Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/13462 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWAM
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2026
Date de saisine : 21 Août 2026
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : ordonnance rendue par le président du tribunal des activités économiques de Paris le 24 Mars 2026 (N°RG 2026006653)
Appelante :
S.A.S. MPR GARAGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Intimée :
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE SUR INCIDENT
(n° , 2 pages)
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Mélanie MÉTAYS, greffier,
*******
- Vu la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, expédiée le 10 juin 2026 au nom de MPR Garage, reçue au greffe central le 17 juin suivant, aux termes de laquelle Mme [A], qui précise être directrice générale, adresse la déclaration d'appel formée par la société MPR Garage qui conteste tous les chefs de l'ordonnance rendue le 24 mars 2026 par le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris dans l'affaire inscrite sous le numéro 2026006653 du répertoire général ;
- Vu la lettre du président de cette chambre adressée le 7 septembre 2026 à l'appelante, l'informant qu'il envisageait de soulever d'office à son audience du 1er octobre 2026 l'irrecevabilité de l'appel au motif que celui-ci n'avait pas été formé par un avocat constitué et qu'il n'avait pas été remis à la juridiction par la voie électronique.
SUR CE,
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'ordonnance rendue en premier ressort et aux actes susvisés pour un plus ample exposé des faits et de la procédure.
Conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce et s'agissant d'un appel relatif à une ordonnance de référé, 'le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;
2° La caducité de la déclaration d'appel ;
3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l'article 913-8.
Lorsque l'ordonnance a pour effet de mettre fin à l'instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.'
En outre, en application des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable au litige, dans les instances avec représentation obligatoire comme en l'espèce, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, être formé par la voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant.
Au cas présent, ces exigences légales n'ont pas été satisfaites.
Mme [A], qui a indiqué agir au nom de la société MPR, a été informée que la cour entendait soulever d'office l'irrecevabilité de l'appel qu'elle a formé. Elle n'a pas élevé d'objection.
Dès lors, il convient de déclarer l'appel ainsi formé irrecevable.
Les dépens doivent être mis à la charge de la partie appelante.
Par ces motifs,
Déclare irrecevable l'appel formé par Mme [A] au nom de la société MPR, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue au greffe le 10 juin 2026 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 mars 2026 par le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris dans l'affaire inscrite sous le numéro 2026006653 du répertoire général ;
Laisse à la société MPR représentée par Mme [A] la charge des dépens.
Paris, le 15 Octobre 2026
Le greffier, Le président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment