Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
03/09/2026
JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F925 Procédure 2022RJ0277
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La société SCPI [Adresse 1] non comparante
Date d'ouverture : 06 décembre 2022 Juge-Commissaire : Monsieur Philippe FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [H] [P] Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [Q] [F])
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 juillet 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 30 juin 2026, à laquelle siégeait Monsieur Loïc LEBEAU, juge chargé d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assisté de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juge qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats. Composition du tribunal :
Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
Madame Isabelle DELYON, Juge,
Madame Catherine DELORME, Juge,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 06/12/2022 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire de la société SCPI et nommé la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [Q] [F]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;
Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [Q] [F]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une mesure d'expertise ordonnée dans le cadre d'un contentieux judiciaire est en cours ;
Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ;
Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [K] [T], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de la société SCPI,
PROROGE et FIXE au 29/06/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 29/06/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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