Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N° 26/412
AFFAIRE : N° RG 24/00647 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3HNR
Jugement Rendu le 14 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
ASL [N] S.C.I.
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 814 665 006
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par : Me Mathilde ABELLA, avocat postulant au barreau de BEZIERS, assistée de Me Liora BENDRIHEM HELARYmembre de L’AARPI TRIANON avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEURS :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice AGI IMMOBILIER immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 798 458 741 dont le siège social se situe [Adresse 4]
Madame [B] [V]
née le 19 octobre 2002 à [Localité 4] (30)
[Adresse 5]
[Localité 5]
copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties
copie(s) conforme(s) aux conseils des parties
1 copie dossier
le
Tous deux représentés par : Me Pascale CHANSSAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 janvier 2026 différée en ses effets au 30 Mars 2026, ayant fixé l’audience de plaidoirie au 08 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;
Vu le rapport fait par le Président d’audience ;
Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoiries ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble situé au [Adresse 6] et [Adresse 7] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis depuis janvier 2008.
L'ASL [N] Société Civile Immobilière (SCI) est propriétaire d'un appartement constituant le lot n°16 au sein de cette copropriété depuis le 20 juillet 2018.
Madame [D] [Q] est gérante de l'ASL [N] SCI.
Cette dernière conteste l'appel de fonds du 25 janvier 2024, émis au titre des charges de copropriété.
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Par acte du 26 février 2024, l'ASL [N] SCI a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, AGI IMMOBILIER, et Madame [B] [V], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles 1353 et 1240 du code civil, des articles 10-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, aux fins de :
- Annuler l'appel de fonds du 25 janvier 2024,
- Condamner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, Century 21, à l'indemniser à hauteur de 10.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
- Enjoindre au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, Century 21, de communiquer des comptes de la copropriété,
- Condamner Madame [V] à lui payer 30.000 euros au titre de ses fautes de gestion de dans sa fonction de syndic,
- La dispenser sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires,
- Condamner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, Century 21, in solidum avec Madame [V] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 outre les entiers dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 25 février 2025, l'ASL [N] SCI demande au tribunal, sur le fondement des articles 1353 et 1240 du code civil, des articles 10-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civile, de :
- Annuler l'appel de fonds du 25 janvier 2024,
- Condamner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, Century 21, à l'indemniser à hauteur de 10.000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
- Enjoindre au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, Century 21, de communiquer des comptes de la copropriété,
- Condamner Madame [V] à lui payer 30.000 euros au titre de ses fautes de gestion de dans sa fonction de syndic,
- La dispenser sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires,
- Condamner le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, Century 21, in solidum avec Madame [V] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 outre les entiers dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, AGI IMMOBILIER, et Madame [B] [V] demandent au tribunal, sur le fondement de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de :
- Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions présentées par l'ASL [N] SCI comme étant infondées,
- Rejeter la demande d'annulation de l'appel de fonds du 25 janvier 2024 comme étant injustifiée,
- Rejeter la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 5] à [Localité 6] à des dommages et intérêts comme étant injustifiée,
- Rejeter la demande de communication des comptes de la copropriété comme étant injustifiée,
- Rejeter la demande de condamnation de Madame [B] [V] à des dommages et intérêts comme étant injustifiée,
- Condamner l'ASL [N] SCI à leur payer somme de 3.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner l'ASL [N] SCI aux entiers dépens.
Pour chacune des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
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Par ordonnance du juge de la mise en état du 15 janvier 2026, la clôture a été fixée au 30 mars 2026.
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 13 avril 2026 puis renvoyée à l'audience de plaidoirie du 08 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l'appel de fonds du 25 janvier 2024
Aux termes de l'article 14-1 de la loin°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis " I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale ".
L'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, précise que " Le syndic peut exiger le versement :
" 1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ;
2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3° Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au II de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4° Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5° Des cotisations au fonds de travaux prévues au sixième alinéa du I de l'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
6° Des provisions sur les sommes allouées au conseil syndical au titre des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, pour la mise en œuvre de sa délégation, prévues à l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
7° Des avances décidées en assemblée générale et destinées à pallier un manque temporaire de trésorerie du syndicat des copropriétaires ;
8° Des contributions prévues aux 1° et 2° de l'article 26-10 de la loi du 10 juillet 1965.
Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et équipements communs de l'immeuble.
Lorsque cette provision est consommée ou lorsque le règlement de copropriété n'en prévoit pas, le syndic provisoire peut appeler auprès des copropriétaires le remboursement des sommes correspondant aux dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, et ce jusqu'à la première assemblée générale réunie à son initiative qui votera le premier budget prévisionnel et approuvera les comptes de la période écoulée ".
L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Il appartient au copropriétaire sollicitant l'annulation d'un appel de fonds de prouver l'irrégularité de forme ou de fond du titre exécutoire que constitue l'appel de fonds.
En l'espèce, l'ASL [N] SCI sollicite l'annulation de l'appel de fonds du 25 janvier 2024 qui a pour objet le budget prévisionnel 2024, 1er trimestre 2024 des charges communes générales, d'un montant de 183,34 euros.
Cet appel précise que les charges communes générales sont d'un montant de 1.091,25 euros, le tantième de l'immeuble de 1.000, et celui du lot concerné de 168.
La demanderesse ne démontre pas l'existence d'irrégularités comptables ou financières ayant eu une incidence sur les sommes réclamées, ni d'erreur dans la répartition des charges.
Elle affirme ne disposer d'aucun chiffre lui permettant de vérifier les calculs et la répartition des charges. Au soutien de ses prétentions, l'ASL [N] SCI justifie de plusieurs courriers, mises en demeure et courriels quant à la justification des sommes réclamées. A cet égard, il convient de relever que la lettre de Maître [K] du 11 décembre 2023, ainsi que la mise en demeure du 14 décembre 2023, n'ont pas pour objet l'appel de fonds litigieux.
En outre, la mise en demeure du 26 janvier 2024, relatif à la contestation de l'appel de fonds du 25 janvier 2024, se réfère à des fautes de gestion ayant engendré des dettes, et non à une impossibilité d'accès aux comptes.
En tout état de cause, il n'est pas contesté que les procès-verbaux des assemblées générales afférents à l'appel de fonds du 24 janvier 2024 ont été communiqués à la demanderesse. Si l'assemblée générale du 27 juin 2023 fait l'objet d'une procédure en annulation, pendante devant la juridiction de céans, il n'en demeure pas moins que dans l'attente, les décisions prises lors de l'assemblée générale du 27 juin 2023, s'imposent aux copropriétaires tant qu'elles n'ont pas été annulées.
L'ASL [N] SCI ne démontre donc pas avoir formulé une demande de consultation des comptes lui ayant été refusée, ayant porté atteinte aux droits des copropriétaires et influencé le vote, de sorte que sa demande d'annulation de l'appel de fonds du 25 janvier 2024 n'encourt aucune nullité.
Au surplus, une nouvelle assemblée générale s'est tenue le 16 octobre 2023, contestée par l'ASL [N] SCI, mais dont les demandes ont été rejetées par jugement du tribunal judiciaire de BEZIERS le 18 décembre 2023. Une assemblée générale s'est également tenue le 03 juillet 2024 approuvant le budget prévisionnel de l'année 2024.
En conséquence, il conviendra de débouter l'ASL [N] de ce chef de demande.
Sur la demande de communication des comptes de la copropriété
D'une part, l'ASL [N] SCI ne précise pas la période concernée.
D'autre part, il n'est pas démontré que les documents nécessaires à la vérification des comptes n'ont pas été communiqués avant la tenue des assemblées générales.
Enfin, le syndicat des copropriétaires justifie d'un courriel du 26 mars 2024 envoyé à l'ASL [N] SCI quant aux modalités de communication et d'accessibilité aux documents comptables de la copropriété.
En conséquence, il conviendra de débouter l'ASL [N] SCI de ce chef de demande.
Sur les dommages et intérêts
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 8]
La condamnation du syndicat des copropriétaires est sollicitée sur le fondement de la responsabilité délictuelle et donc de l'article 1240 du code civil.
Il appartient à l'ASL [N] SCI de démontrer une faute personnelle du syndicat des copropriétaires, un préjudice certain, et un lien de causalité entre le préjudice et les faits invoqués.
En l'espèce, l'ASL [N] SCI affirme que les appels de fonds injustifiés lui causeraient un préjudice en ce qu'elle serait contrainte d'avancer des fonds pour des causes inconnues et injustifiées.
D'une part, il a été établi que l'appel de fonds du 25 janvier 2024 n'encourt aucune nullité. Il n'est pas non plus justifié d'une demande ou d'une annulation des autres appels de fonds.
D'autre part, l'ASL [N] SCI ne démontre pas s'être acquitté du règlement de ses appels de fonds, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 8] faisant état pour sa part d'impayés.
Aucune faute ne peut donc être retenue sur ce point.
En outre, l'ASL [N] SCI se prévaut d'un défaut d'information l'ayant contraint à engager plusieurs procédures.
Ce défaut d'information ne résulte d'aucune pièce versée au dossier, d'autant que les procédures engagées par l'ASL [N] SCI ont été rejetées par jugements des 26 juin 2023 et 16 janvier 2025.
Aucune faute n'est donc caractérisée.
Enfin, il est fait état d'une faute de gestion en raison de la survenance de 3 sinistres affectant les parties privatives du logement de l'ASL [N] SCI qui n'auraient pas été traités par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 8].
Pour autant, il n'est pas justifié des sinistres allégués, de leurs causes et de l'implication des parties communes dans leur survenance. A cet égard, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 8] produit une ordonnance de référé du 07 février 2025 ordonnant une mesure d'expertise judiciaire uniquement sur l'affaissement du plancher invoqué par l'ASL [N] SCI, de sorte que l'existence et l'origine des sinistres reste encore à déterminer.
Aucune faute ne peut donc être relevée de ce chef.
En conséquence, il conviendra de débouter l'ASL [N] SCI de sa demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 8].
Sur la responsabilité de Madame [B] [V], ancien syndic
La responsabilité du syndic de copropriété ne peut être mobilisée que dans la mesure où une faute dans l'exercice de son mandat est démontrée.
L'article 1992 du code civil dispose que " le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ".
La responsabilité du syndic de copropriété est contractuelle s'agissant de ses rapports avec le syndicat des copropriétaires et sa responsabilité sera délictuelle à l'égard des copropriétaires individuellement sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.
La responsabilité délictuelle, également appelée responsabilité extracontractuelle, suppose la réunion de trois éléments : une faute personnelle, un préjudice réel et certain ainsi qu'un lien de causalité certain et direct entre la faute personnelle et le préjudice subi.
Le syndic est soumis à une obligation de moyen.
En application de l'article 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, il appartient au copropriétaire demandeur de rapporter la preuve de la faute du syndic.
En l'espèce, l'ASL [N] SCI reproche plusieurs manquements à Madame [V] qui a occupé la fonction de syndic bénévole du mois de novembre 2022 au 30 mai 2023, date de sa démission.
En premier lieu, l'ASL [N] SCI reproche à Madame [V] un défaut d'entretien des parties communes pour ne pas avoir fait réaliser les travaux de ravalement de façade et de dératisation.
En second lieu, il est fait état d'un défaut de comptabilité.
Le tribunal relève que ces points font déjà l'objet d'arguments dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal de céans RG 23/02205 après l'assignation de l'ASL [N] SCI du 08 septembre 2023.
Dans ces conditions, compte tenu de la connexité de ces instances et afin d'éviter une contrariété de décisions, il convient d'écarter ces prétentions de la présente instance en ce qu'elles seront examinées dans le cadre de l'instance RG 23/02205.
Il convient donc d'examiner la faute soulevée par l'ASL [N] SCI, non relevée dans la précédente instance, à savoir un manquement aux prescriptions légales en se fondant sur la convocation en urgence adressée aux copropriétaires pour l'assemblée générale du 19 novembre 2022. A cet égard, par jugement du 26 juin 2023, ladite assemblée générale a été déclarée régulière.
Il est également affirmé que Madame [V] aurait imposé le syndic Century 21 alors même que ce dernier a été élu lors de l'assemblée générale du 27 juin 2023.
Aussi, l'ASL [N] SCI se prévaut de l'ouverture d'un compte bancaire sur la commune d'AGDE au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] et [Adresse 8] alors que le compte bancaire était ouvert à PARIS.
En application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic a le pouvoir d'ouvrir un compte bancaire au nom de la copropriété.
Il est justifié, aux termes du procès-verbal d'assemblée générale du 27 juin 2023, d'une information aux copropriétaires quant à la nécessité d'ouvrir un nouveau compte bancaire dans une agence située à [Localité 7], lieu de situation de l'immeuble, compte tenu des difficultés rencontrées pour accéder au compte bancaire antérieur.
Dès lors, aucune faute n'est caractérisée à l'égard de Madame [B] [V] en qualité de syndic bénévole.
En conséquence, il conviendra de débouter l'ASL [N] SCI de ses demandes de ce chef.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance.
En l'espèce, l'ASL [N] SCI succombe à la présente instance. Il lui appartiendra donc de supporter la charge des entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge peut, si l'équité le commande, condamner la partie perdante au paiement des frais irrépétibles exposés.
En l'espèce, l'ASL [N] SCI étant condamnée aux dépens, il conviendra de la condamner à verser 1.500 euros à Madame [B] [V] au titre des frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure en son article 3 le principe de l'exécution provisoire. Ainsi, l'article 514 du code de procédure civile dispose : "les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". Cet article précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire par une décision motivée, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Selon l'article 55 de ce même décret, par dérogation, les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux instances "introduites" (et non "en cours") devant les juridictions du 1er degré à compter du 1er janvier 2020.
En l'espèce, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit, aucun motif ne justifiant de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE l'ASL [N] SCI de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNE l'ASL [N] SCI à supporter la charge des entiers dépens,
CONDAMNE l'ASL [N] SCI à verser 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) à Madame [B] [V] au titre des frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Audrey SAUNIERE Julie LUDGER
Copie à Me Mathilde ABELLA, Me Pascale CHANSSAUD