Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE
N° RG 26/00624 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FPCX
MINUTE : 26/243
Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [V] [G]
né le 14 Avril 2002 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] (MARNE)
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
présent assisté de Me Romain MAINNEVRET, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 3]
Représenté par M.SILVESTRE
MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 23 septembre 2026
Monsieur [V] [G] a été admis le 18 septembre 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Établissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers, [M] [Y] (sa mère), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 4].
Depuis cette date, Monsieur [V] [G] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 21 septembre 2026 , le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [G].
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du 18 septembre 2026 à 10h48;
- un certificat médical des 24 heures du 19 septembre 2026 à 10h00, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 21 septembre 2026 à 9h 37 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 22 septembre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 23 septembre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 24 septembre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
A l'audience, le représentant de l’établissement sollicite le maintient de la mesure d’hospitalisation. Il relève que le parcours de soins, dans un premier temps souple a été renforcé avec une mesure d’isolement compte tenu de l’état du patient, particulièrement fluctuant et imprévisible.
Monsieur [V] [G] sollicite la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte précisant porvoir continuer de recevroi des soins à l’extérieur, au moyen du passage d’un infirmier libéral. Il alterne des propos relatifs à ses rêves, son addiction au cannabis, laquelle a présidé selon lui à son admission dès le moins d’août à l’hôpital, ainsi que son parcours personnel. Il dit vouloir retrouver une ex-amie qui selon lui, a possiblement changé d’identité.
Maître Romain MAINNEVRET, conseil de Monsieur [V] [G], est entendu en ses observations. Il ne relève aucune difficulté procédurale. Sur le fond, il sollicite la mainlevée de la mesure avec un effet différé compte des possibilités évoquées par son client de pouvoir suivre les soins à son domicile.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
En application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur de l'établissement mentionnée à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;
Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé a été hospitalisé à la demande d'un tiers (sa mère) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 18 septembre 2026 suite à l’apparition de propos délirants dans un contexte de dégradation de l’état psychique depuis plusieurs semaines. Les médecins relèvent la présence de réponses inadéquates, incohérentes outre des éléments persécutoires envers l’entourage. Le patient est décrit comme réfutant toute altération de son état.
Au jour de l'avis médical motivé du 22 septembre 2026, le médecin conclut en faveur de la poursuite des soins sous la forme complète. Il relève la persistance d’une posture de déni outre celle de propos délirants de persécution non critiqués.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, le patient évoquant divers sujets sans nécessaire lien avec les questions posées. Il est à souligner la persistance de la posture de déni des troubles au cours de l’audience.
Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
La demande mainlevée avec effet différé formée sera rejetée compte tenu de l’absence d’irrégularité et l’absence de tout grief, les médecins ayant justifié d’un motif médical présidant au maintien de l’hospitalisation sous la forme complète.
Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [V] [G]
en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [G] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], par décision susceptible d’appel,
Rejette la de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète avec effet différé formée par Monsieur [V] [G] ;
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [G];
Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressé et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
Dit que la présente décision sera remise pour information au tiers
Fait et jugé à [Localité 4], le 24 Septembre 2026
Le Greffier La vice-présidente
Madame DURDURET Madame CHARBONNIER
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