Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/05283 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2PK
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2026, à 19h48 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT:
M. [V] [M]
né le 26 Décembre 2006 en russie, de nationalité Russe
ANCIENNEMENT MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle,
non comparant le greffe ayant été informé par courriel du 16 septembre 2026 à 15h59 de la libération de l'intéressé, non représenté
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne ,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 septembre 2026 à 19h48, rejetant les moyens de nullité/d'irrecevabilité, autorisant le maintien de M. [V] [M] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 16 septembre 2026, à 13h51, par M. [V] [M] ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du préfet de police tendant à voir déclarer l'appel sans objet ;
SUR QUOI,
Monsieur [M] a été maintenu en zone d'attente depuis le 12 septembre 2026 à 7h10, le juge des libertés e de la détention de [Localité 2] prolongé de 3 jours ce maintien en zone d'attente.
Appel a été formé contre cette ordonnance.
Le 16 septembre l'administration a mis spontanément fin à ce maintien en zone d'attente.
PAR CES MOTIFS
DISONS n'y avoir lieu à statuer,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 1] le 17 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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