Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 5 NOVEMBRE 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20910 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPCY
Décision déférée à la cour : Jugement du 06 novembre 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]-RG n° 22/00210
APPELANTE :
La Société Civile Immobilière [Q], représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-François LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452
INTIMÉS :
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Antoine GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1963
Madame [B] [K] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Antoine GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1963
Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] , pris en la personne de son syndic en exercice, la société [F] SAS
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
La société [F] SAS
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0087
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Dominique GILLES, président de chambre
Madame Violette BATY, conseiller
Monsieur Cyril CARDINI, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique GILLES, président de chambre et par Lotfi HEMCHE, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
1. Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 19 avril 2022, publié le 1er juin 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5] (le syndicat des copropriétaires) a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers situés à la même adresse, appartenant à la Société civile immobilière [Q] (la société), en recouvrement d'un montant de 34 288,15 euros en principal, frais et intérêts.
2. Par acte du 18 août 2022, le syndicat des copropriétaires a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de M. [H] et de Mme [T], locataires de la société.
3. Par jugement d'orientation du 22 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, ordonné la vente forcée des biens saisis, fixé la date de l'audience d'adjudication, mentionné que le montant de la créance du poursuivant s'élevait à la somme de 27 288,05 euros, intérêts arrêtés au 5 mars 2022, et débouté la société de ses demandes contraires ou plus amples.
4. Par arrêt du 12 septembre 2024, la cour d'appel de Paris a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant était de 27 288,05 euros, et statuant à nouveau de ce chef, l'a fixée à la somme de 18 455,25 euros en principal, intérêts et frais.
5. Par jugement du 6 novembre 2025, le juge de l'exécution a :
- fixé l'audience d'adjudication au 22 janvier 2026 ;
- fixé les modalités de la vente ;
- rejeté la demande indemnitaire formée par la société ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.
6. Pour statuer ainsi, le juge a retenu que si M. [H] et Mme [T] avaient versé, le 4 mars 2025, la somme de 18 455,55 euros correspondant au montant retenu par l'arrêt du 12 septembre 2024 et que par ailleurs les dépens afférents aux instances antérieures, en l'absence de production de certificats de vérification des dépens, ne pouvaient être recouvrés par voie d'exécution forcée, les frais de la procédure de saisie immobilière, chiffrés par le syndicat à la somme de 9 616,95 euros et qui constituent un accessoire de la créance, n'avaient pas été acquittés par la partie saisie. Il en a déduit que le seul défaut de paiement des frais justifiait la poursuite de la procédure.
7. Il a par ailleurs retenu, d'une part, que la demande indemnitaire formée contre la société Cabinet [F] (le syndic), qui n'était pas personnellement partie à l'instance, était irrecevable, d'autre part, que la même demande ne saurait prospérer à l'encontre du syndicat des copropriétaires ou des locataires, aucune faute n'étant établie à leur encontre.
8. Par déclaration du 24 décembre 2025, la société a interjeté appel de ce jugement.
9. Autorisée par ordonnance du 30 décembre 2025, la société a assigné, selon la procédure à jour fixe, le syndicat des copropriétaires, par acte du 26 février 2026, le syndic, par acte du 26 février 2026, et les locataires, par actes du 6 mars 2026, à l'audience du 24 juin 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
10. Aux termes de son assignation, déposée par voie électronique le 20 mars 2026, la société demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement du 6 novembre 2025 en ce qu'il :
- déclare sa demande indemnitaire contre le syndic irrecevable ;
- rejette toutes ses demandes à savoir :
- la déchéance du droit de créance du syndicat des copropriétaires ;
- la demande indemnitaire contre le syndicat des copropriétaires et le syndic pour abus des voies d'exécution ;
- la demande indemnitaire contre les locataires ;
- la demande de voir déclarer les locataires personnellement débiteurs de la somme de 18 455,25 euros envers la copropriété ;
- la demande de condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires, du syndic et des locataires aux frais irrépétibles et aux dépens ;
- déclarer le syndicat des copropriétaires déchu de son droit de créance ;
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et le syndic à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, in solidum avec M. [H] et Mme [T] pour le non versement des loyers saisis ;
- déclarer M. [H] et Mme [T] personnellement débiteurs en qualité de tiers de la somme de 18 455,25 euros envers la copropriété sauf à déchoir le syndicat des copropriétaires de sa créance ;
- les condamner in solidum avec le syndicat des copropriétaires à la restitution du trop-perçu de 15 124,69 euros avec intérêts moratoires à compter de l'assignation à comparaître ;
- ordonner la capitalisation des intérêts à chaque date anniversaire ;
- condamner le syndicat des copropriétaires et le syndic, in solidum avec M. [H] et Mme [T], à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
11. La société fait valoir que l'abus de l'exercice des voies d'exécution par le syndicat des copropriétaires est caractérisé par l'absence d'intérêt légitime de ce dernier à poursuivre la vente aux enchères, compte tenu de la mise en place d'une autre mesure d'exécution qui lui assurait le recouvrement de la créance fixée par l'arrêt du 12 septembre 2024, que si la cour d'appel n'a pu prononcer la compensation, c'est parce que les locataires ont conservé entre leurs mains, du 18 août 2022 au 5 mars 2025, les loyers saisis et que le syndic s'est montré défaillant dans le suivi de la saisie-attribution qu'il a mise en place en n'effectuant aucune diligence pour recevoir les fonds saisis au profit du syndicat des copropriétaires.
12. Elle poursuit en indiquant qu'en vertu de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, M. [H] et Mme [T] sont personnellement débiteurs des causes de la saisie dans la limite de leur obligation et qu'en application de l'article R. 211-8 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi lorsque le défaut de paiement est imputable à sa négligence.
13. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, le syndicat des copropriétaires et le syndic demandent à la cour d'appel de :
- débouter la société de son appel en tant qu'il est irrecevable ;
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
- condamner la société à leur régler chacun la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Jérôme Hocquard, avocat associé de la SELARL Eloca, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
14. Le syndicat des copropriétaires et le syndic soulèvent l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 322-19, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et indiquent que le jugement attaqué précise qu'il est rendu en dernier ressort.
15. Bien que régulièrement constitués, M. [H] et Mme [T] n'ont pas conclu.
16. Par un avis adressé le 2 octobre 2026, les parties ont été invitées à présenter, d'ici le 16 octobre 2026 au plus tard, leurs observations sur le moyen, fondé sur les articles L. 321-3 et R. 321-16 du code des procédures civiles d'exécution, tiré de ce que le commandement de payer valant saisie immobilière ayant entraîné la saisie de la créance de loyers détenue par la société à l'encontre de ses locataires, la saisie-attribution n'a pas pu emporter, en application de l'article L. 211-2 du même code, attribution immédiate, au profit du syndicat des copropriétaires, de cette créance de loyers qui n'était alors plus disponible, de sorte que, la saisie-attribution étant, de ce fait, infructueuse et l'ensemble des loyers dus par les locataires, jusqu'à leur départ des lieux, devant être distribués avec le prix de l'immeuble, aucune faute ne peut être retenue, pour les motifs invoqués par la société, à l'encontre du syndicat de copropriétaires ou des locataires.
17. Le syndicat des copropriétaires et la société cabinet [F] ont déposé des observations le 8 octobre 2026 et la Société civile immobilière [Q], le 13 octobre 2026.
MOTIVATION :
18. Il convient de relever, concernant les parties au présent litige, que le juge de l'exécution a retenu que le syndic n'était pas personnellement partie à l'instance. A cet égard, l'arrêt du 12 septembre 2024 (pièce appelante n° 1), statuant sur l'appel du jugement d'orientation du 22 juin 2023, mentionne comme seul intimé « le syndicat de copropriété dénommé du [Adresse 6], représenté par son syndic, le Cabinet [F] » et il n'est pas établi que le syndic aurait été attrait, en son nom personnel, à la procédure de saisie immobilière.
Sur la recevabilité de l'appel :
19. Selon l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel.
20. Aux termes de l'article R. 322-19, alinéa 2, du même code, lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.
21. A titre liminaire, il convient de rappeler que si le jugement attaqué est qualifié de décision rendue en dernier ressort, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est, conformément à l'article 536 du code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours.
22. Devant le premier juge, la société faisait valoir, ainsi qu'il est indiqué dans le jugement, que le montant de la créance, cause de la saisie, fixé par l'arrêt du 12 septembre 2024 à la somme de 18 455,25 euros, avait été entièrement acquittée par ses locataires au moyen d'un virement effectué le 5 mars 2025, de sorte que la créance du syndicat des copropriétaires était éteinte et que celui-ci ne disposait plus d'un titre exécutoire lui permettant de poursuivre la procédure de saisie immobilière. Elle sollicitait la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires, de son syndic et de ses locataires au paiement de 10 000 euros de dommages et intérêts en raison du retard mis par ces derniers à se libérer des causes de la saisie-attribution, outre la carence du saisissant à réclamer à ces derniers son paiement, ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
23. Le juge de l'exécution a retenu que la demande indemnitaire de la société était irrecevable à l'égard du syndic, qui n'était pas personnellement partie à l'instance, et non fondée pour le surplus et a, dans le dispositif du jugement, rejeté cette demande.
24. Il résulte de ces constatations qu'aux termes du jugement attaqué, le juge de l'exécution ne s'est pas borné à fixer la date de l'adjudication, mais a tranché une contestation née à l'occasion de la procédure de saisie immobilière.
25. Dès lors, le jugement est susceptible d'appel de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts :
26. Il résulte des énonciations du jugement attaqué et de l'arrêt du 12 septembre 2024 (pièce appelante n° 1), que le syndicat des copropriétaires a délivré à la société, par acte du 19 avril 2022, un commandement de payer valant saisie des biens immobiliers situés [Adresse 5] à [Localité 5], puis l'a assignée, par acte du 26 juillet 2022, à une audience d'orientation.
27. Le syndicat des copropriétaires a pratiqué, par acte du 18 août 2022 (pièce appelante n° 3), une saisie-attribution de créance à exécution successive entre les mains de M. [H] et Mme [T], locataires de la société demeurant dans les biens saisis. La contestation de cette saisie formée par la société a été déclarée irrecevable par un jugement, dont il n'est ni allégué ni démontré qu'il aurait été frappé d'appel, rendu le 11 mai 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon (pièce appelante n° 2). Les locataires ont, par lettre recommandée du 10 novembre 2025, adressé un congé à la société devant prendre effet un mois après la réception de la lettre (pièce appelante n° 7).
28. Le commandement de payer valant saisie a été délivré le 19 avril 2022 et non pas, comme l'indique la société dans ses observations, le 19 septembre 2023.
29. Selon l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la saisie-attribution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
30. Aux termes de l'article L. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, relatif à la saisie immobilière, l'acte de saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure. Aux termes de l'article R. 321-16 du même code, les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci.
31. La saisie de la créance de loyers résulte de plein droit de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière et n'est pas subordonnée à la signification au locataire, en application de l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, d'un acte d'opposition qui a pour seul objet d'interdire à celui-ci de se libérer des loyers entre les mains du débiteur saisi, lequel demeure, en l'absence d'opposition, séquestre des sommes reçues.
32. Le commandement de payer valant saisie immobilière ayant entraîné, à compter de sa délivrance, le 19 avril 2022, la saisie de la créance de loyers détenue par la société à l'encontre de ses locataires en application de l'article L. 321-3 précité, la saisie-attribution pratiquée le 18 août 2022 n'a pas pu emporter attribution immédiate, au profit du syndicat des copropriétaires, de cette créance de loyers qui n'était alors plus disponible.
33. Il s'ensuit que la saisie-attribution étant, de ce fait, infructueuse et l'ensemble des loyers dus par les locataires jusqu'à leur départ des lieux devant être distribués avec le prix de l'immeuble, aucune faute ne peut être retenue, pour les motifs invoqués par la société, à l'encontre du syndicat des copropriétaires ou des locataires.
34. Au surplus, la société, qui sollicite la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, ne justifie pas, de manière circonstanciée, du préjudice subi.
35. Dès lors, le jugement sera confirmé en ce qu'il rejeté la demande de paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
36. Aucun défaut de paiement en exécution de la saisie-attribution ne pouvant être valablement retenu du fait de la saisie préalable de la créance de loyers, la société sera déboutée de sa demande tendant à déclarer le syndicat des copropriétaires déchu de son droit de créance en application de l'article R. 211-8, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution. Il convient, pour les mêmes motifs, de débouter la société de ses demandes tendant à déclarer les locataires personnellement débiteurs, en qualité de tiers, de la somme de 18 455,25 euros envers la copropriété et condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et les locataires au paiement de la somme de 15 124,69 euros au titre d'un trop-perçu, avec intérêts et capitalisation de ces derniers.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
37. En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société, qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens.
38. En application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter les parties de leurs demandes formées sur le fondement de ce texte.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Déboute la Société civile immobilière [Q] de ses demandes tendant à déclarer le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5] déchu de son droit de créance, à déclarer M. [H] et Mme [T] personnellement débiteurs en qualité de tiers de la somme de 18 455,25 euros envers la copropriété, sauf à déchoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5] de sa créance, à condamner M. [H] et Mme [T] in solidum avec le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5] à la restitution du trop-perçu de 15 124,69 euros avec intérêts moratoires à compter de l'assignation à comparaître et à ordonner la capitalisation des intérêts à chaque date anniversaire ;
Condamne la Société civile immobilière [Q] aux dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,