts
Le CIC sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues relatives au prêt et au compte courant à la date de l'assignation.
Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.
A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l'espèce.
Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.
Sur les délais de paiement
La société Les Cousines ne sollicitant aucun délai de paiement, la demande de la banque tendant à ce qu'il ne lui en soit pas accordé est sans portée et n'a pas à être examinée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Le CIC sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société les Cousines au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le CIC a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société les Cousines à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société les Cousines.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 18 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Déclare le Crédit Industriel et Commercial bien fondé en ses demandes,
Condamne la société Les Cousines à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 46 467,90 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,30 % à compter du 11 octobre 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
Condamne la société les Cousines à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société les Cousines aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
La greffière
La présidente.
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