Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. A B, Mme C E et M. D F, représentés par Me Tribot, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la société des eaux de Marseille Métropole (SEMM) à leur verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 14 769,97 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'ils ont subis du fait de fuites survenues sur des canalisations exploitées par la SEMM ;
2°) de mettre à la charge de la SEMM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une part la somme de 1 200 euros à verser à Mme E et M. B, et d'autre part, la même somme à verser à M. F ;
Ils soutiennent que la SEMM est tenue de réparer l'intégralité des dommages, dont l'ampleur n'est pas sérieusement contestée, qu'ils ont subis du fait de fuites apparues sur le réseau de distribution d'eau géré par cette société ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la SEMM conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
- elle fait valoir à titre principal que le litige relève de la compétence de l'ordre judiciaire ;
- que l'imputabilité des dommages reste discutable et par suite son obligation de réparation intégrale n'est pas certaine ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à ses usagers, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ces derniers à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service, alors même que ces dommages trouvent leur origine dans des incidents survenus en amont du branchement particulier des usagers, notamment en cas de fuites survenues sur la canalisation desservant ce branchement particulier.
2. Il est constant que les infiltrations d'eau ayant endommagé des éléments mobiliers et immobiliers dont les requérants sont propriétaires à Marseille sont imputables, en tout ou partie, à des fuites survenues sur les canalisations d'eau potable qui desservent leurs domiciles. Dans ces conditions, les conclusions de nature indemnitaire qu'ils dirigent devant le juge des référés du tribunal administratif contre la SEMM, exploitant de ce réseau d'eau potable dont ils sont usagers, sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, ainsi que le soutient cette société. La requête de M. A B, Mme C E et de M. D F doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentée par la SEMM au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B, Mme C E et M. D F est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la SEMM est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Mme C E, M. D F et à la société des eaux de Marseille Métropole (SEMM).
Fait à Marseille, le 17 février 2023.
Le juge des référés
signé
P. ROUSSELLE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
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