Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 25/08214 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAIVW
N° MINUTE :
Assignation du :
08 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. GRANDE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline VAUBAILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0811
DÉFENDERESSE
S.N.C. DU [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Bernard DE FROMENT de la SELARL SELARL FROMENT RIQUIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R014
Décision du 16 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/08214 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAIVW
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Laure BERNARD, Vice-Président, statuant en juge unique,
assistée de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats, et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 02 Juin 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique du 17 novembre 2022, rectifié par acte authentique du 10 janvier 2023, la SCI [Adresse 5] a acquis en vente en l’état futur d’achèvement, les lots n°57 – 99 et 100 dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à Paris 16ème, auprès de la SNC [Adresse 3].
Par lettre du 14 janvier 2025, la SNC [Adresse 3] a été mise en demeure de régler à la SCI GRANDE RUE la somme de 25.000 euros en réparation de son manquement à l’obligation de délivrance ayant fait perdre à la SCI [Adresse 5] une superficie de plus de 5%.
Cette mise en demeure est restée vaine.
Estimant ne pas avoir été livrée des caves prévues à l’acte de vente ainsi que d’un placard abritant le chauffe-eau, et se plaignant d’une erreur de superficie du bien vendu, par acte extra judiciaire du 08 juillet 2025, auquel il convient de renvoyer pour plus ample exposé, la SCI GRANDE RUE a fait assigner la SNC [Adresse 3] devant la juridiction de céans, sollicitant du tribunal de :
« Vu notamment les articles :
1616, 1617, 1642 et 1648 du code civil,
L261-11 et R 156-1 du code de la construction et de l’habitation,
-Juger que la superficie réelle du lot N°57 vendu par la société SNC [Adresse 6] à la société SCI [Adresse 5] dans un ensemble immobilier situé à PARIS 16ème arrondissement (75016) au [Adresse 3], est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée à l’acte de vente en l’état futur d’achèvement de biens en copropriété du 17 novembre 2022 ;
-Juger que le déficit de superficie de 5,48 % entre la superficie vendue et la superficie réellement acquise doit donner lieu à une réduction du prix de vente à hauteur de 24 660 euros,
-Condamner la SNC [Adresse 6] venderesse à payer la somme correspondante de 24 660 euros à la société SCI GRANDE RUE, acquéreur ;
-Ordonner la délivrance par la SNC [Adresse 6] venderesse, à la SCI [Adresse 5] acquéreur, des deux caves acquises selon acte de vente du 10 janvier 2023 constituant les numéros de lots 99 et 100, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, qui courra, passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement et ce, pendant un délai de six mois, passé lequel il pourra être statué par le tribunal ;
- Condamner la société SNC [Adresse 6] à payer à la SCI GRANDE RUE la somme de 550 euros au titre de l’indemnisation du placard non délivré ;
- Condamner la société SNC [Adresse 6] à payer à la SCI [Adresse 5] la somme de 6 985 euros au titre de la réfection du parquet non plan ;
-Débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
-Condamner la société SNC [Adresse 6] à payer à la SCI GRANDE RUE la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Maître Caroline VAUBAILLON, avocate au Barreau de PARIS ».
En substance, la SCI [Adresse 5] expose avoir eu les clés des biens immobiliers acquis par ses soins le 14 novembre 2024.
Elle prétend avoir fait procéder à un mesurage du lot n°57 après son entrée dans les lieux, lequel a fait état d’une superficie de 27,41 m² et non de 29 m² comme prévu à l’acte de vente.
Elle en déduit, au visa des articles 1619 et suivants du code civil, être fondée à réclamer une diminution du prix au prorata de la surface manquante, soit la somme de 24.660 euros.
La SCI GRANDE RUE soutient également ne pas s’être vue délivrer les caves composant les lots 99 et 100, pourtant acquises par ses soins au regard de l’acte de vente modificatif du 10 janvier 2023, se plaignant de ne pas avoir eu les clés afférentes, et sollicite dés lors la condamnation sous astreinte de la société défenderesse d’y procéder.
Enfin, la SCI [Adresse 5] se prévaut d’un défaut de délivrance d’un placard, pourtant prévu dans le studio pour calfeutrer le ballon d’eau chaude, et d’un défaut de planéité du parquet, ce dont elle réclame réparation, excipant de préjudices matériels tenant à ces manquements.
La SNC [Adresse 3], bien que comparante, n’a
pas conclu dans les délais impartis par le juge de la mise en état avant l’ordonnance de clôture.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 07 janvier 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juin 2026, à laquelle le conseil de la SNC [Adresse 3] a sollicité que ses écritures signifiées par voie électronique le 12 janvier 2026 soient accueillies par le tribunal ; la SCI GRANDE RUE s’y est opposée, et a sollicité, subsidiairement, le cas échéant, une réouverture des débats pour pouvoir y répondre.
Cette demande a été jointe au fond.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, sur la recevabilité des écritures en défense, il y a lieu de relever ces écritures ont été notifiées par voie électronique le 12 janvier 2026 soit postérieurement à l’ordonnance de clôture, de sorte qu’elles ne saisissent pas valablement le tribunal.
Il n’en sera donc pas tenu compte, étant précisé qu’aucune demande n’a été valablement formée, par voie de conclusions idoines, en amont de l’audience de fond, afin d’une éventuelle révocation de ladite ordonnance de clôture, pour accueillir les écritures tardives susmentionnées, la demande formée oralement lors de l’audience ne saisissant pas le tribunal, la procédure étant strictement écrite.
Sur les demandes de « juger »
Il n'y a pas lieu de statuer sur celles de ces demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais sont uniquement la reprise des arguments développés par la partie demanderesse.
Sur les demandes principales
Selon l’article 1605 du code civil, « L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété ».
Les articles 161 et 1617 du même code précisent que « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat » et que « Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;
Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix. »
L’article 1642-1 du code civil dispose que « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ».
Le vice de construction apparent constaté peut faire l'objet d'une réparation en nature ou en équivalent, et d'un dédommagement du préjudice de jouissance ayant pu découler de ce vice (Cour de cassation, Civ. 3ème, 2 mars 2005 - n° 03-19.208).
Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Sur ce,
S’agissant en premier lieu de la prétendue erreur de superficie, il est exact que le plan contenu à l’acte authentique de vente fait mention, concernant le lot n°57, d’une « surface habitable de 29 m² », et que le certificat de mesurage produit par la société demanderesse mentionne pour ce lot une surface loi Carrez de 27,41 m².
Pour autant, force est de constater que ce document a été établi par une société de diagnostic et non un géomètre-expert, qu’il ne fait aucunement état de la méthode de calcul utilisée, et ne précise pas s’il y a eu un déplacement sur les lieux, de sorte qu’il ne suffit pas, en lui-même, à caractériser la prétendue erreur de superficie de plus de 5 %.
Le tribunal relève par ailleurs que les termes de ce document quant à une superficie moindre n’est corroboré par aucun autre des éléments produits aux débats.
Dans ces conditions, ladite prétendue erreur ne saurait être considérée comme établie, et la demande de diminution de prix formée par la SCI [Adresse 5] sera donc rejetée.
S’agissant en deuxième lieu des caves, si la société demanderesse prétend ne pas avoir été livrée de ces biens le 14 novembre 2024, le document nommé « état des lieux contradictoire », daté dudit 14 novembre 2024, dont le tribunal ignore s’il est produit de manière intégrale, porte une mention manuscrite prétendument émanant du représentant de la société acquéreure, non totalement déchiffrable, qui fait état « Pas d’accord pour la cave. A l’origine de l’achat il m’était attribué une cave plus grande. Après une modification suite à (illisible) dans la vente en contrepartie il m’était (illisible) 2 petites caves ».
Or il ne saurait être déduit de cette mention, au demeurant peu explicite, un défaut de livraison des caves 99 et 100 objets de l’acte de vente rectificatif du mois de janvier 2023.
Il en est de même du procès-verbal de constat d’huissier établi au sein de l’immeuble litigieux le 11 avril 2025, lequel, s’il fait état de ce que « le sous-sol est à l’état de chantier. Les caves sont en parpaings bruts, la plupart sans bâti ni porte », ne permet pas au tribunal de savoir si les caves objets de la vente font partie de celles ne présentant ni bâti ni porte, aucune autre pièce ne permettant de préciser ce point.
Enfin, l’écrit de contestation émanant du représentant de la société demanderesse, daté du 04 avril 2925, à destination du représentant de la société venderesse, aux termes duquel celui-ci se plaint de ce que « il est urgent que (…) les clés des deux caves achetées me soient enfin fournies » n’est pas davantage probant dès lors que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, et qu’il n’est corroboré par aucun autre élément des débats doué de pertinence probante.
La demande concernant la délivrance des caves devra donc être également rejetée.
Enfin, concernant le défaut de délivrance d’un placard ou le défaut de planéité du parquet du lot n°57, le tribunal relève que la société demanderesse ne justifie pas en avoir fait part dans le délai, légalement prévu, d’un mois suivant la date du 14 novembre 2024, à laquelle elle affirme avoir été mise en possession des lieux.
De surcroît, à supposer ces vices apparents caractérisés, la société demanderesse ne forme aucune diminution de prix à ce titre ni ne sollicite l’indemnisation d’un préjudice de jouissance à ces titres.
Par conséquent les prétentions de ces chefs seront de la même manière que celles précédemment examinées, rejetées.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Sur ce,
Succombant en ses demandes, la SCI GRANDE RUE doit être condamnée aux dépens, sans qu’il y ait lieu à distraction ; sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera par ailleurs rejetée.
Il n'y a pas lieu enfin d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE la SCI [Adresse 5] de l’ensemble de ses prétentions,
La CONDAMNE aux dépens, sans qu’il y ait lieu à distraction,
REJETTE sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait à [Localité 1], le 16 septembre 2026
La Greffière La Présidente