Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 010176
JUGEMENT DU 12/10/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/07/2026
Président
: Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges
: Madame Nicole PARENTI
Monsieur Mohamed MAMOURI
Greffier d'audience
: Maître Alexandra VILLARON
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
HARVEST GLOBAL (entreprise unipersonnelle de droit algérien) [Adresse 1] (Alger) ALGERIE
Comparant par Maître Florent HERNECQ
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
MEAT [H] (SAS) [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Florent HERNECQ
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société HARVEST GLOBAL à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 03/07/2026 à la société MEAT [H], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 27/07/2026.
La société MEAT [H] ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société MEAT [H], régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société HARVEST GLOBAL expose qu'elle est créancière de la société MEAT [H] pour une somme en principal de 36.000 euros outre intérêts au titre d'une facture impayée correspondant à une commande de dattes régulièrement livrées et réceptionnées, dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré une mise en demeure qu'elle lui a adressé le 09/12/2024.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le certificat de circulation des marchandises du 15/03/2023, la facture du 02/03/2023, la mise en demeure du 09/12/2024, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société MEAT [H] à payer à la société HARVEST GLOBAL la somme de 36.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 09/12/2024, date de la mise en demeure.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société HARVEST GLOBAL dès lors qu'elle n'établit pas avoir subi un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le versement des intérêts moratoires légaux.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société HARVEST GLOBAL les frais irrépétibles qu'elle a engagé à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société MEAT [H] au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société MEAT [H] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société MEAT [H] à payer à la société HARVEST GLOBAL la somme de 36.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 09/12/2024,
Déboute la société HARVEST GLOBAL de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne la société MEAT [H] à payer à la société HARVEST GLOBAL la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société MEAT [H] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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