Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab H
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
N° RG 24/12206 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UGQ
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [E] / [H]
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 12 Mai 2026
Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame BOUVIER, Greffier
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Juillet 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales
Madame BOUVIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [V] [R] [E] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (SEINE ET MARNE)
de nationalité Française
domiciliée : [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante, représentée par Maître Clémentine HENRY-VOLFIN de la SARL CLEMENTINE HENRY VOLFIN AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [T] [L] [N] [H]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (CALVADOS)
de nationalité Française
domicilié : [Adresse 3]
[Localité 4]
comparant, représenté par Me Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 19 septembre 2015 à [Localité 5] (13) ;
Vu l’assignation en date du 29 octobre 2024 ;
Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE le divorce de :
[V] [R] [E]
Née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Seine-et-Marne)
et de
[T] [L] [N] [H]
Né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (Calvados)
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;
Concernant les époux :
FIXE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 juin 2024;
DEBOUTE Madame [V] [E] de sa demande visant à conserver l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;
DIT qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
DIT n'y avoir lieu à statuer au titre de la prestation compensatoire ;
Concernant les enfants mineurs communs :
RAPPELLE que Madame [V] [E] et Monsieur [T] [H] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de :
- [G] [H] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 5] (13) [Localité 7];
- [S] [O] [H] né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 5] (13) [Localité 8] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitement médicaux, loisirs, vacances …) ;
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;
RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ne résident pas peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 21/04/1994 auprès des chefs d'établissements scolaires et obtenir l'envoi systématique à chacun des deux parents des mêmes documents et convocations, étant précisé que l'administration de l'établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d'eux des relations de même nature ;
RAPPELLE qu'en tout état de cause, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses enfants et de participer à leur éducation par une libre correspondance et des relations téléphoniques ;
DIT que Monsieur [T] [H] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement paternel libre, et à défaut de meilleur accord, ainsi fixé :
> En période scolaire :
- pour [S] : les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes ou 18 heures au dimanche soir 18 heures ;
- pour [G] : le samedi et le dimanche des semaines impaires, de 10 heures à 18 heures ;
> En période de vacances scolaires :
- la moitié des vacances scolaires : la première moitié au père les années impaires et la deuxième moitié au père les années paires, avec un fractionnement par quinzaine durant les vacances estivales, étant précisé qu'à défaut d'entente entre les parents, le père se verra attribué les 1ère et 3ème quinzaines les années paires et les 2ème et 4ème quinzaines les années impaires ;
DIT qu'il appartiendra au père d'aller chercher les enfants et de les raccompagner au lieu où ils sont gardés à l'occasion de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, sans frais pour la mère ;
PRECISE que :
- les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'académie où les enfants demeurent;
- tout jour férié qui suit ou précède une période d'exercice du droit de visite et d'hébergement sera automatiquement intégré dans cette période ;
- si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants au plus tard une heure après l'heure fixée pour la fin de semaine ou au plus tard dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf accord contraire des parents ;
- pour les périodes de congés scolaires, la période débutera à 14 heures si les vacances commencent le samedi, et à 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, le retour des enfants devant se faire le dernier jour de la période des vacances considérée à 19 heures ;
- les enfants passeront le jour de la fête des pères avec leur père et le jour de la fête des mères avec leur mère ;
FIXE à la somme de 120 euros (CENT VINGT EUROS) par mois et par enfant, soit un total de 240 euros (DEUX CENT QURANTE EUROS) par mois, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que Monsieur [T] [H] devra verser à Madame [V] [E], et au besoin l’y condamne ;
DIT que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ;
PRECISE que Monsieur [T] [H] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [V] [E], jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,
DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales le 1er janvier de chaque année et pour la première fois 1er janvier 2027 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par [1][2] selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
_____________________________
indice de base
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution, ou solliciter directement l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) pour la mise en place de l'intermédiation;
PRECISE encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;
DEBOUTE Madame [V] [E] de sa demande tendant au partage par moitié entre les parents des frais scolaires, extrascolaires, de santé non remboursés et exceptionnels de leurs enfants mineurs communs ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;
CONDAMNE Madame [V] [E] et Monsieur [T] [H] à supporter les dépens par moitié chacun.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 JUILLET 2026.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 9] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment