Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : N° RG 25/02352 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTEM
JUGEMENT DU 04 AOÛàT 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la S.A.S. PRIVATE SYNDIC, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111
DÉFENDEUR :
Madame [U] [E],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Bruno BOURCHENIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A600
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débat à l’audience publique du 09 JUIN 2026
Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,
statuant en la procédure accélérée au fond
Greffier : Anna FELTES
Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 04 AOÛàT 2026
III PROCÉDURE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 06 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la SAS PRIVATE SYNDIC, a fait assigner Madame [U] [E] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de condamner Madame [U] [E] à lui payer :
- La somme en principal de 5 847,38 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande ;
- La somme de 1 273 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance.
Madame [U] [E] a constitué avocat.
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 18 mars 2028, Monsieur [U] [E] demande au Président du Tribunal judiciaire de :
- Dire que la demande principale est devenue sans objet ;
- Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Dire que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ou subsidiairement, condamne le syndicat aux dépens ;
- Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.
Par conclusions enregistrées au greffe le 23 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] reprend les termes de son assignation tout en ramenant sa demande principale à la somme de 584 euros et en sollicitant du Président du Tribunal judiciaire qu'il déboute Madame [U] [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Les provisions sur charges dues au titre des exercices postérieurs à la mise en demeure ne peuvent faire l'objet d'une demande dans le cadre de la procédure accélérée au fond qu'après une nouvelle mise en demeure (civ.3e 15 janv.2026 FS-B n°23-23.534).
Or en l'espèce la mise en demeure est intervenue le 22 janvier 2025.
Dès lors la présente instance ne peut porter sur des sommes correspondant à l'exercice suivant sans mise en demeure préalable. En conséquence, la demande formée au titre de l'exercice 2026 à hauteur de 342,32 euros (appels des 1er et 2ème trimestres 2026) sera jugée irrecevable.
Sur la demande de paiement des charges de copropriété
En application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Par ailleurs, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget de fonctionnement de l’immeuble, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée (article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Les copropriétaires peuvent être tenus d’alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaires de Justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s’ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.
Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
A l'appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] a produit les pièces suivantes :
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 septembre 2023,
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 mai 2024,
assemblées générales au cours desquelles ont été approuvés les comptes de l'exercice précédent, les travaux et les budgets prévisionnels.
En outre, il ressort du relevé de compte de copropriété établi au nom de Madame [U] [E] que cette dernière est redevable de la somme de 584 euros au titre des charges échues, des provisions échues et des frais arrêtés au 31 décembre 2025, dont à déduire la somme de 342,32 euros, soit au total 241,48 euros.
Il apparaît également que la mise en demeure du 22 janvier 2025 est restée infructueuse, Madame [U] [E] n'ayant pas réglé les sommes dues dans un délai de 30 jours.
Madame [U] [E] indique contester certaines sommes sans toutefois préciser lesquelles et les motifs de cette contestation.
En conséquence, il convient de condamner Madame [U] [E] à s'acquitter de la somme de 241,48 euros.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [U] [E], partie succombante, sera condamnée aux entiers frais et dépens.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).
L'équité commande d'écarter l'application de 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort :
CONDAMNE Madame [U] [E] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 241,48 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 06 octobre 2025, au titre des charges et des provisions échues et des frais ;
CONDAMNE Madame [U] [E] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le quatre août deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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