Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 23/01952 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3P7P
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS substitué par
Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE MOSELLE
[Adresse 4] -
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Mme Marie-Claire RIMMAUDO (Inspectrice) munie d’un pouvoir spécial
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 16 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
KIRAGOSSIAN Roland
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
N° RG 23/01952
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [B] [V], salariée de la société [1], a déposé le 6 mars 2020 une déclaration de maladie professionnelle, consistant en une « rupture du tendon sus épineux de l’épaule droite », prise en charge au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles par la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) de Moselle.
La date de consolidation des lésions consécutives à cette maladie professionnelle a été fixée au 27 novembre 2022 par l’organisme de prise en charge.
La CPAM de Moselle, par notification du 28 décembre 2022, a informé l’employeur que le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de Mme [B] [V] était fixé à 15 % à compter du 28 novembre 2022 au titre des séquelles de cette maladie.
Par requête expédiée le 25 mai 2023, la société [1], représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la région Grand Est, en vue de la contestation de l’opposabilité à son égard du taux d’incapacité permanente retenu.
Après mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026.
La société [1], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :
- à titre principal, entériner l’avis médico-légal établi par le médecin mandaté par l’employeur ;
- juger que le taux médical qui lui est opposable doit être évalué à 5% maximum ;
- à titre subsidiaire, ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire ou une mesure de consultation sur pièces afin de vérifier la justification du taux d’incapacité attribué à Mme [B] [V].
La CPAM de Moselle, représentée par une inspectrice juridique munie d’un pouvoir soutenant oralement ses conclusions, demande pour sa part au tribunal de :
- à titre principal, débouter la société [1] de son recours et de toutes ses demandes ;
- confirmer le bien-fondé du taux d’incapacité permanente partielle de 15 % attribué à Mme [B] [V] pour l’indemnisation des séquelles résultant de la maladie professionnelle et opposable à l’employeur ;
- à titre subsidiaire, dans le cas où le tribunal s’estimerait insuffisamment renseigné, ordonner une mesure d’instruction médicale.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité
Le présent recours a été formé dans les délais, et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant contestée par aucune partie, il convient de le déclarer recevable.
Sur la demande d’expertise et l’évaluation du taux d’incapacité permanente
En application de l’article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Le barème indicatif d’invalidité de l’UCANNS a vocation à indemniser « la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes des fonctions du corps humain », à l’exclusion de tout autre préjudice, tels que le préjudice moral ou d’agrément, ainsi que de toutes douleurs, hormis celles reconnues comme indemnisables par ledit barème d’invalidité.
La CPAM de Moselle a notifié à la société [1] une décision d’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 15 % à compter du 28 novembre 2022 pour Mme [B] [V] des suites de sa maladie professionnelle en mentionnant les conclusions médicales suivantes :
« Scapulalgies et limitation des amplitudes articulaires sur l’épaule droite dominante après prise en charge chirurgicale d’une tendinopathie rompue de la coiffe des rotateurs ».
La société [1] sollicite l’entérinement de l’avis médico-légal du médecin qu’elle a mandaté, le Dr [A], préconisant un taux de 5%, ou la mise en œuvre d’une expertise médicale pour s’assurer de la justification du taux d’IPP retenu.
Elle produit comme seule pièce utile l’avis médico-légal du médecin du
Dr [A].
Or, s'agissant de la détermination du taux dans son quantum, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail), relatif aux atteintes des fonctions articulaires, prévoit pour l’épaule que la mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
Le barème dispose que la limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante doit être évaluée à un taux compris entre 10 à 15 %.
Aux chiffres indiqués selon la limitation des mouvements, s’ajoutent 5% en cas de périarthrite douloureuse.
En l’espèce, et compte tenu de la constatation médicale ayant relevé une limitation des amplitudes articulaires de l’épaule droite (membre dominant) après prise en charge chirurgicale d’une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de [B] [V], l’application du barème ci-dessus rappelé justifie l’attribution d’un taux de 15 % au titre du taux médical.
En aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile donnent au juge du contentieux de la sécurité sociale la faculté d’ordonner une mesure d’instruction, il n’est nullement tenu d’en user dès lors qu’il s’estime suffisamment informé.
La Cour de cassation a encore rappelé récemment que c’est sans porter atteinte au droit à un procès équitable ni rompre l’égalité des armes entre l’employeur et l’organisme de sécurité sociale que la cour d’appel avait estimé, au regard des éléments débattus devant elle, qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner de mesure d’instruction (2ème civ., 11 janvier 2024, n°22-15.939, publié).
En l’espèce, les éléments de constatations objectifs des séquelles de la maladie professionnelle de la salariée, ainsi que la stricte application du barème d’invalidité par le service de contrôle médical de la caisse, dans la fourchette prévue pour une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule dominante, rendent inutile et superfétatoire la mesure d’instruction sollicitée.
En conséquence, la demande d’expertise médicale de la société [1] sera rejetée et le taux d’incapacité permanente de Mme [B] [V] opposable à l’employeur maintenu à 15 %.
Sur les dépens
Les dépens de l’instance seront supportés par la société [1], conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de la société [1] à l’encontre de la notification de décision du 28 décembre 2022 de la CPAM de Moselle relative au taux d’incapacité permanente accordé à
Mme [B] [V] à compter du 28 novembre 2022 ;
DEBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes et prétentions ;
DIT que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société [1] et attribué à Mme [B] [V] à compter du 28 novembre 2022 des suites de la maladie professionnelle déclarée le 6 mars 2020 est maintenu à 15 % ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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