Texte intégral
N° RG 26/01636 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4JN
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [V] [G]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 23 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[V] [G], né le 02 Mai 2001 à [Localité 3]
CCAS [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Comparant(e) et assisté(e) par Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 22/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] en date du 19 Octobre 2026, reçu au Greffe le 19 Octobre 2026, concernant M. [V] [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Octobre 2026 de M. [V] [G], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6] [Localité 7], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [G] [V] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 12/10/2026 avec maintien en date du 15/10/2026, selon la procédure d'hospitalisation en cas de péril imminent pour la santé de la personne.
La décision d’admission ne pouvait être notifiée au patient à raison de son état clinique constaté par le cadre de santé (12/01/2026), celle de maintien a été notifiée au patient (15/10/2026).
Par requête reçue au greffe le 19/10/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [G] [V].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, le directeur de l’établissement n’est pas représenté.
M. [G] [V] reconnait le contexte d’hospitalisation consécutif à des envies suicidaires notamment liée à ses difficultés administratives considérées comme insolubles notamment à raison de l’absence de réponse des services de la préfecture. Il sollicite lors des débats le maintien de la mesure estimant qu’elle est nécessaire.
Le conseil de M. [G] [V], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, le maintien de l’hospitalisation au regard de la position de son client.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [C] ([Localité 8] Médecins) en date du 12/10/2026 à 13h55que M. [G] [V] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés, notamment un envahissement d’un délire de persécution, une dépression sévère avec tentative de suicide par strangulation, une plaie cervicale par arme blanche. Il était conclu à un risque de récidive suicidaire élevé et à son imprévisibilité.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 13/10/2026 à 12h28, le Dr [U] relevait des idées suicidaires au 1er plan, envahissantes bien que non scénarisées, une thymie basse, un ralentissement psychomoteur avec idées d’incurabilité même s’il n’était pas relevé de troubles de comportement dans le service.
- Par CM72h du 15/10/2026 à 11h25, le Dr [B] soulignait un ralentissement psychomoteur franc et un faciès triste, mais un discours organisé sans élément délirant. Il était constaté la persistance des idées suicidaires toujours présentes, envahissantes, en lien avec la situation sociale qui lui parait insolvable avec une incurabilité et pas de projection dans l'avenir.
Par avis psychiatrique motivé en date du 19/10/2026 joint à la saisine, le Dr [B] décrit l’état de M. [G] [V] comme :
« Patient de 25 ans hospitalisé dans les suites d'une tentative de suicide. A ce jour, M. [G] est calme dans l'unité mais présente toujours une tristesse de l'humeur avec sentiment d'impasse et idées suicidaires. La conscience des troubles reste partielle, tout comme l'investissement dans les soins. Son état de santé justifie du maintien de la mesure de soins sous contrainte et est compatible avec une audition et un transport à l’audience devant le juge des libertés et de la détention. »
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
À l'audience, le patient confirme la nécessité des soins.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [G] [V] et démontrent que son adhésion aux soins peut encore être considérée comme fragile car la seule verbalisation d’un accord lors de l’audience ne permet pas d’assurer la durabilité de cette adhésion en dehors du seul temps des débats.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [G] [V]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 9];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 23/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Octobre 2026 à :
- M. [V] [G]
- Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
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