Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00516 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4XX
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 14 septembre 2026
ENTRE :
L’URSSAF RHONE ALPES
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
Monsieur [W], [R] [A]
demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
Représenté par Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [A] a été affilié auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants en qualité de chef d'entreprise individuelle exerçant l'activité des agents et courtiers d'assurance du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2021, date de cessation de l'activité ;
Par courrier recommandé expédié le 21 juillet 2023, Monsieur [W] [A] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition aux contraintes suivantes :
- Sur le compte régime général RG 827-2172416563 , contrainte établie le 3 mars 2023 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes et signifiée le 11 juillet 2023 pour un montant de 2195 euros correspondants aux cotisations sur les échéances de septembre 2021 ;
- Sur le compte travailleur indépendant TI 827-2172416571, contrainte établie le 4 juillet 2023 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes et signifiée le 11 juillet 2023 pour un montant de 29 300 euros correspondant aux cotisations et majorations appelées sur les échéances dites " régularisation 2020, 1er trimestre 2021, 2éme trimestre 2021, 3éme trimestre 2021,4éme trimestre 2021 , régularisation 2021 et 4éme trimestre 2022 " et aux cotisations et majorations appelées sur les échéances dites " 1er trimestre 2020, 1er trimestre 2022, 2éme trimestre 2022, 3éme trimestre 2022 et 1er trimestre 2023 " ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 14 septembre 2026, après plusieurs renvois en mise en état pour échanges de conclusions ;
Par conclusions n°3 soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de :
- acter le désistement pour la contrainte du 3 mars 2023, objet du compte régime général 827000002172416563.
- valider la contrainte délivrée le 4 juillet 2023, objet du compte travailleur indépendant 8270000021722416571 au titre des échéances du 1er trimestre 2020, régularisation 2020, 1er trimestre 2021, 2éme trimestre 2021, 3éme trimestre 2021, 4éme trimestre 2021, régularisation 2021 et 4éme trimestre 2022 pour la somme 29 300 euros ;
- condamner Monsieur [W] [A] à lui payer cette somme, augmentée des frais de signification et des majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur l'acte de signification et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent ;
- débouter Monsieur [A] de ses demandes ;
- condamner Monsieur [A] aux dépens ;
A l'appui de ses prétentions et en réponse aux moyens soulevés par Monsieur [A], l'URSSAF soutient que tant les mises en demeure que la contrainte délivrées sur le compte travailleur indépendant sont exemptes de toute nullité ; l'URSSAF fait valoir que les mises en demeure sont régulières comme ayant été envoyées à l'adresse du débiteur , peu important qu'il n'ait pas lui-même signé l'accusé de réception ; qu'elles répondent également à l'obligation de motivation en ce qu'elles reprennent bien la nature des cotisations réclamées, le montant des cotisations et majorations et les périodes concernées conformément aux dispositions de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale et aux exigences de la jurisprudence ;
Sur le bien-fondé de sa créance, l'URSSAF produit les éléments de calcul des cotisations et contributions dues par Monsieur [W] [A].
En défense, et par conclusions récapitulatives n°2 soutenues oralement à l'audience, Monsieur [W] [A] demande au tribunal de :
- donner acte à l'URSSAF du désistement pour la contrainte du 3 mars 2023,
- juger non valide la contrainte du 4 juillet 2023, faute de mise en demeure valable pour défaut de signature par le destinataire et incohérence entre mise en demeure et la contrainte
- à titre subsidiaire :
* juger nulle la signification de la contrainte du 4 juillet 2023
* débouter l'URSSAF de ses demandes,
- à titre infiniment subsidiaire :
* condamner l'URSSAF à régler à Monsieur [A] la somme de 31 916,54 euros à titre de dommages et intérêts, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
* condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner l'URSSAF aux dépens.
Monsieur [W] [A] soulève tout d'abord la nullité de la contrainte du 4 juillet 2023 en raison de l'irrégularité de la mise en demeure qui ne comporte pas le détail des sommes réclamées , ni les périodes concernées tandis que l'accusé de réception n'a pas été signé par lui-même ; Monsieur [W] [A] soulève encore la nullité de la signification de la contrainte du 4 juillet 2023 en ce qu'elle ne porte pas date, ne mentionne pas les voies de recours et comporte un erreur de prénom de la personne l'ayant reçue ; Monsieur [A] soutient qu'en présence d'une signification nulle, la contrainte ne peut être validée ; Enfin, Monsieur [A] indique que le calcul des cotisations comprend des erreurs et des incohérences qu'il détaille ;
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur le désistement pour le compte régime général 827000002172416563
Il convient de constater le désistement de l'URSSAF Rhône-Alpes pour la contrainte du 3 mars 2023, objet du compte régime général 827000002172416563 ;
2- Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 13 août 2022), " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".
En l'espèce, Monsieur [W] [A] s'est vu signifier le 11 juillet 2023 la contrainte établie le 4 juillet 2023 par le directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes pour un montant de 29 300 euros au titre des échéances du 1er trimestre 2020, régularisation 2020, 1er trimestre 2021, 2éme trimestre 2021, 3éme trimestre 2021, 4éme trimestre 2021, régularisation 2021 et 4éme trimestre 2022.
Il a saisi le tribunal judiciaire de son opposition par courrier expédié le 21 juillet 2023, soit dans le délai de 15 jours imparti, de sorte que cette dernière est recevable.
3- Sur le bien-fondé de l'opposition
Il appartient à l'opposant de démontrer le bien-fondé de son opposition.
Aux termes de ses écritures saisissant la juridiction, Monsieur [A] développe plusieurs moyens d'opposition qu'il convient d'examiner successivement.
a- Sur la réception des mises en demeure
En vertu de l'article L 2442-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement de cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d'une mise en demeure adressée au débiteur par lettre recommandée l'invitant à régulariser sa situation dans le mois (pièces n°2 et n°4) ;
En l'espèce, Monsieur [A] affirme que la mise en demeure ne lui a pas été remise en main propre de sorte qu'elle est irrégulière et emporte la nullité de la contrainte ;
De son côté, l'URSSAF justifie que deux mises en demeure en date respective des 11 avril 2023 et 4 mai 2023 ont été adressées en recommandé à l'adresse de Monsieur [A] telle que déclarée aux termes de sa requête ; Il est encore justifié que les accusés de réception sont revenus tous deux signés (pièces n°2 et n°4) ;
Monsieur [A] conteste être le signataire de l'avis de réception et affirme que la signature est très différente des documents adressés par lui à l'URSSAF sans toutefois en justifier ;
Dés lors, il n'est pas rapporté la preuve d'une irrégularité des mises en demeure sur ce fondement de sorte que ce moyen sera rejeté ;
b- Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte
Aux termes de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Il est de jurisprudence constante que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, ainsi que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (Cass, soc., 19 mars 1992, n°88-11.682).
Au total, il importe que figurent les informations simplement nécessaires permettant en fin de compte au cotisant de comprendre ce qui lui est réclamé et de pouvoir le vérifier.
En revanche, il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué. L'URSSAF n'a pas non plus pour obligation de mentionner chaque branche ou risque concerné ni de ventiler les sommes réclamées entre les risques concernés (Cass, civ.2, 12 mai 2021, n°20-12.264).
Enfin, il est admis que les trois éléments prescrits à peine de nullité puissent n'être notifiés dans la contrainte que par référence à la mise en demeure préalable (Cass, soc. 04 octobre 2001, n°00-12.757, Cass., civ.2, 20 septembre 2018, n° 17-11.151).
En l'espèce, tant les mises en demeure des 11 avril 2023 et 4 mai 2023, notifiées à Monsieur [A] par lettre recommandée avec accusé de réception signés les 13 avril et 6 mai 2023 que la contrainte du 4 juillet 2023 qui visent les deux mises en demeure , mentionnent la nature des cotisations réclamées (" cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités "), le montant réclamé, ventilé entre les cotisations et contributions sociales d'une part et les majorations et pénalités d'autre part, ainsi que la période concernée, selon un tableau récapitulatif.
Si Monsieur [A] fait par ailleurs valoir une incohérence entre les sommes indiquées au titre des mises en demeure des 11 avril 2023 et 4 mai 2023 pour un montant total de 62881 euros et la contrainte du 4 juillet 2023 portant sur une somme de 29300 euros, l'URSSAF justifie de ce que , entre l'établissement des mises en demeure et celui de la contrainte , il a été pris en compte la radiation de Monsieur [A] à effet du 30 septembre 2021 suite aux formalités effectuées en juin 2023 et l'annulation des échéances 2022 de sorte qu'il n'y a pas lieu de conclure à une incohérence de sommes entre les mises en demeure et la contrainte ; Par ailleurs, le fait que le solde d'une contrainte ait été réduit , en raison de régularisations intervenues en application des dispositions de l'article L 131-6-2 du code de la sécurité sociale, n'affecte pas la validité d'une contrainte (Cass. Civ. 2éme - 2 avril 2015) ;
Tant les mises en demeure que la contrainte apparaissent ainsi suffisamment motivées pour que Monsieur [A] ait connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.
Ce moyen est rejeté.
c- Sur la régularité de l'acte de signification de la contrainte
L'article 112 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
L'article 114 du même code précise qu'" aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ".
En vertu de l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
L'article 655 du même code indique que " si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ".
Il résulte de ces textes que le commissaire de justice doit, en priorité, tenter une signification à personne (article 654), c'est-à-dire de remettre l'acte en mains propres à la personne elle-même s'il s'agit d'une personne physique. Ce n'est qu'à titre subsidiaire, en cas d'impossibilité de signification à personne, que les autres modes de signification sont possibles (articles 655 et 659).
En pratique, le commissaire de justice peut donc, d'abord, se présenter à l'adresse indiquée par son mandant comme étant le domicile du destinataire de l'acte et essayer de le localiser en vue d'une signification à personne. Si la personne est absente, le commissaire de justice peut procéder à une signification à domicile, mais c'est à condition qu'il se soit assuré qu'il s'agit réellement du domicile du destinataire.
Les vérifications sur ce point doivent être sérieuses et résulter d'au moins deux indices concordants (Cass., 2e Civ., 27 juin 2013, n° 09-68865 ; 2e Civ., 10 févr. 2011, n° 10-11944, publié). Un seul élément est, en effet, insuffisant à satisfaire aux exigences de l'article 655 (Cass., 2e Civ., 1er févr. 2018, n° 16-28272 ; 2e Civ., 30 janv. 2020, n° 18-25229 ; Civ. 24 mars 2022, n° 20-21662 ; 2e Civ., 8 sept. 2022, n° 21-12352, publié) ;
Au plan formel, la jurisprudence impose non seulement des investigations concrètes, précises et effectives, mais également que l'huissier mentionne dans l'acte le détail de ses investigations (Cass., 1ère Civ., 16 juin 2021, n° 19-21.719), peu important toutefois qu'elles soient pré-imprimées (Cass., 3e Civ., 21 févr. 2001, n° 99-16.979, publié).
Si ces indications ne permettent pas de vérifier les diligences accomplies, l'acte est nul.
Enfin, il résulte de la combinaison des articles 693 et 694 du code de procédure civile que l'irrégularité affectant les modalités de délivrance d'une signification est sanctionnée par la nullité de cet acte, à condition que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité, conformément à l'article 114 du code de procédure civile.
En l'espèce, Monsieur [A] soulève la nullité de la signification de la contrainte du 4 juillet 2023 pour un montant de 29 300 euros aux motifs que l'acte ne comporte aucune date de remise de document, se contentant de la seule mention de l'année , et ne comporte pas plus d'indications sur les modalités de recours ;
Si les éléments fournis ne permettent pas de connaître les raisons de l'absence de mention du jour de l'acte produit par Monsieur [A] alors même que le même acte produit par l'URSSAF porte bien mention de la date du 11 juillet , il n'en demeure pas moins que Monsieur [A] a produit , joint à sa requête en saisine du tribunal de céans, un avis de passage daté du 11 juillet 2023 indiquant qu'une signification de contrainte a été remise ce jour à sa fille, [O] [A] , et reprenant les modalités de recours de sorte que Monsieur [A] ne peut soutenir ne pas avoir eu connaissance de telles modalités ;
Par ailleurs et, en tout état de cause, Monsieur [A] ne rapporte pas la preuve d'un grief causé par cette irrégularité ;
Monsieur [A] soulève également la nullité de l'acte de signification aux motifs que sa fille ne se prénomme pas [O] mais [K] sans toutefois établir en quoi cette erreur lui cause grief ;
Il convient par conséquent de rejeter l'exception de nullité de l'acte de signification soulevée par Monsieur [A].
Aussi, en l'absence de tout moyen d'annulation fondé, il convient donc de valider la contrainte émise le 4 juillet 2023 et de condamner Monsieur [W] [A] à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 29 300 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard du 1er trimestre 2020, régularisation 2020, 1er trimestre 2021, 2éme trimestre 2021, 3éme trimestre 2021, 4éme trimestre 2021, régularisation 2021 et 4éme trimestre 2022, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu'à complet paiement desdites cotisations.
4- Sur les demandes accessoires
L'article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Monsieur [W] [A] dont l'opposition a été jugée infondée, devra par conséquent prendre à sa charge les frais de signification de la contrainte.
Par ailleurs, en application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [A], partie perdante, est condamné aux dépens et il ne peut utilement solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient en dernier lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE le désistement de l'URSSAF Rhône-Alpes pour la contrainte du 3 mars 2023, objet du compte régime général 827000002172416563 ;
DECLARE recevable l'opposition à contrainte formée par Monsieur [W] [A] ;
[C] la contrainte établie le 4 juillet 2023 par le directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes à hauteur de 29300 euros au titre des cotisations et contributions sociales, et des majorations de retard du 1er trimestre 2020, régularisation 2020, 1er trimestre 2021, 2éme trimestre 2021, 3éme trimestre 2021, 4éme trimestre 2021, régularisation 2021 et 4éme trimestre 2022;
En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte, CONDAMNE Monsieur [W] [A] à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 29300 euros au titre des cotisations et contributions sociales, et des majorations de retard, ainsi que les majorations de retard complémentaires qui courent jusqu'à complet paiement desdites cotisations ;
CONDAMNE Monsieur [W] [A] à rembourser à l'URSSAF Rhône-Alpes les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE Monsieur [W] [A] au paiement des dépens ;
DEBOUTE Monsieur [W] [A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me ACO AVOCATS
URSSAF RHONE ALPES
[W], [R] [A]
Le
Copie exécutoire délivrée à :
Me Géraldine VILLAND
URSSAF RHONE ALPES
Le