Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/10074 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNM5D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2026
Date de saisine : 17 Juin 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/00303 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 27 Janvier 2026
Appelante :
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par Me Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516 - N° du dossier E000JMY9
Intimés :
Madame [E] [W], représentée par Me Clarisse OUEDRAOGO, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier E000LWFQ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-099805 du 07/07/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Monsieur [S] [U], représenté par Me Clarisse OUEDRAOGO, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier E000LWFQ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-099807 du 07/07/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 124, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de la présente instance en appel par conclusions notifiées par le RPVA le 23 Juillet 2026;
Attendu que le désistement est parfait étant précisé qu'il s'agit d'un simple désistement d'instance , puisqu'elle indique maintenir son appel distribué devant la chambre 4-3 sous le numéro 26/10134.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de la présente instance en appel et le déssaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante,
Constatons que l'appelante indique maintenir son appel enregistré sous le numéro 26/10134 devant le pôle 4 chambre 3 de la cour.
Paris, le 08 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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