Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
AFFAIRE: [Y] [T], [J] [N] c/ S.A.R.L. APAR [O]
MINUTE N°
Du 05 Novembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 25/03499 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXYE
Grosse délivrée à
la SELARL ALPIJURIS COTE D’AZUR - ACA - 306
Me Estelle CIUSSI - 080
expédition délivrée à
le
mentions diverses
ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT
Nous, Madame LACOMBE, juge de la mise en état,
assisté de Madame GIVET Greffier
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Estelle CIUSSI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [J] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Estelle CIUSSI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. APAR [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Thierry DE SENA de la SELARL ALPIJURIS COTE D’AZUR - ACA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 11 Septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
La décision a été rendue le 05 Novembre 2026 par Madame LACOMBE , assistée de Madame GIVET, Greffier, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [T] et madame [J] [N] épouse [T] ont confié à SARL APAR [O] dans le cadre de la rénovation d'une villa située [Adresse 3] à [Localité 3], le lot n°8 « menuiseries intérieures » .
Se plaignant de manquements contractuels de la société, monsieur [Y] [T] et madame [J] [N] épouse [T] ont, selon acte de commissaire de justice du 13 septembre 2025,fait assigner la SARL APAR [O] devant le tribunal judiciaire de Nice afin de voir :
Vu les articles 1219 du code civil, 143 et 144 du code de procédure civile
Constater les défaillances contractuelles et techniques de la société APAR dans l’exécution du lot n°8 « menuiseries intérieures » et les dommages collatéraux liés aux dégradations perpétrées par la SARL APAR [O].
Leur accorder le bénéfice de l’exception d’inexécution jusqu’à l’établissement définitif d’un décompte entre les parties intégrant notamment le coût de reprise des différentes réserves, la réparation de l’intégralité des préjudices et dommages collatéraux subis.
Designer tel expert aux fins de :
Se rendre sur les lieux à savoir la propriété [Localité 4] sise à [Localité 5] – [Adresse 3] aux fins de constater, chiffrer et déterminer la cause des désordres décrits dans la présente assignation, dans les procès-verbaux de constat des 5 juillet 2025 et 18 août 2025 (parties 1 et 2) et dans les rapports de synthèse et document dressés par l’architecte d’intérieur et le maître d’œuvre les 27 mai, 13 juin 2025 et 25 août 2025,
Se faire accompagner le cas échéant par un sapiteur spécialisé dans les ouvrages de menuiserie pouvant apprécier si les ouvrages réalisés et posés sont conformes aux bons de commande et aux règles de l’art,
Indiquer et chiffrer le coût de travaux de reprise nécessaires pour remédier à ces réserves, réparer les dommages collatéraux causés par la SARL APAR [O] aux ouvrages existants et établir sur cette base un compte entre les Parties en tenant notamment compte des versements déjà honorés, Établir un compte entre les parties Recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués,Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,Condamner la société APAR à régler la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
Par requête en date du 20 octobre 2025, la SARL APAR [O] a assigné monsieur [Y] [T] et madame [J] [N] épouse [T] devant le juge des référés.
Par ordonnance en date du 24 novembre 2025, le juge des référés a rejeté la demande de provision présentée par la SARL APAR [O] et a ordonné une mesure d’expertise confiée à monsieur [I].
Vu les conclusions d’incident de la SARL APAR [O] (rpva 21/01/2026) qui sollicite de voir :
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Condamner les époux [T] à lui payer une provision de 133.880 euros,
Subsidiairement,
Les condamner a minima à une provision de 3.880 euros tel qu’ils reconnaissent devoir la payer,
Condamner les époux [T] aux entiers dépens de l’incident, outre la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions d’incident de monsieur [Y] [T] et de madame [J] [N] épouse [T] (rpva 09/09/2026) qui sollicitent de voir :
Vu les articles 789 3°, 143 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 1219 et 1220 du code civil,
A titre principal
Prononcer l’irrecevabilité de la demande comme étant prématurée en l’absence d’éléments nouveaux depuis l’ordonnance de référé et en l’état de l’expertise en cours,
A titre subsidiaire
Juger que la demande de provision formée par la SARL APAR [O] se heurte à des contestations plus que sérieuses, en l'état des désordres et malfaçons constatés par commissaires de justice, par l'architecte d'intérieur et par le maître d'œuvre, de leur aggravation avérée, de l'absence de réception et de levée des réserves, et de l'exception d'inexécution,
Juger qu'aucun élément nouveau n'est intervenu depuis l'ordonnance de référé du 24 novembre 2025 ayant rejeté la même demande formée entre les mêmes parties et sur les mêmes pièces,
Juger que la mesure d'expertise judiciaire ordonnée le 24 novembre 2025 est en cours, que l'expert n'a pas déposé son rapport et que sa mission porte notamment sur les comptes entre les parties,
Dire et juger que l'existence de l'obligation invoquée par la SARL APAR [O] est sérieusement contestable au sens de l'article 789 3° du code de procédure civile,
Débouter la SARL APAR [O] de sa demande de provision de 133.888 euros (subsidiairement 133.880 euros) s’agissant d’une obligation sérieusement contestable au sens de l'article 789 3° du Code de procédure civile,
A titre très subsidiaire
Leur donner acte de ce qu'ils ne contestent pas la facture n°1042 du 11 juin 2025 d'un montant de 3.888 euros correspondant au moteur de cave à vin laissé sur place,
Dire la condamnation prématurée dans l’attente de l’établissement des décomptes entre les parties et de la possible compensation le cas échéant de cette somme de 3.888 euros avec les sommes dues par la société APAR [O] au titre du coût de reprise des désordres,
Débouter en conséquence la société APAR [O] de sa demande de provision,
Débouter la SARL APAR [O] de toutes ses demandes fins et conclusions,
Condamner la SARL APAR [O] à leur payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’incident a été retenu à l’audience du 11 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
La SARL APAR [O] expose que, dans le cadre de la rénovation d'une villa située [Adresse 3] à [Localité 3], les époux [T] lui ont confié le lot n°8 « menuiseries intérieures » suivant devis du 31 octobre 2024, pour un montant de 480.000 euros.
Elle indique que les travaux ont débuté en 2025 et que des ajustements de commande intervenus en cours de chantier ont porté le montant total du devis à 507.763 euros TTC.
Elle précise que les époux [T] lui ont réglé la somme de 330.000 euros, mais qu'ils ont refusé de payer trois factures : celle du 17 mars 2025 d'un montant de 65.000 euros, celle du 6 juin 2025 d'un montant de 65.000 euros et celle du 11 juin 2025 d'un montant de 3.888 euros. Elle estime qu'ils lui restent ainsi redevables de la somme de 133.888 euros.
Elle conteste l'exception d'inexécution que lui opposent les époux [T]. Elle considère que l'expertise judiciaire ordonnée le 24 novembre 2025, toujours en cours, permettra d'éclairer les points techniques et qu'à ce stade, les stipulations contractuelles imposent aux époux [T] de régler les situations d'avancement du chantier.
Elle fait valoir qu'elle a poursuivi les travaux malgré l'absence de paiement des factures de provision, ce qui a permis aux époux [T] d'emménager dans leur logement en mai 2025.
Elle indique les avoir mis en demeure, par lettre recommandée du 17 juin 2025, de lui payer la somme de 130.000 euros.
Elle relève qu'en réponse, les époux [T] lui ont reproché pour la première fois un défaut d'exécution des travaux.
Elle expose qu'une réunion contradictoire s'est tenue le 7 juillet 2025 en présence d'un commissaire de justice et qu'elle a permis de dresser la liste des réserves. Elle soutient que le constat d'huissier de justice vaut procès-verbal de réception.
Elle affirme que les époux [T] l'ont ensuite empêchée de reprendre les réserves et lui ont proposé, pour mettre fin au litige, une somme forfaitaire de 20.000 euros, qu'elle a refusée.
Elle précise que les travaux sont aujourd'hui achevés à 95 %, les 5 % restants correspondant à des réserves restées non levées indépendamment de sa volonté. Elle ajoute que cette situation n'empêche pas les époux [T] d'habiter la villa.
Elle indique avoir fait intervenir un expert amiable en bâtiment le 7 septembre 2025. Elle précise que celui-ci, sur la base du constat du 7 juillet 2025, a évalué le coût des travaux de reprise à 47.052 euros au maximum, alors que les époux [T] lui doivent encore la somme de 177.763 euros.
Elle soutient que l'exception d'inexécution qui lui est opposée est disproportionnée et mal fondée, d'autant qu'elle est disposée à reprendre les réserves conformément à ses obligations légales et contractuelles.
Elle ajoute que son expert-comptable a attesté que les dépenses qu'elle a engagées excèdent de 157.988 euros HT les règlements des époux [T].
Elle demande en conséquence que les époux [T] soient condamnés à lui payer une provision de 133.888 euros, correspondant aux deux factures de 65.000 euros et à la facture de 3.888 euros relative à la cave à vin.
À titre subsidiaire, elle soutient que les époux [T] reconnaissent devoir à tout le moins la facture du 11 juin 2025, d'un montant de 3.888 euros, correspondant au moteur de la cave à vin.
Monsieur [Y] [T] et madame [J] [N] épouse [T] exposent que l'agence [A] a organisé une pré-réception le 27 mai 2025. Ils indiquent que celle-ci a mis en évidence une désorganisation du chantier, d'importants défauts de fabrication et de pose ainsi qu'une absence de validation par la maîtrise d'ouvrage.
Ils confirment qu'une réunion de réception s'est tenue le 7 juillet 2025 en présence d'un commissaire de justice et qu'elle a révélé des réserves.
Ils précisent qu'un procès-verbal de constat très détaillé a été dressé par commissaire de justice le 18 août 2025. Ils ajoutent que le 25 août 2025, le maître d'œuvre a établi un rapport de situation et leur a indiqué qu'il n'était pas justifié de poursuivre les paiements tant que la SARL APAR [O] ne proposait pas de solution pour remédier à ses inexécutions.
Ils indiquent que la société MANE INGENIERIE a établi un premier rapport le 24 octobre 2025, puis un second le 11 novembre 2025 qui fait état d'une aggravation des désordres causés par la SARL APAR [O].
Ils exposent que, parallèlement à la présente instance, la SARL APAR [O] les a assignés en référé d'heure à heure en paiement de la somme de 133.888 euros. Ils précisent que, par ordonnance du 24 novembre 2025, le juge des référés a rejeté cette demande provisionnelle et désigné un expert judiciaire.
Ils font valoir que la même demande est aujourd'hui présentée au juge de la mise en état sans aucun élément nouveau par rapport à ceux qui ont conduit à son rejet en référé. Ils estiment que toute demande provisionnelle est prématurée tant que l'expertise judiciaire est en cours.
Ils ajoutent que la demande porte sur l'objet même du litige. Ils relèvent que la créance revendiquée dépend de la conformité de l'ouvrage, du coût de reprise des désordres et des comptes à faire entre les parties, questions dont l'expert judiciaire est précisément saisi. Ils considèrent qu'accueillir la demande reviendrait à préjuger du fond et priverait d'objet la mesure d'instruction en cours.
Ils soutiennent que des contestations sérieuses, persistantes et aggravées s'opposent à la demande de provision.
Ils estiment que les moyens, par lesquels la SARL APAR [O] fait état de ses difficultés financières, sont sans pertinence devant le juge de la mise en état.
Ils ajoutent que le tribunal est saisi d'une exception d'inexécution portant sur le même montant que la demande de provision, alors que les premières estimations chiffrent les travaux de reprise à 359.628 euros.
S'agissant de la facture du 11 juin 2025, ils n'en contestent pas le montant mais contestent le principe de la créance. Ils soutiennent que la demande est prématurée tant que les comptes entre les parties n'ont pas été établis.
Sur l’irrecevabilité de la demande de provision
L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 488 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
En l'espèce, les époux [T] demandent que la demande de provision soit déclarée irrecevable comme prématurée, en l'absence d'éléments nouveaux depuis l'ordonnance de référé du 24 novembre 2025 et en l'état de l'expertise en cours.
Ils ne développent pourtant aucun moyen à l'appui de cette fin de non-recevoir dans la discussion de leurs conclusions. Ils n'invoquent aucun défaut de droit d'agir de la SARL APAR [O]. Ils reconnaissent d'ailleurs eux-mêmes que l'ordonnance de référé n'a pas autorité de la chose jugée.
Les arguments tirés de l'absence d'éléments nouveaux et de l'expertise en cours relèvent de l'appréciation du caractère sérieusement contestable de l'obligation. Ils seront examinés à ce titre.
En conséquence, la fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur la demande de provision
L'article 789, 3° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 du code de procédure civile.
Par application de ce texte, une provision ne peut dès lors être octroyée qu’à la condition qu’il n’existe aucune contestation sérieuse ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande ni sur le montant de la somme allouée.
L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En l’espèce, la SARL APAR [O] sollicite à titre principal une provision de 133.880 euros.
Le montant de sa créance n'est pas établi avec certitude. Le dispositif de ses conclusions vise une provision de 133.880 euros. Dans ses moyens, elle sollicite tantôt une provision de 133.888 euros, tantôt une provision de 133.588 euros. Elle fait par ailleurs état d'un reliquat de 177.763 euros chiffré par son expert amiable, de dépenses non couvertes par les règlements à hauteur de 157.988 euros HT et d'une somme de 130.000 euros réclamée dans sa mise en demeure du 17 juin 2025. Le montant de la facture relative à la cave à vin est lui-même indiqué tantôt à 3.888 euros, tantôt à 3.588 euros, et le dispositif vise une provision subsidiaire de 3.880 euros.
Par ailleurs, les époux [T] opposent l'exception d'inexécution. Ils s'appuient sur des procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice, sur les rapports de l'architecte d'intérieur et du maître d'œuvre, ainsi que sur deux rapports de la société MANE INGENIERIE faisant état d'une aggravation des désordres. Ils évaluent le coût des reprises à 359.628 euros.
La SARL APAR [O] reconnaît elle-même l'existence de réserves non levées, dont son expert amiable estime le coût de reprise à 47.052 euros au maximum.
Enfin, l'expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés le 24 novembre 2025 est toujours en cours. L'expert a notamment pour mission de décrire les désordres, de chiffrer le coût des travaux de reprise et de donner son avis sur les comptes entre les parties.
Le solde éventuellement dû à la SARL APAR [O] dépend donc de l'étendue des désordres, du coût de leur reprise et de l'établissement des comptes entre les parties. Ces questions relèvent de la mesure d'instruction en cours et du juge du fond.
L'obligation invoquée est ainsi sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son montant.
La demande principale de provision sera rejetée.
À titre subsidiaire, la SARL APAR [O] sollicite une provision de 3.880 euros au titre de la facture du 11 juin 2025 relative au moteur de la cave à vin.
Les époux [T] ne contestent pas le montant de cette facture. Ils s'opposent à son paiement immédiat en invoquant l'exception d'inexécution et la compensation possible avec le coût des reprises.
Cette facture a été émise en exécution du même marché que les deux autres. Son règlement s'inscrit dans le compte global à établir entre les parties. Le coût des reprises, estimé à 47.052 euros au maximum par l'expert amiable de la SARL APAR [O] elle-même, excède largement le montant de cette facture.
La reconnaissance par les époux [T] du montant de la facture ne suffit donc pas à rendre l'obligation non sérieusement contestable, alors qu'ils en contestent l'exigibilité en l'état des comptes à faire entre les parties.
La demande subsidiaire de provision sera également rejetée.
Sur les demandes accessoires
Les dépens suivront le sort du principal.
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure. Les demandes formées à ce titre seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,
Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par monsieur [Y] [T] et madame [J] [N] épouse [T] relative de la demande de provision formée par la SARL APAR [O],
Déboutons la SARL APAR [O] de sa demande de provision d'un montant de 133.880 euros,
Déboutons la SARL APAR [O] de sa demande subsidiaire de provision d'un montant de 3.880 euros,
Déboutons les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Réservons les dépens,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 11 FEVRIER 2026 afin de faire le point sur l’avancement des opérations d’expertise.
Le Greffier Le Juge de la mise en état