Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON
JUGE DE L'EXÉCUTION
Minute n° : 26/17
AFFAIRE N° RG 25/01103 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CY3C
JUGEMENT
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l'Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 11 Mars 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit entre :
DEMANDERESSE
Madame [V] [G]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Evelyne DUCHESNE, avocat au barreau d’ALENCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-61001-2025-2233 du 04/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
et
DÉFENDEUR :
Association ACJM
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Bertrand DENIAUD de la SCP LAPOUGE LEMONNIER SERGENT DENIAUD, avocats au barreau d’ALENCON
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu par le juge du tribunal judiciaire d’Alençon en date du 1er avril 2025, signifié le 14 août 2025 à une personne présente au domicile, madame [V] [G] a été notamment condamnée à payer à l’ACJM es qualité d’administrateur ad hoc de [K] [O] la somme de 22 252,60 euros et le tribunal lui a accordé de s’en acquitter en 24 mensualités.
Par acte de commissaire de justice, dénonciation du procès-verbal de saisie attribution du 26 août 2025 a été régularisée en date du 28 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, madame [V] [G] a assigné l’ACJM es qualité d’administrateur ad hoc de [K] [O] devant le juge de l’exécution d’[Localité 2] aux fins de :
- JUGER la procédure de saisie attribution diligentée par l'ACJM es qualité d'administrateur ad hoc de [K] [O] mal fondée et l'en débouter ;
- ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution ;
- JUGER que les frais de la saisie attribution demeurent à la charge de l’ACJM es qualité d’administrateur ad hoc de [K] [O] ;
- CONDAMNER l’ACJM es qualité d’administrateur ad hoc de [K] [O] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Par conclusions notifiées par RPVA le 11 février 2026, l'ACJM es qualité d'administrateur ad hoc de [K] [O] demande à ce que l’assignation délivrée par madame [G] soit déclarée irrecevable.
Au soutien de ses prétentions, l'ACJM es qualité d'administrateur ad hoc de [K] [O] souligne que la demande n’est pas motivée au sens de l’article 56 du code de procédure civile dans la mesure où elle vise la jurisprudence et l’usage sans plus de précision quant à la date de départ des délais de paiement accordés dans une décision judiciaire. Sur le fond, l’ACJM considére que madame [G] est de mauvaise foi.
Par conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2026, madame [G] maintient ses demandes contenues dans son assignation.
A l’appui de ses demandes, madame [G] explique que le jugement daté du 1er avril 2025 n’a été signifié que le 14 aout 2025 en pleine période estivale et que les mesures d’exécution ont été diligentés tous azimuts avant l’expiration d’un mois après la signification du jugement ne lui laissant pas le temps d’organiser un échéancier de paiement. Elle en conclut que la créance qui sert de fondement à la saisie attribution n’est donc pas exigible et la saisie attribution infondée.
A l’audience, les avocats ont soutenu leurs conclusions.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
1-Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution
Il convient de rappeler que la créance est exigible dans la mesure où le jugement du tribunal judiciaire d’Alençon en date du 1er avril 2025 comporte l’exécution provisoire et qu’il a été dûment signifié le 14 août 2025 à madame [G].
Dès lors, contrairement à ce qu’indique madame [G], la créance qui sert de fondement à la saisie attribution est donc exigible et la saisie attribution fondée.
La plupart des jugements accordant un délai de paiement au débiteur pour s’acquitter de la dette prévoit en effet que la 1ère échéance devra intervenir dans le mois de la signification dudit jugement.
Pour autant, en l’espèce, le jugement du 1er avril 2025 ne le prévoyait pas.
La signification du jugement a été faite le 14 août 2025 et la saisie-attribution dès le 26 août suivant, sans attendre que le délai d’appel ne soit expiré, pour autant, cela était rendu possible en raison du bénéfice de l’exécution provisoire.
Dès lors, il convient de débouter madame [G] de sa demande visant à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.
2-Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En vertu des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [G] succombant à l’instance, il convient de mettre à sa charge les dépens ,ce compris les frais de la procédure de saisie attribution, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe :
Dit bien fondée la procédure de saisie-attribution ;
Rejette la demande de mainlevée de la procédure de saisie-attribution ;
Condamne madame [G] à payer les entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
La greffière Le juge de l’exécution
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