Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
29 Mai 2026
2ème Chambre civile
28A
N° RG 24/06936 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-LGOK
AFFAIRE :
[X] [C] épouse [D]
[N] [C] épouse [W]
C/
[P] [R] veuve [C]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,
ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente
GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 29 Mai 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers.
Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,
ENTRE :
DEMANDERESSES :
Madame [X] [C] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
Madame [N] [C] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
ET :
DEFENDERESSE :
Madame [P] [R] veuve [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
FAITS ET PROCÉDURE
[Q] [C] est décédé le [Date décès 1] 2016 à [Localité 5] (35).
Il laisse pour lui succéder [P] [C], conjoint survivant, ainsi que [N] et [X] [C], enfants issus d’une union précédente.
Par jugement du 26 février 2019, le tribunal de grande instance de Rennes a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de [Q] [C], commis maître [U], notaire, pour y procéder et tranché diverses contestations qui lui étaient soumises.
Le 21 novembre 2023, le notaire commis a adressé un procès-verbal de carence au juge commis, lequel à alors fait rapport au tribunal, après avoir sollicité les observations des parties.
***
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, [X] [D] née [C] et [N] [F] née [C] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1271 et suivants, 1361 et suivants, 1375 et suivants du Code de procédure civile, de :
- Homologuer l’acte de partage successoral établi par maître [S] [U], notaire à [Localité 6], le 26 octobre 2023, en application du jugement du 26 février 2019 et de l’arrêt d’appel du 15 juin 2021.
- Dire que sur présentation du jugement, maître [S] [U], effectuera toutes les formalités et autres consécutives à cette homologation.
- Dire que le jugement à intervenir sera publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] par la partie la plus diligente.
- Condamner [P] [R] au paiement de la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner la même aux entiers dépens
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Après avoir rappelé l’historique judiciaire de la succession de leur père, [X] et [N] [C] indiquent que le projet d’état liquidatif dressé par le notaire commis tient bien compte des points tranchés tant par le tribunal que la cour d’appel, en conséquence de quoi celui-ci devrait être homologué.
Elles ajoutent, en réponse à l’argument tiré de ses difficultés financières avancé par la défenderesse, que cette dernière avait connaissance depuis plusieurs années qu’une soulte, dont elle savait le montant, serait mise à sa charge, sans pour autant entreprendre d’épargner pour régler ce qu’elle doit. Ceci serait de nature à démontrer sa mauvaise foi et devrait justifier encore davantage la nécessité d’homologuer le projet de partage.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, [P] [C] née [R] demande au tribunal de :
- Décerner acte à madame [C] qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande principale tendant à l’homologation de l’acte de partage.
- Débouter mesdames [D] et [F] de leurs autres demandes.
[P] [R] indique s’en rapporter à justice s’agissant de l’homologation du projet d’état liquidatif dressé par le notaire commis, précisant toutefois que son refus de signer l’acte proposé s’explique par son incapacité financière à régler la soulte mise à sa charge.
***
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 12 février 2026.
En application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties ont accepté une procédure sans audience et déposé leur dossier. L’affaire a été mise en délibéré au 12 puis 29 mai 2026.
MOTIFS
1/ Sur la demande d’homologation du projet d’état liquidatif
L’article 1375 du Code de procédure civile dispose que “le tribunal statue sur les points de désaccord.
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.”
[X] et [N] [C] sollicitent du tribunal qu’il homologue l’acte de partage dressé par le notaire commis. La défenderesse s’en rapporte à justice.
L’état liquidatif dressé par le notaire commis respecte les droits de chacune des parties, en tenant compte du rapport des primes d’assurance vie manifestement exagérées ordonné par la cour d’appel de [Localité 1].
[P] [R] explique qu’elle n’a pas signé l’acte de partage en raison de son incapacité financière à régler la soulte mise à sa charge. Un tel propos n’est pas de nature à remettre en cause l’homologation demandée.
Les opérations de partage de la succession de [Q] [C] apparaissent donc en état d’être clôturées.
Dans un souci de précision terminologique, il doit être fait observer que le tribunal n’a pas le pouvoir d’homologuer un “projet d’acte de partage”, mais seulement un état liquidatif, conformément à la disposition visée supra.
C’est donc l’état liquidatif dressé par le notaire commis tel que développé dans son projet d’acte de partage qui sera homologué.
Les parties seront renvoyées devant lui en vue de finaliser l’acte de partage per se.
2/ Sur les demandes accessoires
A. Les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Stricto sensu, il n’y a pas de partie perdante à la présente instance. Cela étant, il ressort des éléments du dossier que la procédure aurait pu être évitée, à tout le moins réduite sur la durée, si la défenderesse avait fait le nécessaire aux fins de régler la soulte due, en épargnant par exemple, eu égard aux contestations y afférentes qu’elles ne pouvait ignorer, la somme, ou ne serait-ce qu’une partie, dont elle a bénéficié au titre de l’assurance-vie.
Il doit donc être retenu que les parties, d’un côté comme de l’autre, ont été amenées à engager des frais qui auraient pu être évités. [P] [R] assumera donc la charge des dépens.
B. Les frais irrépétibles
L’article 700 du Code de procédure civile dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations”.
En l’espèce, en raison de la situation financière de la défenderesse, et afin de ne pas faire durer encore davantage le règlement de la présente affaire, aucune condamnation au titre des frais irrépétibles ne sera prononcée.
C. L’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement”.
Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition au cas d’espèce.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
HOMOLOGUE le projet d’état liquidatif de la succession de [Q] [C], décédé le [Date décès 1] 2016 à [Localité 5] (35), tel que dressé dans le projet d’acte de partage dressé par maître [S] [U], notaire commis.
RENVOIE les parties devant le notaire pour finaliser l’acte de partage.
CONDAMNE [P] [R] née [C] aux dépens.
DEBOUTE [X] [D] née [C] et [N] [F] née [C] de leurs demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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