Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE [Localité 1]
Loyers Commerciaux
N° RG 19/00103 - N° Portalis DB2H-W-B7D-USEG
Jugement du 01 Septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 01 Septembre 2026 par :
Géraldine DUPRAT, Vice-présidente,
Déléguée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,
Assistée de Lorelei PINI, Greffière
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 07 Juin 2022 et avoir reçu leurs mémoires,
Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
S.A.R.L. [Q] [N], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Maître [V] [J], en qualité d’administrateur judiciaire de la société [Q] [N], suivant jugement du TC de [Localité 1] en date du 11 avril 2019
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, représentée par Maître [L] [A] et Maître [C] [Y], en qualité de mandataire judiciaire de la société [Q] [N], suivant jugement du TC de [Localité 1] en date du 11 avril 2019
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.C.I. C.J., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean-michel RAYNAUD de la SELARL RAYNAUD AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Vu l’assignation délivrée le 6 décembre 2019 par la société [Q] [N], Maître [V] [J], administrateur judiciaire, et la SELARL MJ SYNERGIE, mandataire judiciaire de la société, tous deux désignés par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 11 avril 2019, à l’encontre de la SCI CJ ;
Vu le jugement rendu le 3 mars 2020 par le juge des loyers commerciaux et ordonnant une expertise ;
Vu le dépôt du rapport en l’état le 27 octobre 2025 ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
L’affaire a été rappelée à l’audience du 1er septembre 2026 ;
Ni la boulangerie [N] ni les organes de la procédure collective n’ont comparu ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
DIT que les dépens seront traités comme en matière de procédure collective ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des loyers commerciaux et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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