Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 26/06305 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNB36
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026 - Date de saisine : 15 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 23/05189 rendue par le TJ de BOBIGNY le 19 Février 2026
Appelants :
Monsieur [F] [M], représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Monsieur [X] [M], représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Intimés :
Monsieur [S], [E], [U] [M], Monsieur [H] [M], Monsieur [S], [E], [V] [Q], Monsieur [A] [Q], Madame [J] [M], Madame [W] [M], Monsieur [D] [M]
Monsieur [P] [M], Monsieur [E] [M], Madame [B] [M], Monsieur [K] [T], Madame [Y] [M], Madame [G] [M], non représentés
Monsieur [R] [M], représenté par Me Maya OURARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 182
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Adrien LALLEMENT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée au conseil des appelants le 23/06/2026 ;
Vu l'absence d'observations des parties,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
Attendu que le conseil des appelants n'a pas justifié de la signification de sa déclaration d'appel aux intimés défaillants, et qu'il n'a par ailleurs pas conclu.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 13/10/2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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