Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 21/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026024485
ENTRE :
1) SAS PITAYA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 810 874 461
2) SAS PITAYA APPROLOG, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 831 071 576
Parties demanderesses : assistée de la SELAS SIMON ASSOCIES - Maître Sandrine RICHARD, Avocat (P411) et comparant par l'A.A.R.P.I. [Q] - Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
ET :
1) Madame [P] [U], demeurant [Adresse 2]
2) Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 3]
Parties défenderesses : assistée du cabinet LAGALPS AVOCATS – HERLEMONT ET ASSOCIES - Maître Tim DORIER, Avocat au Barreau d'Annecy et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 5 décembre 2025, la SAS PITAYA DEVELOPPEMENT et la SAS PITAYA APPROLOG assignent Madame [P] [U] et Monsieur [J] [U].
Depuis l'introduction de la demande, les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal par leurs conclusions déposées à l'audience du 22 septembre 2026 d'homologuer le protocole intervenu entre elles et de leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
A l'audience du 22 septembre 2026, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Dès lors le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Par ces motifs
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, le tribunal :
Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties, qui reste jointe à la procédure, compte tenu de la clause de confidentialité.
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 91,96 € dont 15,11 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 22 septembre 2026 où siégeaient : M. François Chatin, président présidant l'audience, M. Emmanuel de Truchis et M. Thierry Marquès, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président et greffier.
Le greffier
Le Président.
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