Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre
N° RG 23/09797 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2LHJ
N° MINUTE :
ORDONNANCE
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 Mai 2026
DEMANDEURS
Monsieur [E] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Kamel YAHMI de la SELEURL KAMEL YAHMI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0663
DEFENDEURS
Madame [F] [Z] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0107
S.A.S. AGENCE [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Bastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1473
Monsieur [X] [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par M aître FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0407
ORDONNANCE
Insusceptible de recours
***
Nous, Jérôme HAYEM, Juge de la mise en état
assisté de Chloé GAUDIN, Greffière,
Vu les articles 370 et 803 alinéa 1 du code de procédure civile;
Vu l’article 802 du code de procédure civile;
Attendu qu’en application du premier de ces textes, l’instance n’est interrompue en cas de perte par une partie de la capacité d’ester en justice qu’à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie; que la notification doit être faite à la partie elle-même à l’exclusion de son représentant ;
Attendu qu’en l’espèce, la perte de capacité de [X] [U] n’a pas été notifiée aux autres parties elles-mêmes mais à leurs représentants; que la notification n’a donc eu aucun effet interruptif;
Attendu qu’en application du second des textes susvisés, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu’en cas de cause grave survenue après son prononcé ;
Qu’en l’espèce, il n’est survenu postérieurement à l’ordonnance de clôture aucun fait de nature à justifier sa révocation, la perte par [X] [U] de sa capacité à ester en justice étant par elle-même sans conséquence ;
Qu’il n’y a donc pas lieu de révoquer l’ordonnance de clôture ;
Attendu qu’en application du troisième des textes susvisés, les conclusions déposés par [X] [U] ne sont pas recevables en ce qu’elles tendent à autre chose que la révocation de l’ordonnance de clôture ; qu’en conséquence, la présente juridiction n’est pas saisie d’une demande en nullité ;
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande d’[X] [U] tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture ;
DISONS n’être saisi d’une demande en nullité ;
Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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