Texte intégral
ORDONNANCE DU : 02 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01189 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GE4Q
MINUTE : 26/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE
DEMANDERESSE
Madame [J] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSES
Société [1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Mme [H] [U], munie d’un pouvoir
Société [2]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société CPAM DE HAUTE SAVOIE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière
L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 11 Septembre 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 02 octobre 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort susceptible de rétractation.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [J] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute Savoie d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Sa demande a été déclarée recevable le 19 février 2026.
Par décision en date du 16 avril 2026, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La SA d’HLM [1] a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement tendant à la mise en œuvre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [K].
Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 septembre 2026.
A l’audience, la société [1] représentée par Mme [U] conteste la bonne foi de Mme [K] indiquant qu’elle n’a réalisé que 3 versements pour son loyer depuis la décision de recevabilité, que la dette s’élève à plus de 9000 euros et ne cesse d’augmenter. Elle explique qu’une procédure d’expulsion est en cours.
Elle soutient par ailleurs, que la situation de Mme [K] n’est pas irrémédiablement compromise dès lors qu’elle va reprendre prochainement une activité en CDI à la CPAM et percevoir de nouveau un salaire de 1400 euros par mois, que le montant de la contribution aux charges de son conjoint devrait être fixée à 1700 euros par mois, s’agissant des allocations chômage qu’il perçoit. Elle indique que le forfait chauffage retenu (258 euros) est surévalué, puisque les provisions sur charges réglées par Mme [K] s’élève à 61 euros par mois. Elle relève que Mme [K] loue un garage et un parking, qu’il serait opportun qu’elle restitue compte tenu de ses difficultés financières, afin de diminuer les charges du foyer. Enfin, elle relève qu’il convient de tenir compte dans le calcul des ressources du droit APL effectif auquel la famille peut prétendre soit 190 euros et de la réduction de loyer de solidarité de 61,29 euros par mois.
Bien que régulièrement convoqués, Mme [K] ainsi que les autres créanciers ne sont ni présents, ni représentés à l'audience et n’ont pas valablement comparu par écrit, en justifiant de l’envoi préalable par courrier recommandé avec accusé de réception de leurs pièces à la débitrice.
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS
Sur la bonne foi
Aux termes de l’article L711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La bonne foi du débiteur étant présumée, c'est au créancier de rapporter la preuve de la mauvaise foi de ce dernier.
Il s’agit d’apprécier la bonne foi du débiteur dans la survenance de sa situation de surendettement. Celle-ci ne saurait donc être caractérisée ou non qu’au regard de faits en rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur.
En l’espèce, le bailleur social [1] remet en cause la bonne foi de Mme [K] soulignant que celle-ci ne règle que partiellement et épisodiquement son loyer depuis la recevabilité de sa demande tendant à bénéficier d’une procédure de surendettement.
Ceci interroge sur la bonne foi de Mme [K], mais ne constitue pas à lui seul un élément suffisant à caractériser la mauvaise foi de celle-ci.
Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Aux termes de l’article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge d’instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.
L’article L741-6 du même code précise que si le juge constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L724-1, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L741-2. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
En l’espèce, la commission de surendettement a retenu pour Mme [J] [K] des ressources mensuelles évaluées à la somme de 3135 euros réparties comme suit :
APL : 168 euros, Prestations familiales : 1458 euros, Contribution aux charges du conjoint : 1509 euros ; et des charges s’élevant à 3214 euros.
Il apparaît plus cohérent de retenir au titre des ressources de Mme [K], la somme de 1626 euros composée des APL et des prestations familiales et de tenir compte du fait qu’elle vit en couple, en divisant les charges du foyer par 2.
Ainsi, les charges s’élèvent, en tenant compte de la réduction de loyer solidarité à la somme de 1557,21 euros.
Il est effectivement nécessaire, compte tenu de sa situation financière que Mme [K] restitue le garage ou la place de parking afin de diminuer ses charges.
Enfin, bien que Mme [K] ne se soit pas présentée à l’audience, sans motif légitime, ce qui n’a pas permis de faire le point sur sa situation professionnelle et financière actuelle, il est souligné par [1], un retour à l’emploi envisagé pour Mme [K] qui devrait permettre d’améliorer sa situation financière, dont il convient, dans ce contexte de tenir compte.
Ainsi, l’ensemble de ces éléments démontre que Mme [K] ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise. Il convient de renvoyer le dossier à la commission de surendettement aux fins de mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement,
DIT que l’absence de bonne foi est insuffisamment caractérisée,
DIT que le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Mme [K] n’est pas établi,
RENVOIE en application de l'article L.741-6 du code de la consommation, le dossier à la commission de surendettement de Haute-Savoie,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE
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