Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [P] [L] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Renaud ZEITOUN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02083 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB74X
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
ASSOCIATION PARME, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Renaud ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1039
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [L] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Hélène BODIN, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02083 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB74X
Suivant acte sous seing privé du 17 août 2023, l’association PARME a consenti à M. [P] [L] [Y], un contrat d’occupation d’un logement meublé en résidence sociale, portant sur des locaux situés Résidence OCEANE [Adresse 3] logement meublé en résidence sociale, moyennant une redevance mensuelle de 487,21 euros, payable à terme échu, pour une durée d’un mois reconductible par tacite reconduction dans la limite de trois ans, à effet au 17 août 2023,
Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, l’association PARME a fait délivrer à M. [P] [L] [Y] un commandement de payer la somme principale de 2131,84 euros au titre de l'arriéré locatif , dans le délai d’un mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 9 février 2026 , l’association PARME a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat et en tout état de cause :
- Ordonner l'expulsion de M. [P] [L] [Y] ainsi que celle de tous les occupants de son chef des locaux, qu'il occupe au sein de la résidence, et ce au besoin avec l'assistance de la force publique.
-Ordonner en tant que de besoin la séquestration dans tel local de la Résidence ou dans tels garde-meubles au choix du poursuivant et aux frais de M. [P] [L] [Y] des meubles et objets mobiliers appartenant à l'expulsé qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l'expulsion.
-Condamner M. [P] [L] [Y] à payer à l'Association PARME la somme de 1641,12 avec intérêts au taux légal au titre de l'arriéré des redevances arrêtés au 2 février 2026 (redevance du mois de janvier 2026 incluse);
- Fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par M. [P] [L] [Y], à un montant égal, en application de l'article VIII, au double de la redevance mensuelle, révisable chaque année, au taux en vigueur dans le foyer, soit en l'état, 1.041,98 € (520,99 € X 2) par mois à compter de la date d'effet de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à libération des lieux, remise des clefs.
- Condamner M. [P] [L] [Y] à payer ladite indemnité d'occupation à l'Association PARME
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir;
- Condamner M. [P] [L] [Y] à payer à l'Association PARME, une somme de 1.000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
A l’audience du 10 juin 2026, l’association PARME, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance sous réserve d’actualiser la dette locative à la somme de 2296,08 euros.
M. [P] [L] [Y] régulièrement assigné par remise de l'acte en l'étude d'huissier n'a pas comparu et n’est pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes de constat de la résiliation de la convention d'occupation et d’expulsion
Il résulte des dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation, que le contrat de bail portant sur un logement-foyer définis à l’article L. 633-1 du même code peut être résilié par le gestionnaire ou le propriétaire dans les cas suivants :
-inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur;
-cessation totale d'activité de l'établissement ;
-cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
Le juge peut sur le fondement des dispositions des articles 1224 et suivants du code civil du code civil, prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, dès lors que l’une des parties ne satisfait pas à son engagement. Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
En l’espèce, le contrat de résidence prévoit qu'à titre d'obligation essentielle, le résident s'engage notamment à payer la redevance forfaitaire aux termes convenus.
Il stipule également que le présent contrat sera RESILIE IMMEDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT, un mois après un courrier recommande demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice dans les cas suivants :
- à défaut de paiement de trois termes mensuels consécutifs de la redevance forfaitaire ou en cas de paiement partiel, d’une somme égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement reste due
- en cas de non versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat :
- en cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions du présent contrat d'occupation. qui sont toutes de rigueur
(…)
Une fois acquis à PARME le bénéfice de la clause résolutoire, le Résident devra libérer immédiatement les lieux : si il refuse, PARME devra préalablement à toute expulsion faire constater la résiliation du contrat d'occupation par la juridiction compétente.
Si le Résident déchu de tout droit d'occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il s'engage à verser par jour de retard, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois la redevance quotidienne, jusqu'à complet déménagement et restitution des clés. Cette indemnité est destinée à dédommager PARME du préjudice provoqué par l'occupation abusive des lieux loués faisant obstacle à l'exercice du droit du bailleur.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 22 décembre 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 2131, 84 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai d’un mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
L’association PARME est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 23 janvier 2026.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au résident ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser l’association PARME à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l’association PARME verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 5 juin 2026, M. [P] [L] [Y] lui devait la somme de 2276,08 euros, après déduction des frais.
L’actualisation de la dette locative à l’audience malgré l’absence de comparution du locataire ne heurte pas le principe du contradictoire dès lors que le montant demandé par le bailleur était prévisible de manière certaine en ce qu’il résulte des impayés de loyer dont le montant est connu de celui-ci.
M. [P] [L] [Y], régulièrement convoqué à l’audience n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenté. Il n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant. Il sera en conséquence condamné à payer cette somme à l’association PARME, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025 sur la somme de 2131,84 euros, et à compter de l’assignation pour le surplus.
Sur l'indemnité d'occupation
Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération effective des lieux, au montant de la redevance contractuelle. Cette indemnité sera due pour la durée effective jusqu'à la libération des lieux. La demande visant à voir doubler le montant de la redevance sera rejetée comme étant manifestement excessive.
Sur les mesures accessoires
M. [P] [L] [Y] qui succombe, supportera les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront de l'assignation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’association PARME les sommes exposées par elle dans la présente instance. M. [P] [L] [Y] sera condamné à lui payer la somme de 200 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d'appel,
CONSTATE la résiliation du contrat de résidence conclu le 17 août 2023 entre l’association PARME et M. [P] [L] [Y] portant sur des locaux situés [Adresse 2], à la date du 23 janvier 2026,
DIT qu’à compter de cette date, M. [P] [L] [Y] se trouve occupant sans droit ni titre des lieux loués portant sur des locaux situés [Adresse 2],
ORDONNE l’expulsion de M. [P] [L] [Y] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique des lieux susvisés,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai de deux mois après le commandement d’avoir à libérer les lieux qui sera délivré conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des meubles trouvés dans les lieux loués sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [P] [L] [Y] à payer à l’association PARME, la somme de 2276,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025 sur la somme de 2131, 84 euros, et à compter de l’assignation en date du 9 février 2026 pour le surplus.
CONDAMNE M. [P] [L] [Y] au paiement d’une indemnité journalière d’occupation provisionnelle, égale au montant de la redevance mensuelle qui aurait été due, si le bail s’était poursuivi, et qui se substitue à elle, à compter du 23 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, soit une redevance mensuelle de 520,99 euros, payable à terme échu,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
CONDAMNE M. [P] [L] [Y] aux dépens et au paiement de la somme de 200 euros à l’association PARME en application des disposition de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à Paris le 10 septembre 2026
Le Greffier le Juge
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