Texte intégral
ARRET
N°
[W] [L]
C/
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NPDC
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M. [M] [W] [L]
- URSSAF DU NPDC
- Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY
- Me Charlotte HERBAUT
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Charlotte HERBAUT
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 24/03023 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JEGX - N° registre 1ère instance : 24/00226
Jugement du Tribunal Judiciaire de Lille (pôle social) en date du 03 juin 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [M] [W] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté et plaidant par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS,
ET :
INTIMEE
L'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du Nord Pas de [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliès en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Thibaud LEMAITRE, avocat au barreau de LILLE
DEBATS :
A l'audience publique du 09 juin 2026 devant :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du Code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Isabelle ROUGE
PRONONCE :
Le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Isabelle ROUGE, greffier.
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DECISION
Saisi par M. [W] [L] d'une opposition à la contrainte décernée par le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du Nord Pas-de-Calais (URSSAF) le 11 janvier 2024, signifiée le 15 janvier 2024 pour obtenir paiement de la somme de 13 610 euros soit 12 950 euros en principal et 660 euros de majoration, au titre des cotisations et contributions sociales impayées correspondant aux 2ème et 3 ème trimestres 2023, le tribunal judiciaire de Lille, pôle social a par jugement réputé contradictoire prononcé le 3 juin 2024 a :
- validé la contrainte portant le numéro de créance 0044735431 pour un montant de 13 610 euros, soit 12 950 euros de cotisations et 660 euros de majorations,
- condamné M. [W] [L] à payer à l'URSSAF la somme de 13 610,
- condamné M. [W] [L] aux entiers dépens qui comprendront les frais de signification de la contrainte, soit 71,76 euros,
- débouté l'URSSAF de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- rappelé que la décision est exécutoire par provision.
Par lettre recommandée du 6 juillet 2024, M. [W] [L] a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par un courrier dont il avait accusé réception le 15 juin 2024.
Par un second courrier recommandé du 4 octobre 2024, M. [W] [L] a de nouveau relevé appel du même jugement.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 24/04278 et a été jointe à l'instance initiale par ordonnance du 7 janvier 2025.
L'affaire a été convoquée à l'audience du 28 avril 2025 date à laquelle elle a été renvoyée à l'audience de mise en état du 28 août 2025 pour les conclusions de l'appelant.
A cette date, en l'absence de conclusions ou de message adressé au magistrat chargé d'instruire l'affaire, les parties ont été convoquées à l'audience du 29 septembre 2026.
Un nouveau renvoi a été accordé à l'audience du 9 décembre 2026, l'appelant ayant indiqué ne plus avoir d'avocat.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il s'était rapporté, M. [W] [L] a sollicité le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale.
Par arrêt du 3 février 2026, la cour a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience collégiale du 9 juin 2026.
Aux termes de ses écritures visées à l'audience, M. [W] [L] demande à la cour de :
- de déclarer son appel recevable et bien fondé,
- constater l'absence de tout motif dans la mise en demeure du 27 juillet 2023,
- constater l'irrégularité manifeste du motif alternatif de la mise en demeure du 26 octobre 2023,
- constater l'absence de toute ventilation des cotisations réclamées, tant dans les mises en demeure que dans la contrainte du 11 janvier 2024,
- prononcer la nullité des deux mises en demeure précitées, pour violation des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale,
- prononcer par voie de conséquence la nullité de la contrainte du 11 janvier 2024, pour défaut de fondement valable et absence de motivation
En conséquence,
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 juin 2024 par le tribunal judiciaire, pôle social, du tribunal judiciaire de Lille, enregistré sous le numéro RG 24/00226,
- débouter l'URSSAF Nord Pas-de-[Localité 2] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions,
- condamner l'URSSAF Nord Pas-de-[Localité 2] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'URSSAF Nord Pas-de-[Localité 2] aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 28 août 2025 auxquelles elle s'est rapportée à l'audience, l'URSSAF Nord Pas-de-[Localité 2] demande à la cour de :
A titre principal,
- constater la caducité de l'appel,
A titre subsidiaire
Vu les articles 5, 6, 7, 9, 15, 56 2°, 561, 562, 908 à 911 du code de procédure civile,
- débouter l'appelant de ses demandes plus amples ou contraires,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
- condamner l'appelant en tous les frais et dépens,
- valider la contrainte pour la somme totale de 13 610 euros sans préjudice des majorations de retard complémentaires,
- condamner M. [W] [L] au paiement de cette somme, dont 12 950 euros en principal et 660 euros au titre des majorations de retard, et des frais de signification,
- condamner M. [W] [L] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et des moyens des parties.
Motifs
Sur la caducité de l'appel
La demande formée par l'URSSAF doit être rejetée dès lors que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile sont applicables à la procédure écrite.
Sur la régularité des mises en demeure et de la contrainte
L'appelant soutient que les mises en demeure sont irrégulières à raison de leur défaut de motivation.
La mise en demeure du 23 juillet 2023 ne comporte aucun motif de recouvrement, et celle du 26 octobre 2023 contient un motif alternatif, soit absence et/ou insuffisance de versement.
Il estime ainsi ne pas avoir été informé de leurs motifs, ce qui entraîne la nullité de la contrainte.
Il reproche également aux mises en demeure et à la contrainte de ne pas ventiler les sommes dont le paiement est réclamé selon la nature des cotisations concernées.
En application des articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au cotisant, laquelle précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
La contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit répondre aux mêmes exigences de motivation selon l'article R.133-3 du même code.
Il résulte de ces textes que la contrainte décernée par l'Urssaf pour le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale doit permettre au débiteur d'avoir la connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celle-ci se rapportent, sans qu'il soit exigé un préjudice.
Sur la motivation des mises en demeure
La mise en demeure du 27 juillet 2023 contient les informations suivantes :
- nature des sommes réclamées : cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités,
- la période concernée : 2ème trimestre 2023,
- les sommes réclamées, soit 6 586 euros en principal et 342 euros au titre des majorations de retard,
- le montant déjà payé : soit 0,
- le total dû soit 6928 euros.
La mise en demeure informait donc explicitement le cotisant de qu'il était redevable des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires du 2ème trimestre 2023, pour lesquelles il n'avait effectué aucun versement, et des sommes dues à ce titre en principal et au titre des majorations.
Il est donc indifférent que la mise en demeure ne contienne pas la mention littérale « absence de versement » dès lors que cette information résultait de l'indication selon laquelle le montant déjà payé était de zéro.
La mise en demeure du 26 octobre 2023 contient les informations suivantes :
- au titre du motif de recouvrement : absence ou insuffisance de versement des sommes dues concernant votre ou vos activités professionnelle(s ) indépendante(s),
- au titre de la nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités,
- la période concernée, soit le troisième trimestre 2023,
- le montant des cotisations et contributions soit 6364 euros,
- les majorations et pénalités soit 318 euros,
- le montant à déduire soit zéro, renvoyant à une mention en bas de page indiquant « la colonne montant à déduire inclut l'ensemble des versements effectués, les remises de majorations de retard déjà examinées sur le fond, les aides ou exonérations dont vous avez été bénéficiaire sur la période ou les périodes objet(s)de la présente mise en demeure »,
- le montant restant à payer soit 6 682 euros.
Contrairement à ce que soutient l'appelant, la mention absence et/ou insuffisance de versement n'était pas de nature à la priver de l'information nécessaire, dès lors que le montant à déduire, comprenant les versements déjà effectués, était indiqué comme étant nul.
Dès lors, les mises en demeure sont régulières, et l'appelant doit être débouté de ses demandes tendant à leur annulation et celle consécutive de la contrainte.
Sur le grief tenant à l'absence de ventilation des sommes dues
Il n'est pas nécessaire d'opérer une ventilation entre les différentes cotisations et contributions appelées au titre d'un même régime de contribution pour permettre au cotisant d'avoir connaissance de la cause, de la nature et de l'étendue de son obligation (2è Civ. 22 juin 2023 pourvoi n° 21-16.627, 2è Civ. 12 mai 2021 pourvoi n° 20-12.264).
Le moyen est rejeté.
Sur la demande de condamnation au paiement du montant de la contrainte
L'L'Urssaf détaille dans ses écritures les modalités de calcul des cotisations dont la contrainte réclame paiement, précisant également le montant de l'assiette retenue.
M. [W] [L] ne développe aucune contestation quant à ces modalités de calcul et notamment quant aux assiettes retenues.
Il convient dès lors de faire droit à la demande et de condamner l'appelant à payer à l'URSSAF la somme de 13 610 euros, dont 12 950 euros en principal et 660 euros au titre des majorations de retard.
Le jugement déféré mérite par conséquent confirmation en toutes ses dispositions.
Dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Succombant en ses demandes, l'appelant est condamné aux dépens d'appel et il est en conséquence débouté de la demande qu'il forme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'URSSAF les frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer la défense de ses intérêts.
En conséquence, M. [W] [L] est condamné à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,
Déboute M. [L] [W] de l'ensemble de ses demandes,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,
Y ajoutant,
Condamne M. [L] [W] aux dépens d'appel,
Le déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le condamne à payer à l'URSSAF Nord Pas-de-[Localité 2] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Le greffier, Le président,
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