Cour d'appel, 04 novembre 2026. 26/06385

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 novembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06385 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCNV Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2026, à 12h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ M. [J] [X] né le 30 Mai 1988 à [Localité 1] de nationalité sénégalaise demeurant [Adresse 1] assisté par Me Nji modeste chouaïbo Mfenjou, avocat au barreau de Reims, LIBRE, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 02 novembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant que M. [J] [X], qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné au [Adresse 2], jusqu'au 28 novembre 2026 et qu'il devra se présenter quotidiennement au commissariat de police de Reims ([Adresse 3]) ; - Vu l'appel motivé interjeté le 03 novembre 2026, à 10h06, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 3 novembre 2026 à 12h28 à Me [P] modeste chouaïbo Mfenjou, avocat au barreau de Reims, conseil choisi ; - Vu les pièces complémentaires reçues à l'audience par le conseil de Me [P] modeste [D] [F] ; - Après avoir entendu les observations : du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; de M. [J] [X] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [J] [X], né le 30 mai 1988 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. Le 1er novembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 2 novembre 2026 à 12 heures 09, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné l'assignation à résidence de Monsieur [J] [X] au motif qu'il dispose de garanties de représentation effectives. Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 3 novembre 2026 à 10 heures 06 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le juge n'a pas adopté une motivation spéciale pour assigner l'intéressé à résidence dès lors que ce dernier s'était soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement. MOTIVATION L'article 955 du code de procédure civile énonce que « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. » En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué et déclaré la requête irrecevable et au surplus la procédure irrégulière. La décision sera confirmée par adoption de motifs. PAR CES MOTIFS CONFIRME l'ordonnance, ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Y ajoutant, REJETE la demande de prolongation de la mesure de rétention ; ORDONNE l'assignation à résidence de Monsieur [J] [X] au [Adresse 4], DIT que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne aux jours et heures indiqués par l'officier de police judiciaire au commissariat de police de [Localité 3] ([Adresse 5]), en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. DIT que l'assignation à résidence s'appliquera à compter du lendemain de la présente décision, RAPPELLE que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code. DIT que la présente assignation à résidence s'exécutera pendant une durée de 26 jours égale à la durée de la mesure de contrainte sollicité par le préfet, PRECISE qu'en cas de violation de l'obligation de pointage, il y aura lieu d'en informer le préfet de l'Essonne. RAPPELLE à Monsieur [L] [T] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2] le 04 novembre 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé