Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00600
DOSSIER : N° RG 26/00208 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJEL
AFFAIRE : [E] [G] / [Y] [W]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
Mme [E] [G]
née le 17 Janvier 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuelle MENIN de l’ASSOCIATION CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Mme [Y] [W]
née le 12 Octobre 1996 à [Localité 2] (MADAGASCAR), demeurant actuellement [Adresse 2]
non comparante
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
La société civile immobilière ENNG a, par contrat signé le 30 juillet 2021, donné à bail à Madame [Y] [W] un appartement lot n°15 et une place de parking extérieure lot n°33 au sein de la [Adresse 3], située [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 550 euros, outre des provisions pour charges de 50 euros par mois.
Par acte de vente signé le 20 juin 2024, la société civile immobilière ENNG a cédé l’appartement et la place de stationnement à Madame [E] [G].
Par acte de Commissaire de Justice du 9 janvier 2026, remis à étude, Madame [E] [G] a fait assigner Madame [Y] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 15 septembre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de :
- constater que le bail consenti le 30 juillet 2021 à Madame [Y] [W] est résilié depuis le 19 novembre 2025 et que cette dernière est occupante sans droit ni titre depuis cette date ;
- ordonner l’expulsion sans délai de Madame [Y] [W], et de toute personne vivant de son chef, de l’appartement lot n°15 et de la place de parking extérieure lot n°33 au sein de la [Adresse 3], située [Adresse 4] à [Localité 3] ;
- dire que l’huissier chargé d’instrumenter pourra se faire assister d’un serrurier et de la force publique ;
- condamner Madame [Y] [W] à verser à Madame [E] [G] une indemnité d’occupation mensuelle de 600 euros à compter de la date d’expiration du commandement et ce jusqu’à complète libération des locaux ;
- condamner Madame [Y] [W] à verser à Madame [E] [G] une somme de 9 044 euros correspondant d’une part à l’arriéré des loyers et charges impayés à la date d’expiration du commandement et d’autre part à l’indemnité d’occupation due entre cette date et celle de la date d’audience pour laquelle la débitrice est citée sauf à parfaire au jour de la décision à intervenir ;
- autoriser Madame [E] [G] à faire transporter les meubles et objets laissés dans les lieux par Madame [Y] [W], dans un local de son choix, aux frais et risques de la locataire ;
- condamner Madame [Y] [W] à verser à Madame [E] [G] une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 19 septembre 2025 et la dénonciation à la CCAPEX.
Un bordereau de carence du Pôle médico-social a été adressé au Greffe le 16 février 2026 indiquant que Madame [Y] [W] ne s’était pas présentée au rendez-vous proposé.
Par courrier réceptionné au Pôle médico-social le 16 février 2026, la bailleresse a indiqué que la locataire a retrouvé un emploi et un logement au Portugal, qu’elle s’est engagée à rembourser sa dette à compter de février 2026, sans qu’aucun versement n’ait été effectué. Madame [E] [G] expose que les impayés de loyer et de charges, les frais d’expulsion engagés et le temps consacré à la procédure ont affecté sa situation financière, sa santé et sa vie familiale.
Lors de l’audience du 15 septembre 2026, Madame [E] [G], représentée, a confirmé que la défenderesse avait quitté les lieux pour s’installer au Portugal. Elle s’est désistée de sa demande en résiliation du bail et en expulsion mais a réitéré ses autres demandes.
Madame [Y] [W] n’était ni présente, ni représentée.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de relever que la vente du bien n’a pas pour effet de mettre fin au contrat de bail en cours, lequel se poursuit de plein droit avec l’acquéreur en application de l’article 1743 du code civil. La qualité de bailleur étant automatiquement transférée au nouveau propriétaire, l’action engagée par Madame [E] [G] est, en conséquence, recevable.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon le décompte établi par Madame [E] [G] en date du 25 janvier 2026, Madame [Y] [W] est redevable de la somme de 4 144 euros, au titre des loyers et des charges échus et laissés impayés.
En l’absence de preuve d’un paiement libératoire, Madame [Y] [W] sera condamnée à payer cette somme, outre intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à parfait achèvement.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, Madame [E] [G] sollicite la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 500 euros au titre de la résistance abusive dont elle se serait rendue coupable.
Toutefois, la demanderesse n’établit ni l’existence d’un préjudice autonome, ni la mauvaise foi de la locataire. Le retard de paiement étant déjà réparé par les intérêts moratoires accordés, il y a lieu de rejeter sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Madame [Y] [W], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision ainsi que les frais de notification au représentant de l'État conformément à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le coût du commandement de payer, et à payer une indemnité, en application de l’article 700 de ce même code, au titre des frais irrépétibles, dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 500 euros.
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
CONDAMNE Madame [Y] [W] à payer à Madame [E] [G] la somme de 4 144 euros, arrêtée au 25 janvier 2026 et correspondant aux loyers et charges échus et laissés impayés, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision et jusqu’à parfait paiement ;
DEBOUTE Madame [E] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNE Madame [Y] [W] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [W] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, de sa dénonciation au représentant de l’Etat et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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