Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00276 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRJY
NAC : 82C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 29 Octobre 2026
DEMANDEUR
M. [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEURS
M. [F] [B] [I]
(ayant exercé sous l’enseigne Aménagement Maçonnerie Construction, AMC)
[Adresse 2]
[Localité 2]
La SARL AMBAT, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 949 974 786, prise en la personne de son représentant, Monsieur [F] [B] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
VHV Assurance France, société d’assurance régie par le Code des assurances, enregistrée au RCS de [Localité 4] et ayant le SIRET n °889 234 647 00028, succursale de VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, société commerciale étrangère immatriculée au RCS sous le n°889 234 647, ayant son siège social sis [Adresse 3] (Allemagne)
Es qualité d’assureur RCD de la société AMBAT
[Adresse 4]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
QBE Europe SAINV, société anonyme de droit belge QBE Europe, immatriculée en Belgique sous le n° 0690 537 456 au RPM Bruxelles, dont le siège social est situé au [Adresse 5] (Belgique), prise en sa succursale française « QBE Europe SA/NV », inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 842 689 556
Es qualité d’assureur RCD de l’entreprise AMC
[Adresse 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Nawal BEIKRIT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat postulant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Jean-Bastien RISSON
Greffier : Emilie LEBON
Audience Publique du : 08 Octobre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 29 Octobre 2026, par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT
Me Nawal BEIKRIT
Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF
Service des expertises
EXPOSÉ
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, à la demande de M. [J] [P], délivrée à M. [F] [B] [I] et à la SARL AMBAT le 6 juillet 2026, à la VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG le 15 mai 2026 et à la SA QBE EUROPE le 7 mai 2026, tendant principalement à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour déterminer l’état d’avancement du chantier de construction de son bien immobilier ainsi que de rechercher et relever les désordres affectant son bien, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, et en outre à voir condamner in solidum les défendeurs à supporter les frais d’expertise et à lui payer la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles,
Vu les conclusions responsives notifiées dans les intérêts de la compagnie VHV le 21 juillet 2026, qui sollicite de débouter M. [P] de sa demande d’expertise ainsi que de sa demande au titre des frais irrépétibles, et de condamner celui-ci à lui payer une somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles,
Vu les conclusions responsives notifiées dans les intérêts de la compagnie QBE EUROPE le 16 juillet 2026, laquelle a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et sollicité de débouter M. [P] pour le surplus de ses demandes ainsi que de réserver les dépens,
Vu les conclusions en réplique notifiées le 26 août 2026 dans les intérêts de M. [P], qui maintient ses demandes et sollicite en outre de débouter les défendeurs de leurs demandes,
Vu l’absence de comparution de M. [I] et de la SARL AMBAT, dont il est le gérant, assignés selon procès-verbal de recherches infructueuses, l’ex-compagne, ainsi déclarée, ayant indiqué que M. [I] n’habitait plus à cette adresse et que sa société n’y était plus domiciliée, aucun autre siège social n’étant indiqué sur le site INFOGREFFE, l’adresse courriel et le numéro de téléphone fournis par le mandant n’ayant donné aucun retour et la société SM LOTUS ayant déclaré ne pas connaître M. [I] ni la SARL AMBAT,
Vu les audiences des 23 juillet, 27 août et 24 septembre 2026, où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu l’audience du 8 octobre 2026 lors de laquelle les parties comparantes, représentées par leur conseil respectif, s’en sont rapportées à leurs écritures,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour être plus amplement informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience,
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
Il convient d'ajouter qu'une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.
En l’espèce, M. [P] expose avoir confié à M. [I], exerçant alors sous l’enseigne AMC, la construction d’une maison individuelle au [Adresse 7], à [Localité 8], dont le chantier aurait été ouvert le 7 septembre 2022, pour une durée contractuelle de 8 mois. Il indique toutefois qu’à compter du 1er avril 2023, la société AMBAT se serait substituée à M. [I], et soutient que, malgré le prompt règlement des différentes phases du chantier pour une somme de 195 255,52 euros, le chantier aurait considérablement ralenti à compter de juillet 2023, jusqu’à son arrêt complet.
Ces allégations sont notamment corroborées par un marché de travaux en date du 5 septembre 2022 conclu avec l’entreprise AMÉNAGEMENT MAÇONNERIE CONSTRUCTION représentée par M. [I], un procès-verbal contradictoire d’ouverture de chantier en date du 7 septembre 2022, diverses factures d’avancement des travaux, ainsi qu’un constat de commissaire de justice en date du 19 décembre 2023 et un rapport du 26 juin 2025 d’expertise privée permettant de constater l’état d’inachèvement de la construction en litige, qui est à l’état du gros œuvre.
Sollicitant de débouter M. [P] de sa demande d’expertise, la compagnie VHV soutient qu’il ne démontrerait pas l’existence d’un litige futur crédible, ni d’un besoin probatoire réel justifiant une mesure d’instruction in futurum, alors que le chantier serait à l’abandon, ce qui ne relèverait pas de la garantie décennale, mais qu’il ne serait pas affecté de malfaçons techniques et que les désordres invoqués ne seraient pas identifiés ni décrits de manière précise. Elle reproche en outre à la mesure sollicitée d’être disproportionnée pour reposer sur un inachèvement et un trop-perçu par l’entreprise de construction, constituant ainsi une investigation générale. Elle soutient finalement que le remboursement du trop-perçu et la reprise des désordres avant réception ne seraient pas couverts par la police de garantie en responsabilité civile souscrite auprès d’elle.
En réplique, M. [P] fait valoir que, s’il n’est pas contesté que le chantier n’est pas achevé et a été abandonné par l’entrepreneur, il demeurerait également de nombreuses malfaçons à reprendre. Il soutient par ailleurs que sa demande serait suffisamment précise, eu égard aux constatations réalisées par l’expert privé auxquelles il se rapporte, et que l’abandon de chantier n’exclurait pas la réception judiciaire de l’ouvrage.
Or, s’il est exact que, pour ordonner une mesure d'instruction in futurum, le juge des référés doit caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties, lequel ne doit pas apparaître manifestement voué à l’échec, force est de constater qu’en l’espèce, l’entreprise de M. [I], puis la société qu’il exploitait, s'est vue confier la réalisation de plusieurs lots concernant la construction d’une villa pour M. [P]. Aussi, bien que le chantier n’ait pas été réceptionné dans son ensemble, le constat de commissaire de justice et le rapport d’expertise privée produits laissent entrevoir une potentielle réception judiciaire des travaux de gros œuvre notamment. Dans cette mesure, M. [P] dispose d’un intérêt légitime à voir une mesure d’expertise se tenir au contradictoire de la compagnie VHV ès qualité d’assureur de l’entrepreneur.
Par ailleurs, si l’interprétation constante de l’article 145 du Code de procédure civile prohibe les investigations de portée générale (2e Civ., 7 janvier 1999, pourvoi n° 97-10.831, Bull. 1999, II, n° 3), la demande d’expertise est ici justifiée, dès lors qu'elle se fonde notamment sur les désordres relevés par expertise privée du 26 juin 2025.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès, la mission étant néanmoins limitée aux seuls désordres relevés par l’expert privé ainsi qu’à établir les comptes entre les parties.
La charge de consigner l’avance des honoraires d’expertise incombera à M. [P], qui a intérêt à voir se tenir la mesure aux fins d’asseoir ses prétentions dans un éventuel procès futur.
Sur les mesures accessoires
L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’article 700 du Code de procédure civile dispose par ailleurs que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
En l’état des éléments du litige et s’agissant d’une mesure probatoire précontentieuse, il y a lieu de laisser provisoirement les dépens de l’instance à la charge du demandeur qui y a pourvu, les frais d’expertise relevant du procès futur éventuel, et de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert :
M. [L] [S] [K]
[Adresse 8] – [Localité 9]
0262 28 90 81 / 0692 87 08 31
[Courriel 1]
Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Donnons à l’expert la mission suivante :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 9] à [Adresse 10] et visiter les lieux,Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et plus particulièrement les plans et descriptifs de la construction tant en infrastructure qu’en superstructure, Convoquer et entendre toutes les parties et intervenants, Recenser les travaux réalisés, préciser leur avancement et, le cas échéant, ceux à même d’être reçus, avec ou sans réserve, en en précisant la date ;Corréler l’état d’avancement de l’ouvrage avec les appels de fonds d’ores et déjà réglés par Monsieur [P] ;Déterminer l’état d’avancement de l’ouvrage ;Constater, recenser et décrire les désordres mis en exergue par M. [E] dans son rapport d’expertise privée en date du 26 juin 2025, et dire, pour chacun, s’il s’agit de défaut d’exécution (malfaçon), de défaut d’achèvement (ouvrage non réalisé) ou s’il s’agit de désordre affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ;Préciser les travaux à réaliser en vue d’achever l’ouvrage et en préciser le coût ;Chiffrer tous les postes de préjudice, et notamment les préjudices matériels liés à l’inexécution du contrat et de jouissance subis du fait du retard dans l’achèvement ;Faire toutes autres constatations nécessaires s’il y a lieu, enregistrer les observations de tout intéressé et annexer à son rapport les documents utiles,Donner plus généralement tous éléments permettant au juge du fond, le cas échéant, de trancher les responsabilités et les dédommagements susceptibles d'être fixés : responsabilités, parts d’imputabilité ;Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;Se rendre sur les lieux et si nécessaire faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnables ;→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 3.500 € (trois mille cinq cents euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [J] [P] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS de la Réunion avant le 4 décembre 2026 à midi ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ;
Disons que la consignation doit se faire par virement sur le compte ci-dessous :
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-DENIS de la Réunion, service du contrôle des expertises, avant le 4 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises ;
Condamnons M. [J] [P] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Et la présente ordonnance a été signée par Jean-Bastien RISSON, Président du tribunal judiciaire, et Émilie LEBON, Greffière.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée éléctroniquement par le Président et le Greffier.
La Greffière Le Président