Texte intégral
Copie exécutoire à :
- la SCP CAHN ET ASSOCIES
- la SELARL LX COLMAR
Copie LS aux parties
le 21 Octobre 2026
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 1 A
R.G. N° : N° RG 26/03147 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3BY
Minute n° : 402/26
ORDONNANCE du 21 Octobre 2026
dans l'affaire entre :
REQUERANT et APPELANT :
Monsieur [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la cour
REQUISE et INTIMEE :
S.A.R.L. BIOFRESH RESTAURANT VEGAN
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour
Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l'audience du 25 Septembre 2026 de Mme VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :
EXPOSE DU LITIGE :
Le 10 décembre 2021 une ordonnance de radiation est intervenue dans le dossier d'appel opposant Monsieur [T] [N], appelant à la décision rendue le 22 février 2018 par le tribunal de grande instance de Strasbourg et la SARL BIOFRESH RESTAURANT VEGAN, intimée.
Par requête déposée le 12 août 2026, Monsieur [T] [N] a sollicité la restitution des sommes qu'il avait consignées, au titre des montants mis à sa charge dans le jugement déféré, expliquant que la SARL BIOFRESH RESTAURANT VEGAN avait disparu.
La SARL BIOFRESH RESTAURANT VEGAN n'a pas répondu pas à cette demande.
Le dossier a été appelé à l'audience d'incident du 25 septembre 2026.
SUR CE :
Selon l'article 524 et 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption de 2 ans, prévu par l'article 386 du code de procédure civile, court à compter de la décision ordonnant la radiation.
En l'espèce, il est constant que l'instance relative à l'appel de Monsieur [T] [N], contre le jugement du Tribunal de grande instance de Strasbourg du 22 février 2018, est périmée, en ce qu'aucune reprise d'instance n'est intervenue dans le délai de deux ans ayant suivi la décision de radiation du 10 décembre 2021.
Il y a dès lors lieu de constater que la présente instance est périmée, conformément aux dispositions de l'article 386 du code de procédure civile.
Corrélativement, il convient d'autoriser Monsieur [T] [N] à pouvoir récupérer les sommes qu'il avait consignées dans le cadre du présent dossier d'appel.
Eu égard au fait que la société intimée a disparu, les frais de l'incident resteront à la charge du trésor public.
P A R C E S M O T I F S
CONSTATE l'extinction de l'instance initiée par Monsieur [T] [N] contre le jugement du Tribunal de grande instance de Strasbourg du 22 février 2018 par l'effet de la péremption et le dessaisissement de la Cour
ORDONNE la restitution au profit de Monsieur [T] [N], des sommes qu'il avait consignées au titre de l'exécution provisoire de la décision déférée, dans le cadre du présent dossier d'appel,
DIT que les dépens de l'incident resteront à la charge du trésor public.
LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
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