Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00053 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DCSB
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 27 MAI 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. Philippe COUDOURNAC,Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté lors des débats par Mme Marie-Agnès PAUCOD, greffier et lors du délibéré de Mme Audrey Tavignot, cadre greffier.
ENTRE
Monsieur [R] [C]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (TUNISIE)
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d’AJACCIO - 19052
ET
Madame [E] [Q] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (TUNISIE)
, demeurant [Adresse 2]
Non comparant ni représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement réputé contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
M. [R] [C], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4] (Tunisie)
et
Mme [E] [Q], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (Tunisie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1979 à [Localité 6] (Tunisie) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 14 janvier 2025 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [E] [Q] et M. [R] [C] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale sur [L] et [Z] [C] ;
FIXE la résidence habituelle de [L] et [Z] [C] au domicile du père, M. [R] [C];
FIXE le droit de visite et d’hébergement de la mère de façon libre ou, à défaut d’accord, de la façon suivante :
° les 1e, 3e, 5e fins de semaine de chaque mois, du vendredi après la classe au dimanche 19h,
° les 2e et 4e mercredis du mois, du mardi soir sortie des classes au mercredi soir 19h,
° la moitié des petites vacances scolaires et des grandes vacances scolaires : la première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère les années paires, inversement les années impaires;
FIXE à la somme de 100 euros par mois la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant que M. [R] [C] devra verser directement à chacune des deux enfants majeures : [F] [J] et [G] [C], nées le [Date naissance 4] 2006, et au besoin l’y CONDAMNE;
DIT que cette pension sera versée jusqu'à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier pourra obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution telle que saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende outre l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE n’y avoir lieu à intermédiation financière ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE M. [R] [C] aux dépens de la présente instance en application de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est dit en matière d’aide juridictionnelle, si toutefois il en est bénéficiaire ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les seules mesures concernant les enfants ;
DIT que la présente décision devra être signifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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