Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL HKH AVOCATS INTERBARREAUX ESSONNE - LILLE - Maîtres Olivier HASCOET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025014341
ENTRE :
La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE (GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 382285260
Partie demanderesse : comparant par la SELARL INTERBARREAUX HKH AVOCATS -Me Olivier HASCOET Avocat, [Adresse 2]
ET :
SARL B&B CAR, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 810459214
Partie défenderesse : représentée par Mme Madame [X] [V], gérant
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE (ci-après désignée GROUPAMA) est une caisse de réassurances mutuelles agricoles.
La SARL B&B CAR (ci-après désignée B&B CAR) exerce une activité de taxis.
Le 25 mars 2021, GROUPAMA et B&B CAR ont signé :
* Un contrat pour assurer un véhicule MERCEDES CLASSE immatriculé EV 782 AM
* Un contrat pour assurer un véhicule MERCEDES CLASSE immatriculé EV 041 TS
* Un contrat ENERGIE PREVOYANCE pour la protection décès, invalidité et accident du travail.
L'ensemble de ces contrats ont fait l'objet d'un avis d'échéance pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2023 d'un montant de 7 418,35 euros TTC, auquel a été ajouté un solde antérieur restant à payer de 585,18 euros TTC pour un total de 8 003,53 euros TTC.
La somme de 8 003,53 euros TTC était à payer suivant un échéancier mensuel de 619,17 €.
Les règlements de 618,17 euros du 11 avril 2023 et 1 234,34 euros du 10 mai 2023 ont été rejetés pour provision insuffisante.
Le 16 mai 2023, GROUPAMA a informé B&B CAR de retards de paiement et l'a enjoint de payer la somme de 5 577,53€ TTC à régler suivant échéancier.
Le 20 juin 2023, faute de règlement, GROUPAMA a adressé à B&B CAR une mise en demeure de régler la somme de 5 577,53€ et l'a informé de la résiliation des contrats au 2 août 2023 faute de recevoir le paiement intégral des sommes dues.
Cette mise en demeure est restée sans réponse.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 27 décembre 2024 régularisé le 10 juin 2025 à l'encontre de Madame [X] [V] représentante légale de B&B CAR, GROUPAMA a fait assigner B&B CAR. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 113-3 du Code des Assurances, Vu l'article L 441-6 du Code de commerce, Vu les Conditions particulières du contrat, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer la société GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.
Y faisant droit,
Condamner la société B&B CAR à payer à la société GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE :
* La somme de 5.577,53 euros, au taux légal à compter du 20 juin 2023 et subsidiairement à compter de la date de la délivrance de la présente assignation
* La somme de 557,75 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi
Condamner la société B&B CAR à payer à la société GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Condamner la société B&B CAR aux entiers dépens.
B&B CAR, bien que régulièrement assigné et convoqué, représenté à l'audience par Mme Madame [X] [V] représentante légale de B&B CAR n'a pas fait valoir de moyens de défense.
A l'audience du 16 octobre 2025, après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 21 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
GROUPAMA expose que la responsabilité contractuelle de la société B&B CAR étant engagée, elle est recevable et bien fondée à réclamer les sommes correspondantes aux échéances impayées ainsi que des pénalités de retard.
B&B CAR, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
GROUPAMA produit aux débats les 3 contrats objets du litige (pièces n° 1, 2 et 3), signés par B&B Car, le courrier de mise en demeure du 20 juin 2023 qui informe B&B de la résiliation et l'informe des montants à payer.
GROUPAMA déclare n'avoir reçu aucun paiement.
L'article L133-3 du code des assurances dispose : « A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré ».
Les règlements de 618,17 euros du 11 avril 2023 et 1 234,34 euros du 10 mai 2023 ont été rejetés pour provision insuffisante (pièce n° 5), ainsi conformément aux dispositions de l'article L133-3 du code des assurances, les sommes dues après la mise en demeure, soit 5 577,53 euros, deviennent exigibles.
Ainsi, le tribunal relève que GROUPAMA détient sur B&B Car une créance, certaine, liquide et exigible de 5 577,53 euros, en conséquence le tribunal condamnera B&B Car à payer à
GROUPAMA la somme de 5 577,53 euros avec intérêts au taux légal depuis le 20 juin 2023 et jusqu'à parfait paiement.
Sur la demande de dommages et intérêts de GROUPAMA
GROUPAMA prétend avoir subi un préjudice financier dû à la résistance abusive de la part de B&B Car. GROUPAMA sollicite ainsi 557,75 euros (10% de la créance) de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice.
Néanmoins, GROUPAMA ne justifie pas d'un préjudice distinct de ceux qui seront réparés d'une part par la condamnation à l'exécution forcée du contrat qui lie les parties, à savoir le paiement de l'intégralité du solde dû, et l'octroi d'intérêts de retard sur cette somme, et d'autre part par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
En conséquence le tribunal déboutera GROUPAMA de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de B&B Car qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, GROUPAMA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera B&B Car à lui payer la somme de 1 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SARL B&B CAR à payer à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE (GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE) la somme de 5 577,53 euros avec intérêts au taux légal depuis le 20 juin 2023 et jusqu'à parfait paiement ;
* Rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE (GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE)
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Condamne la SARL B&B CAR aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Condamne la SARL B&B CAR à payer 1 000 euros à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE (GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE) à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant M. Damien Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Christophe Dantoine et M. Damien Douchet.
Délibéré le 23 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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