Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 26/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 19/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGES M. Jean Marc THOUVENOT M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° RÔLE 2025 007441
DEMANDEUR : [A] [M] (SELARL), représentée par Me [A] [M] [Adresse 1] En personne
DEFENDEUR : LE MONT DES OLIVIERS (SAS) [Adresse 2] RESTAURATION TRADITIONNELLE Défaillante
Suivant jugement en date du 09/03/2022, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE MONT DES OLIVIERS (SAS).
L'entreprise débitrice a été autorisée à poursuivre ses activités commerciales jusqu'au 13/09/2023, date à laquelle le tribunal de céans a adopté le plan de redressement proposé par LE MONT DES OLIVIERS (SAS).
Ce plan prévoyait notamment le remboursement de l'entier passif sur 10 ans par annuités égales.
Suivant rapport déposé en date du 10/12/2024, le commissaire à l'exécution du plan a fait connaitre que LE MONT DES OLIVIERS (SAS) ne pouvait plus tenir ses engagements et par requête déposée ce même jour, a sollicité le prononcé de la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur le président de notre tribunal a rendu en date du 21/10/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à assigner LE MONT DES OLIVIERS (SAS) afin qu'il soit statué sur la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Déférant à cette ordonnance, le greffier de notre tribunal a fait assigner l'entreprise débitrice suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE, Commissaires de Justice Associés à BEZIERS, en date du 03/11/2025.
La cause a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 007441 du rôle général et 2025000932 du rôle particulier des procédures collectives, appelée à l'audience du 19/11/2025.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
* LE MONT DES OLIVIERS (SAS), défailante.
* [A] [M] (SELARL), représentée par Me [A] [M], en personne.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 26/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de [A] [M] (SELARL), représentée par Me [A] [M], ès qualités, que :
* Le passif produit à honorer s'élevait à la somme de 10 912.18 €.
A ce jour, les fonds versés étaient insuffisants pour procéder au règlement de la 1 ère échéance échue depuis le 13/09/2024.
La société LE MONT DES OLIVIERS ne comparait point à l'audience de ce jour, ni personne pour elle.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur le procureur de la République requiert la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il apparait que LE MONT DES OLIVIERS (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au paiement de ses dettes certaines, liquides et exigibles avec son actif disponible.
Dans ces conditions, il convient :
* de prononcer la résolution du plan de redressement tel qu'arrêté par jugement de notre tribunal en date du 13/09/2023,
* de mettre un terme à la mission de [A] [M] (SELARL), représentée par Me [A] [M] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société LE MONT DES OLIVIERS (SAS),
* d'ouvrir à l'égard de la société LE MONT DES OLIVIERS (SAS) une procédure de liquidation judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 13/09/2024, date de la 1 ère échéance impayée, cette date n'excédant point la période de dix huit mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, en matière de procédure collective,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONSTATE l'absence aux débats de la société LE MONT DES OLIVIERS (SAS).
CONSTATE que la société LE MONT DES OLIVIERS (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
PRONONCE la résolution du plan de redressement adopté par notre tribunal en date du 13/09/2023.
MET FIN à la mission de [A] [M] (SELARL), représentée par Me [A] [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT à l'égard de :
LE MONT DES OLIVIERS (SAS) [Adresse 2]
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° 885 182 204 - 2020 B 641
Représentée par : M. [C] [Y], président Actuellement domicilié : [Adresse 3]
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13/09/2024.
NOMME :
* SELARL [A] [M] représentée par Me [A] [M] [Adresse 1] en qualité de liquidateur.
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
Me [V] [X], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]
Pour faire la prisée et l'inventaire de la société débitrice.
Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'art. L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d'ouverture.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [C] [Y], dirigeant de la société LE MONT DES OLIVIERS (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin qu'il ou elle puisse être joint(e) à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT qu'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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