Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(ORIENTATION)
JUGEMENT : S.D.C. [W] - CITE DU SOLEIL / S.C.P. EZAVIN-[G]
N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6J4
N° 26/00159
Du 09 Juillet 2026
Grosse délivrée
Me MALLET
Expédition délivrée
Me ALLOUCHE
Me MALLET
Le 09 Juillet 2026
Mentions :
DEMANDERESSE
S.D.C. [W] - CITE DU SOLEIL sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet SYNGESTONE EURL elle même représentée par sa gérante en exercice Madame [N] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Krystel MALLET de la SELARL LBVS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 492
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDERESSE
S.C.P. EZAVIN-[G] Administrateur Judiciaire, représenté par Maitre [I] [G], prise en sa qualité de mandataire commun de l’indivision constituée de Madame [M] [Y], Monsieur [U] [Y], Monsieur [S] [Y] et Monsieur [A] [Y] désigné à cet effet par jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Nice le 1er février 2024
représentée par Maître David ALLOUCHE de la SELARL DAVID ALLOUCHE AVOCAT, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
PARTIE SAISIE
CREANCIER INSCRIT
LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2] EXTERIEUR [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur Franck BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 28 Mai 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du neuf Juillet deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par une assignation en date du 06 janvier 2026, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] (ci-après dénommé SDC [Adresse 5] [X]), représenté par son syndic en exercice le cabinet Syngestone, a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCP Ezavin-[G], administrateur judiciaire en vertu d’un commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 15 septembre 2025, en recouvrement d'une somme de 18 053, 71 €.
Le commandement de payer a été publié le 13 novembre 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 2] (volume 2025 S 181) et régularisé avec reprise pour ordre le 24 novembre 2025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 09 janvier 2026 au greffe de la juridiction.
Dans son assignation valant dernières conclusions, le SDC [W] demande au Juge de l’exécution de :
- juger valide la présente procédure de saisie immobilière ;
- ordonner la vente forcée des biens ci-dessus désignés à la barre du Tribunal de céans sur la mise à prix de 60 000 Euros à l’audience de vente ;
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
- dire qu’en cas de règlement de la totalité de la créance par le débiteur avant la vente, les frais de poursuite et de radiation du commandement valant saisie demeureront à la charge du débiteur ;
- déterminer les modalités de publicité et de visite ;
- fixer le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal et intérêt à la somme de 18 053, 71 Euros en principal, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 16 654, 37 Euros à compter du 12 janvier 2021, au taux légal sur le surplus à compter du 12 mars 2021 et au taux légal majoré à compter du 13 décembre 2021 jusqu’à parfait règlement ;
- dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
Au soutien de ses prétentions, le SDC « [W] » agit en vertu de la copie exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nice le 12 mars 2021 signifié le 20 avril 2021 et dont le certificat de non appel a été délivré le 13 octobre 2021.
Par des conclusions en date du 28 mai 2026, la SCP Ezavin [G], administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire successoral de l’indivision [Y], demande au Juge de l’exécution de :
- autoriser la vente amiable des biens et droits immobiliers appartenant à l’indivision de Monsieur [U] [Y], [A] [Y], [M] [Y] et [S] [Y], objets de la saisie immobilière ;
- fixer à la somme de 190 000 Euros le prix en deça duquel la vente ne pourra avoir lieu ;
- taxer les frais préalables de la vente amiable ;
- rappeler que les sommes versées hors TVA par l’acquéreur seront séquestrées à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
- Fixer dans un délai qui ne peut excéder quatre mois la date de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.
Au soutien de ses prétentions, la SCP Ezavin [G] fait valoir qu’un accord a été trouvé par Maître [G] avec tous les indivisaires pour la mise en vente du bien immobilier visé par la procédure de vente forcée et qu’un mandat de vente a été signé auprès de l’agence Trinimmo pour un montant de 190 000 Euros.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 09 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le SDC « [W] » poursuit la vente forcée de biens et droits immobiliers sis à [Localité 4], [Adresse 6], dans un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 7] » (lots 35, 44 et 268) appartenant à l’indivision de Monsieur [U] [Y], [A] [Y], [M] [Y] et [S] [Y].
Sur l’autorisation aux fins de vente amiable
Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier ».
L’article R 322-21 du CPCE précise, par ailleurs, que « le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente »
En l’espèce, le créancier poursuivant verse aux débats :
- un jugement du Tribunal judiciaire de Nice en date du 12 mars 2021, régulièrement signifié aux parties et revêtu d’un certificat de non appel en date du 13 octobre 2021, aux termes duquel Monsieur [U] [Y], [A] [Y], [M] [Y] et [S] [Y] ont été condamnés solidairement à payer au SDC [W] la somme de 16 654, 37 Euros au titre des charges de copropriété, des provisions échues du budget provisionnel avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ainsi que la somme de 199, 34 Euros au titre des frais nécessaires et contractuels et 1200 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- le procès-verbal de l’Assemblée générale du SDC du [X] – [Adresse 8] en date du 03 octobre 2022 (points 24 et 25 relatifs à la présente procédure de saisie immobilière).
Dans ces conditions, le SDC [W] dispose bien d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible selon les dispositions susvisées.
Il y a donc lieu de faire droit, au vu des pièces justificatives transmises, à la demande formée par le créancier poursuivant et de valider la saisie immobilière à hauteur du montant mentionné dans le commandement de payer soit la somme de 18.053, 71 Euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 16 654, 37 Euros à compter du 12 janvier 2021, au taux légal sur le surplus à compter du 12 mars 2021 et au taux légal majoré à compter du 13 décembre 2021 jusqu’à parfait règlement.
Concernant l’orientation de la procédure, il convient d’autoriser la vente amiable des biens saisis.
Au vu du mandat de vente produit (190 000 Euros net vendeur) et afin de permettre la vente du bien dans les délais prévus dans le cadre d’une vente amiable, il convient de fixer le prix de vente en-deça duquel les biens saisis ne pourront être vendus à la somme de 175 000 Euros net vendeur.
Ce montant permettra aux débiteurs d’être en mesure d’accepter une offre légèrement inférieure au prix fixé dans le mandat signé par l’indivision [Y], représenté par la SCP Ezavin [G], avec l’agence TrinImmo le 27 mai 2026.
Il est à rappeler que le prix de vente pourra être évidemment supérieur à ce prix minimum fixé dans le cadre de la vente amiable.
Il convient, par ailleurs, de taxer, au vu des pièces justificatives, les frais de poursuite à la somme de 3091, 61 Euros.
Sur les dépens
La SCP Ezavin [G], qui représente l’indivision [Y], sera condamnée aux dépens pour ceux excédant les frais taxés.
Il y a lieu de dire que ces dépens seront pris, le cas échéant, en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Valide la procédure de saisie pour la somme de 18.053, 71 Euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 16 654, 37 Euros à compter du 12 janvier 2021, au taux légal sur le surplus à compter du 12 mars 2021 et au taux légal majoré à compter du 13 décembre 2021 jusqu’à parfait règlement ;
Autorise la vente amiable des biens saisis ;
Fixe à la somme de 175 000 Euros, net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ;
Taxe les frais de poursuite à la somme de 3091, 61 Euros ;
Dit que les frais taxés seront payés directement par l'acquéreur en sus du prix ;
Dit que l’affaire sera appelée à l’audience du 05 novembre 2026 à 09h00 ;
Rappelle que dans l’hypothèse où un acte de vente serait passé conformément aux prescriptions de la présente décision, il convient d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 3091, 96 Euros ;
Dit que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ;
Condamne la SCP Ezavin [G], représentant l’indivision [Y] , aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;
Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.
La greffière Le juge de l’exécution
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