Texte intégral
ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/05292 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4C4J
AFFAIRE : SCI [Adresse 1] C/ S.A.S. J.C.2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine ARMINJON de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. J.C.2
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 29 Juin 2026 - Délibéré au 25 Septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 11 mai 2026, la société civile immobilière [Adresse 1] a assigné la société JC2 SAS devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins de :
Constater acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial au 28 février 2026, Prononcer l’expulsion sans délai de la société J.C.2 SAS et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, Juger que l’ensemble des obligations de la société J.C.2 SAS n’est pas sérieusement contestable sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner la société J.C.2 SAS à payer à la SCI [Adresse 1] : La somme provisionnelle de 11.560,07 € T.T.C. correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 1er avril 2026, Une indemnité provisionnelle d’occupation trimestrielle à compter du 1 er mars 2026 et jusqu’à la parfaite libération des lieux, égale à 7.851,69 €, outre les charges et la TVA, dont à déduire le montant des loyers et charges dus à compter de cette même date que la société J.C.2 SAS est condamnée à payer à titre provisionnel dans le cadre de la présente instance ; Juger que le dépôt de garantie reste acquis au bailleur à titre provisionnel ; Condamner La société J.C.2 SAS à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner La société J.C.2 SAS aux entiers frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;La SCI [Adresse 1] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Suivant acte sous seing privé en date du 27 juin 2013, EPARECA a donné à bail à la société JC2 SAS un local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 2], centre commercial dénommé « TERRAILLON », pour une durée de 9 années, moyennant un loyer annuel de 16.720 € HT/HC. Il comprend en outre une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, un mois après un commandement de payer resté sans effet.
Par acte notarié du 21 avril 2016, EPARECA a vendu ses locaux commerciaux à la SCI [Adresse 1].
Par deux avenants, en date des 12 février 2014 et 18 novembre 2015, la surface louée à la société JC2 SAS a été augmentée, passant de 408m² dans le bail initial, à 453m² après le second avenant.
En raison de défauts de paiement, par exploit de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, la SCI [Adresse 1] a adressé un commandement de payer à la société JC2 SAS pour la somme de 20.560, 07€.
Le 18 février 2026, la société JC2 SAS a procédé à un virement de la somme de 9.000 euros. Un second virement est intervenu le 13 mars 2026, pour la somme de 8.933, 05€.
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026. La société JC2 SAS, régulièrement assignée n’a pas comparu. Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail commercial liant la SCI [Adresse 1] et la société JC2 SAS, stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 28 janvier 2026, la SCI [Adresse 1] a fait signifier à la société JC2 SAS un commandement de payer la somme de 20.560, 07 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire. La société JC2 SAS, non comparante, ne démontre donc pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti dans leur totalité.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 28 février 2026 et d’ordonner l’expulsion du preneur, sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable la société JC2 SAS à compter du 1er mars 2026 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires. Les autres demandes au titre de l’indemnité d’occupation provisionnelle étant sérieusement contestables devant le juge des référés, juge de l’évidence seront rejetées.
La société JC2 SAS sera condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 11.560, 07 euros arrêtée au 28 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, outre une indemnité d’occupation à compter du 1er mars 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.
La demande de conservation du dépôt de garantie s’analyse en une clause pénale. Son montant, susceptible de réduction pour caractère manifestement excessif, ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l’évidence au regard des contestations sérieuses.
La société JC2 SAS, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
La société JC2 SAS sera en outre condamnée à payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI [Adresse 1] et la société JC2 SAS concernant le local commercial A 1 sis [Adresse 4] à BRON (69500) au 28 février 2026 en application de la clause résolutoire
ORDONNONS en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la société JC2 SAS et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 4] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable la société JC2 SAS à compter du 1er mars 2026 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires
CONDAMNONS la société JC2 SAS à payer à la SCI [Adresse 1] la somme provisionnelle de 11.560, 07 euros au titre des loyers et charges somme arrêtée au 28 février 2026 et portant intérêt au taux légal à compter de la présente décision
CONDAMNONS la société JC2 SAS au paiement d’une indemnité d'occupation provisionnelle à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés,
CONDAMNONS la société JC2 SAS à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société JC2 SAS aux dépens de la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRELE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment