Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/05933 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7JC
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 octobre 2026, à 16h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [Q] [J] [W]
né le 02 Septembre 2006 au Sri Lanka, de nationalité srilankaise
MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle,
non représenté à l'audience par Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Aimilia Ioannidou, avocat au barreau de Paris substituant le cabinet Centaure
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 14 octobre 2026 à 16h58, rejetant les moyens de nullité / d'irrecevabilité et autorisant le maintien de M. [Q] [J] [W] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de trois jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 15 octobre 2026, à 10h24, par M. [Q] [J] [W] ;
- Vu le message reçu le 16 octobre 2026 à 10h32, par la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 2] nous informant que M. [Q] [J] [W] a fait l'objet d'une orientation au LIHDAF le 15 octobre 2026 suite à sa demande d'asile politique et a été libéré ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Q] [J] [W], né le 2 septembre 2006 au Sri Lanka, de nationalité sri lankaise, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 3] le 11 octobre 2026, pour une durée de 96 heures.
Le 14 octobre 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de trois jours.
Par ordonnance du 14 octobre 2026 rendue à 16 heures 58, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] a prolongé le maintien en zone d'attente de M. [Q] [J] [W], aux motifs que M. [Q] [J] [W], qui voyageait au moyen d'un passeport falsifié, a fait l'objet d'une procédure dite de filtrage suite à sa demande d'entrée au titre de l'asile, qui s'est achevée le même jour - soit le 11 octobre 2026, qu'il est en attente de la décision d'orientation que prendra le préfet et que la période d'attente est comprise dans la période de sept jours à l'issue de laquelle la personne doit être fixée sur l'orientation donnée à sa demande.
Le 15 octobre 2026, le conseil de M. [Q] [J] [W] a interjeté appel, sollicitant l'infirmation de cette ordonnance pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
- Absence de justification de la nécessité de recourir à un interprétariat téléphonique pour la notification du placement en zone d'attente ;
- Absence de rapport de mise à disposition, impossibilité de vérifier la durée du contrôle en aérogare et détention sans droit ni titre ;
- Carence des informations communiquées et méconnaissance des garanties prévues par l'article 11 du règlement UE Filtrage 2024/1356 ;
- Irrecevabilité de la requête de demande de maintien en zone d'attente ;
- Sur le fond :
o Absence de diligences effectives ;
o Garanties de représentation.
Après avoir entendu les observations :
- du conseil du conseil du préfet de police qui s'en rapporte ;
SUR QUOI,
Sur le moyen pris de l'absence de rapport de mise à disposition et de l'impossibilité de vérifier la durée du contrôle
A titre liminaire, il sera relevé qu'aucun des conseils n'a renoncé à l'examen par la cour de l'appel dont elle a été saisie.
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités invoquées par l'étranger pendant la période qui précède la notification de la décision de placement en ZA (2e Civ., 5 juillet 2001, pourvoi n° 99-50.072, Bull. 2001, II, n° 131 ; 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 01-50.104, Bulletin civil 2003, II, n° 151).
L'article L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose aussi : " En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger. ".
Toutes les diligences exigées pour une mesure privative de liberté telle que la garde à vue s'examinent à compter de la présentation à l'officier de police judiciaire (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627) et dès lors, en ce qui concerne le maintien en zone d'attente, ces diligences s'examinent à compter de la présentation à l'officier de quart.
Toutefois le juge judiciaire peut encore être amené à vérifier que l'étranger est présenté dans un délai raisonnable à un agent de police aux frontières ayant un grade suffisamment élevé afin qu'il puisse être procédé ensuite à la notification de la mesure de maintien en zone d'attente et des droits y afférents.
Il ressort des pièces de la procédure qu'un procès-verbal constatant l'impossibilité de disposer d'un interprète physiquement présent dans la langue de l'intéressé a été établi à 08 heures 25, les recherches entreprises auprès de la société RTI étant demeurées infructueuses. L'intéressé a ensuite présenté spontanément une demande d'asile à 09 heures, reçu la notice d'information relative à la procédure dite de filtrage à 09 heures 05, puis fait l'objet d'une décision de placement en zone d'attente à 09 heures 15, signée par lui-même et l'interprète. L'avis au parquet a été effectué à 09 heures 20.
Toutefois, si les démarches accomplies pour rechercher un interprète sont ainsi documentées, les pièces de la procédure ne mentionnent pas l'heure à laquelle le contrôle effectif de l'intéressé a débuté, soit à la porte de l'avion, soit en tout autre endroit de l'aéroport, son avocat soutenant qu'eu égard aux éléments figurant à la procédure, le vol est arrivé à 06 heures 48.
En toute hypothèse, l'absence de rapport de mise à disposition ne permet pas de vérifier la durée du contrôle effectué, ni la base légale de la privation de liberté durant cette période. En l'absence de cette indication, il n'est pas possible de déterminer avec précision la durée écoulée entre le début de sa prise en charge par les services de police et la notification de son placement en zone d'attente, ni de vérifier les conditions dans lesquelles il a été retenu durant cette période.
Il en résulte une irrégularité de la procédure et une atteinte concrète aux droits de l'intéressé, caractérisée par le seul énoncé qui précède. La requête ne peut qu'être rejetée et l'ordonnance infirmée.
Il sera constaté que M. [Q] [J] [W] avait été remis en liberté le 15 octobre 2026 préalablement à sa comparution devant la cour.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de police,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation du maintien en zone d'attente de M. [Q] [J] [W],
CONSTATONS la remise en liberté de M. [Q] [J] [W] le 15 ocotobre 2026 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 1] le 16 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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