Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026 2ème Chambre
N° RG: 2026F00282
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Florence CHOPIN [Adresse 6]
DEFENDEUR
SARL MZ BAT anciennement dénommée EUROPE ISOLATION [Adresse 7] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Olivier KODJO en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, M. Olivier KODJO, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Olivier KODJO, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ci-après le CIC, se déclare créancière de la SARL MZ BAT ANCIENNEMENT DENOMMEE EUROPE ISOLATION, ci-après la société MZ BAT, d'une somme de 2.389,38€ au titre du solde débiteur d'un compte courant ouvert dans ses livres et d'une somme de 59.458,69€ au titre de la déchéance d'un prêt professionnel. Le CIC a mis en demeure la société MZ BAT de lui régler ses créances, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 11 février 2026 signifié par dépôt en l'étude, le CIC a assigné la société MZ BAT demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil,
Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
Vu les pièces produites aux débats,
Recevoir le CIC en ses demandes, le déclarer bien fondé,
Condamner la société MZ BAT à payer au CIC la somme de 2.389,38€ au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2025 jusqu'à parfait règlement ;
Condamner la société MZ BAT à payer au CIC la somme de 59.458,69€ au titre du prêt N°30066 10809 0002516102, suivant décompte de créance au 6 janvier 2026, avec intérêts au taux conventionnel de 5,1% du 7 janvier 2026 jusqu'à parfait règlement,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner la société MZ BAT à payer au CIC la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la société MZ BAT aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 mars 2026 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 12 mai 2026 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 12 mai 2026, la partie défenderesse demeurant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 23 juin 2026 pour audition des parties.
A son audience du 23 juin 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 13 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
Le CIC expose que :
Sur le compte courant :
La société EUROPE ISOLATION a ouvert le 10 juin 2021 dans ses livres un compte courant professionnel N°3006 10809 0002516101.
La société EUROPE ISOLATION a changé de dénomination sociale à compter du 31 juillet 2025, pour s'appeler MZ BAT.
Au 15 juillet 2025, le compte courant présentait un solde débiteur de -2.474,85€.
Par LRAR du 21 mars 2025, elle mise en demeure la société MZ BAT de lui régler la somme de 4.254,74€, en vain.
Par LRAR du 9 juillet 2025, elle l'a informée de la clôture du compte courant à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit le 12 septembre 2025.
Sur le prêt :
Le 19 janvier 2024 elle a consenti à la société EUROPE ISOLATION devenue MZ BAT un prêt professionnel N°3006 10809 0002516102 d'un montant de 72.000,00€ suivant acte sous seing privé. A compter du 25 février 2025, la société EUROPE ISOLATION devenue MZ BAT a cessé d'honorer le remboursement des échéances.
Par LRAR du 28 avril 2025 elle a mis en demeure la société EUROPE ISOLATION devenue MZ BAT de régulariser sa situation sous quinzaine, en vain.
Par LRAR du 27 mai 2025, elle a notifié à la société EUROPE ISOLATION devenue MZ BAT la résiliation du contrat de prêt de ce fait intégralement exigible et l'a mise en demeure de lui régler pour le 11 juin 2025 au plus tard, la somme totale de 59.426,80€.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 24 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Sur la demande au titre du le compte courant
Le CIC demande au Tribunal de condamner la société MZ BAT à lui payer la somme de 2.389,38€ au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juillet 2025.
Au soutien de sa demande, le CIC verse aux débats la convention de compte courant professionnel souscrite par la société MZ BAT, l'historique de mouvements du compte, les lettres de mise en demeure qu'elle a adressées à sa débitrice, le décompte de sa créance au 21 mars 2025, le courrier de notification de clôture du compte.
L'historique des modifications au RCS de Créteil du 28 janvier 2026 atteste de l'enregistrement du changement de dénomination sociale à compter du 1er juillet 2025 de la société EUROPE ISOLATION en MZ BAT. Le CIC est donc bien fondé dans son action à l'encontre de la partie défenderesse.
La convention de compte courant a été signée le 29 mai 2021 par la société EUROPE ISOLATION devenue MZ BAT. Le CIC justifie ainsi d'un compte courant ouvert dans les livres au profit de la société MZ BAT.
L'historique des mouvements du compte justifie d'un solde débiteur de 2.389,38€.
Par LRAR du 21 mars 2025, le CIC a mis en demeure la société MZ BAT de régulariser la position débitrice du compte.
Puis par LRAR du 9 juillet 2025, le CIC a notifié à sa débitrice la clôture du compte courant, avec effet au 12 septembre 2025, respectant ainsi le délai de 60 jours.
Ainsi, le CIC a régulièrement clôturé le compte courant le 12 septembre 2025 conformément aux prescriptions légales.
En conséquence, le Tribunal, se limitant à la demande du CIC, condamnera société la société MZ BAT, anciennement dénommée EUROPE ISOLATION à payer au CIC la somme de 2.389,38€ avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025, lendemain de la mise en demeure.
Sur la demande au titre du prêt
Le CIC demande au Tribunal de condamner la société MZ BAT à lui payer la somme de 59.458,69€ au titre du prêt N°30066 10809 0002516102, suivant décompte de créance au 6 janvier 2026, avec intérêts au taux conventionnel de 5,1% à compter du 7 janvier 2026.
Au soutien de sa demande, le CIC verse aux débats le contrat de prêt, le tableau d'amortissement, le relevé de règlement des échéances du prêt, le décompte de créance, les lettres de mise en demeure qu'elle a adressées à sa débitrice et le courrier de notification de résiliation du prêt.
Le contrat de prêt N°30066 10809 0002516102 a été signé par EUROPE ISOLATION devenue MZ BAT le 19 janvier 2024 pour un montant de 72.000,00€ au taux de 5,1% l'an.
L'article « Exigibilité anticipée » du contrat de prêt stipule qu'en cas de non-paiement de toute somme due en vertu du prêt à bonne date, le contrat sera résilié de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la mise en demeure. La résiliation du contrat rend exigible une indemnité de 5,00% des montants dûs si le prêteur doit recouvrer sa créance par des voies judiciaires.
Il ressort du relevé de règlement des échéances du prêt que la société EUROPE ISOLATION devenue MZ BAT a cessé d'honorer les règlements des mensualités à compter du 25 février 2025.
Par LRAR du 28 avril 2025, le CIC a mis en demeure la société MZ BAT de régulariser les échéances échues sous quinzaine, indiquant qu'à défaut la déchéance du terme du prêt serait prononcée.
Par LRAR du 27mai 2025, elle a notifié à sa débitrice la déchéance du terme des prêts.
Ainsi, le CIC a résilié le contrat de prêt N°30066 10809 0002516102 le 27 mai 2025 conformément aux dispositions contractuelles.
Le Tribunal observe que la créance du CIC est de 59.458,68€ se décomposant en :
Capital restant dû pour 46.701,72€
Échéances en retard pour 8.454,25€
Intérêts courus pour 1.606,52€
Indemnité conventionnelle de 5,00% pour 2.696,19€
Il ressort des éléments versés aux débats que la créance a été établie conformément aux dispositions du prêt.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société MZ BAT à payer au CIC la somme de 59.458,69€ avec intérêts au taux conventionnel de 5,1% l'an à compter du 7 janvier 2026 date demandée et postérieure à la date de la mise en demeure.
Sur la capitalisation des intérêts
Le CIC demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 11 février 2026 date de l'assignation, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, le CIC ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société MZ BAT à lui payer une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et la déboutera du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société MZ BAT.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la société MZ BAT anciennement dénommée EUROPE ISOLATION à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2.389,38€ avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025,
Condamne la société MZ BAT anciennement dénommée EUROPE ISOLATION à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 59.458,69€ avec intérêts au taux de 5,1% l'an à compter du 7 janvier 2026,
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 11 février 2026, pourvu qu'ils soient dus au moins pour une année entière,
Condamne la société MZ BAT anciennement dénommée EUROPE ISOLATION à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboute la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL du surplus de sa demande,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la société MZ BAT anciennement dénommée EUROPE ISOLATION aux dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
5ème et dernière page.