Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
2ème Chambre
N° RG : 2025F00849
DEMANDEUR
La SAS MINOTERIE FOREST [Adresse 1] comparant par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELARL KBC AVOCATS [Adresse 3].
DEFENDEUR
M. [M] [S] [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Eddie BOHBOT en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Olivier CHAUCHAT, Président, M. Michel BERNOU, M. Eddie BOHBOT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Eddie BOHBOT, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
La société MINOTERIE FOREST se déclare créancière de M. [M] [S] en sa qualité de caution de la société AU FOURNIL DU MOUTIER (ci-après la société AU FOURNIL), dont il était président.
A la suite de liquidation judiciaire de cette dernière, la société MINOTERIE FOREST a mis en demeure M. [M] [S] de lui régler la somme de 46.109,48€ en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 30 mai 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société MINOTERIE FOREST a assigné M. [M] [S] demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
A titre principal :
Condamner M. [M] [S] au paiement de la somme de 46.109,48€
En tout état de cause :
* Condamner M. [M] [S], en sa qualité de caution, à payer à la société MINOTERIE FOREST la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner M. [M] [S], en sa qualité de caution, aux entiers dépens,
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur l'ensemble des condamnations prononcées ainsi que sur l'indemnité pour frais irrépétibles.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 juin 2025 à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 23 septembre 2025 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 23 septembre 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 18 novembre 2025 pour audition des parties.
A son audience du 18 novembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 13 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société MINOTERIE FOREST expose que :
Par acte sous-seing privé en date du 6 septembre 2021, elle a conclu avec la société AU FOURNIL un contrat de prêt de 45.000,00€ avec nantissement de fonds de commerce, comportant notamment un engagement d'approvisionnement en farines boulangères.
Le 6 septembre 2021, M. [M] [S] se portait caution, solidaire et indivisible, de cet engagement à hauteur de la somme de 54.864.00€.
Un contrat de nantissement du fonds de commerce a été signé, et, le 9 septembre 2021, une inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce était enregistrée.
Dès le mois de septembre 2021, la société AU FOURNIL cessait de s'acquitter du paiement des mensualités pendant plusieurs mois.
L'article 8 du contrat de prêt prévoyait notamment que, indépendamment des causes légales de déchéances du terme, toutes les sommes dues en capital, intérêts et accessoire seront immédiatement exigibles, dans les cas de non-paiement à la bonne date d'une somme quelconque devenue exigible ou de redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire.
Le 30 septembre 2021, elle a adressé un courrier à M. [M] [S], en sa qualité de caution, l'informant de ce que l'échéance de prêt du 20 septembre 2021 d'un montant de 1.357,69€ avait été rejetée.
Par courrier RAR en date du 19 Novembre 2021, elle a sollicité le paiement de la mensualité, majorée de frais d'impayés.
Les échéances suivantes n'ayant pas été payées, elle a été contrainte de demander le paiement par courrier du 25 Novembre 2021 adressé à la société AU FOURNIL, la mensualité étant majorée de frais d'impayés.
Par courriers RAR en date du 20 novembre 2022, elle a mis en demeure d'une part M. [M] [S] et d'autre part, la société AU FOURNIL de régler la somme de 48.728,88€, en vain.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 16 pièces.
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence
M. [M] [S] s'est porté caution des engagements de la société AU FOURNIL par acte du 6 septembre 2021 dans la limite de la somme de 54.864,00€.
Le cautionnement, qui est par nature un acte civil, ne peut relever de la compétence du Tribunal de commerce que lorsqu'il devient commercial par accessoire.
Le Tribunal relève que M. [M] [S], en qualité de Président, avait un véritable pouvoir de décision au sein de la société AU FOURNIL, qu'il en était le dirigeant de droit ; que dès lors, le cautionnement a un caractère commercial par accessoire, ayant été souscrit en garantie d'un acte de commerce, et relève donc de la compétence du Tribunal de commerce.
Sur la demande en principal
La société MINOTERIE FOREST demande au Tribunal de condamner M. [M] [S] au paiement de la somme de 46.109,48€ au titre de son engagement de caution portant sur un prêt de 45.000,00€ contracté le 6 septembre 2021 par la société AU FOURNIL.
Pour justifier de sa demande, la société MINOTERIE FOREST verse aux débats
* Le contrat de prêt en date du 6 septembre 2021, d'un montant de 45.000,00€ au taux de 3,5% par an, remboursable en 36 mensualités de 1.339,69€ signé par M. [M] [S] ;
* Le relevé de compte de prêt en date du 5 janvier 2022 adressé à la société AU FOURNIL, faisant apparaître à cette date. la somme de 46.109.48€
* Les lettres RAR de mise en demeure du 20 novembre 2022 adressées à la société AU FOURNIL et à M. [M] [S] demandant de régler les sommes dues par retour ;
* La déclaration de créance adressée au mandataire liquidateur en date du 10 novembre 2023.
L'article 8 du contrat de prêt « Exigibilité anticipée » stipule
* 1- Causes : indépendamment des causes légales de déchéances du terme, toutes les sommes dues en capital, intérêts et accessoire par l'emprunteur seront immédiatement exigibles, si bon semble à la MINOTERIE FOREST, dans les cas suivants :
* A-Non-paiement à la bonne date d'une somme quelconque devenue exigible… (…)
2- Mise en jeu : dans les divers cas ci-dessus énoncés la créance de la MINOTERIE FOREST deviendra exigible de plein droit, 8 jours après mise en demeure faite par lettre recommandés adressée à l'emprunteur avec demande d'avis de réception sans qu'il soit besoin d'autre formalité et notamment de faire prononcer en justice la déchéance du terme.
Il ressort du relevé de compte prêt arrêté au 5 janvier 2022 versé aux débats par la société MINOTERIE FOREST, de l'échéancier du contrat de prêt, et du relevé des échéances en retard, une dette au titre du prêt consenti à la société AU FOURNIL de 46.109,48€.
Le Tribunal relève que ce montant de 46.109,21€ correspond à la somme du capital restant dû à la date du 20 novembre (42.090,41€) et de trois échéances impayées des mois de septembre, octobre et novembre 2021 (4.019,07€).
Il résulte de ce qui précède que la déchéance du terme du prêt octroyé à la société AU FOURNIL en date du 6 septembre 2021 est intervenue le 29 septembre 2022, soit 8 jours après la mise en demeure adressée à la société AU FOURNIL le 20 novembre 2022, et ce, conformément à l'article 8 du contrat de prêt.
Ainsi la société MINOTERIE FOREST justifie valablement de sa créance pour la somme de 46.109,48€.
Concernant l'acte de cautionnement de M. [M] [S] du 6 septembre 2021, le Tribunal relève que.
La société MINOTERIE FOREST verse aux débats l'acte de cautionnement du 6 septembre 2021, par lequel M. [M] [S], renonçant au bénéfice de discussion et de division, s'engage solidairement avec la société AU FOURNIL à payer au prêteur les sommes dues au titre de tous engagements dans la limite de 54.864,00€.
Cet acte de cautionnement comporte la mention manuscrite prévue à l'article L.331-1 du Code de la consommation.
Par lettre RAR du 20 novembre 2022, la société MINOTERIE FOREST a vainement mis en demeure M. [M] [S], en sa qualité de caution solidaire de la société AU FOURNIL, de lui payer la somme de 46.109,48€ outre intérêts de retard.
La déchéance du terme du prêt consenti à la société AU FOURNIL étant intervenue le 29 septembre 2022 du fait de l'envoi de la mise en demeure du 20 novembre 2022, et le Tribunal constatant que le montant demandé est inférieur au plafond d'engagement de caution de 54.864,00€ signé par M. [M] [S] en date du 6 septembre 2021, la créance de la société MINOTERIE FOREST à l'encontre de M. [M] [S] est ainsi certaine, liquide et exigible pour la somme de 46.109,48€.
En conséquence, le Tribunal condamnera M. [M] [S] à payer à la société MINOTERIE FOREST la somme de 46.109,48€ au titre de son engagement de caution signé en date du 6 septembre 2021.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, La société MINOTERIE FOREST ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [M] [S] à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera la société MINOTERIE FOREST du surplus de sa demande.
Sur l'exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par M. [M] [S], qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne M. [M] [S] à payer à la société MINOTERIE FOREST la somme de 46.109,48 euros,
Condamne M. [M] [S] à payer à la société MINOTERIE FOREST la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Déboute la société MINOTERIE FOREST du surplus de sa demande,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la partie défenderesse aux dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
5 ème et dernière page.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment