Texte intégral
Le 13 novembre 2025
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Dossier N° RG 24/00372 - N° Portalis DB3H-W-B7I-EBMI
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50A - 0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [T] [W]
Mme [Z] [D] épouse [W]
C/
S.A. FRANFINANCE
SELARL ATHENA, en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. SVH ENERGIE
Le
ce + ccc à Me CALVO (case Palais Me SIRET)
ccc à :
- Me CHATAIGNER
- SELARL ATHENA
copie au dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 13 novembre 2025
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [W]
né le 09 Août 1962 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité française
Profession : Pépiniériste, demeurant [Adresse 1]
Madame [Z] [D] épouse [W]
née le 29 Janvier 1962 à [Localité 4] (VENDEE)
de nationalité française
Retraitée, demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Lisa CALVO, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Chloé RANGEARD-PITON, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSES :
S.A. FRANFINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Barbara CHATAIGNER, avocate au barreau des SABLES D’OLONNE, substituée par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
SELARL ATHENA, en la personne de Me [U] [X],
en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. SVH ENERGIESELARL ATHENA,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 septembre 2025 et mise en délibéré au 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 21 février 2019, Monsieur [T] [W] a signé, à son domicile, un bon de commande avec la société SVH ENERGIE pour la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur air/eau de la marque ATLANTIC et de 16 micro-onduleurs pour leur installation photovoltaïque existante, d’un montant total de 21.500€.
Monsieur [T] [W] et Madame [Z] [W] ont obtenu un financement de ces travaux auprès de FRANFINANCE dans le cadre d'un prêt affecté souscrit le même jour pour le montant de 21.500€ au taux débiteur fixe de 5,73 % et au taux effectif annuel global de 5,88 %, remboursable en 12 mensualités de 136,91€ et 162 mensualités de 225,09€, pour un total de 33.077,16€.
La livraison et l’installation des matériels ont eu lieu en mars 2019.
Exposant avoir constaté des dysfonctionnements sur l’installation et une augmentation des factures d’électricité, Monsieur et Madame [W] ont fait assigner, par actes des 7 et 14 février 2024, la société SELARL ATHENA prise en la personne de son représentant légal, Me [X], ès qualité de liquidateur judiciaire et la société FRANFINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon aux fins de voir :
prononcer la nullité du contrat de vente du 21 février 2019,
prononcer la nullité du contrat de crédit affecté FRANFINANCE,
en conséquence, ordonner le remboursement par la société FRANFINANCE de l’intégralité des sommes qui lui ont été versées par les époux [W],
à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente conclu le 21 février 2019 entre les époux [W] et la société SVH ENERGIE,
prononcer la résolution judiciaire de plein droit du contrat de crédit affecté conclu le 21 février 2019 entre les époux [W] et la société FRANFINANCE,
en conséquence, ordonner le remboursement par la société FRANFINANCE de l’intégralité des sommes qui lui ont été versées par les époux [W],
en tout état de cause, juger que la société FRANFINANCE a commis des fautes qui la privent de son droit de restitution du capital et des intérêts prêtés et qui l’obligent à restituer l’ensemble des sommes versées par les époux [W],
juger que les époux [W] subissent un préjudice,
en conséquence, condamner la société FRANFINANCE à la privation de son droit de restitution du capital emprunté,
condamner la société FRANFINANCE à restituer l’ensemble des sommes versées par les époux [W],
condamner la société FRANFINANCE à payer aux époux [W] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les paiement des entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mars 2024, renvoyée à l’audience du 30 mai 2024, à celle du 26 septembre 2024, à celle du 21 novembre 2024, à celle du 27 février 2025, à celle du 11 septembre 2025.
A l’audience, Monsieur et Madame [W], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes et déposé leur dossier.
A l'appui de leurs prétentions, Monsieur et Madame [W] soutiennent que :
le formulaire de bon de commande SVH ENERGIE n'est pas conforme aux dispositions impératives du code de la consommation en ce que plusieurs informations sur les caractéristiques essentielles relatives aux panneaux photovoltaïques et aux autres équipements commandés sont manquantes ; qu’en outre, le bon de commande n’indique pas le prix unitaire des différents biens composant la commande, qui sont pourtant multiples ni la date de livraison, seulement un délai imprécis ; qu’enfin, les conditions générales de vente insérées au verso du contrat sont écrites en de très petits caractères et sont difficilement lisibles, de sorte que Monsieur [W] n’a pas pu prendre connaissance des informations essentielles concernant les modalités de la commande ;
la société SVH ENERGIE a omis de fournir plusieurs informations à Monsieur [W] au sujet de sa commande, tout en lui faisant une présentation tronquée du caractère définitif de l’opération et de la rentabilité de son installation, de sorte que le contrat est nul pour vice du consentement ;
si le bon de commande critiqué présente de nombreux vices, les époux [W] n’étaient pour autant pas en mesure de les déceler au jour de la signature ni n’ont ultérieurement manifesté explicitement leur volonté de les couvrir ;
en raison de l’annulation du bon de commande du 21 février 2019, il est demandé de prononcer l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté ;
sur les conséquences, il est demandé au juge de condamner la banque FRANFINANCE à restituer aux époux [W] les sommes versées au titre du crédit ;
à titre subsidiaire, il est demandé au juge de prononcer la résolution des contrats pour mauvaise exécution par la société SVH ENERGIE de ses obligations contractuelles ; qu’ainsi, la pompe à chaleur installée, de marque différente de celle prévue dans le contrat, n’a pas fonctionné correctement et la société SVH ENERGIE n’a jamais répondu favorablement aux sollicitations de ses clients ;
à titre infiniment subsidiaire, il conviendra de prononcer la déchéance en totalité du prêteur de son droit aux intérêts en ce que la consultation du FICP par le prêteur n’a été effectuée que le 1er avril 2019, soit plus d’un mois après la conclusion du contrat de crédit et la banque ne produit pas le résultat de cette consultation ;
en tout état de cause, sur les conséquences de la résolution des contrats, la banque FRANFINANCE a commis une faute en acceptant le financement sans procéder à la moindre vérification ; qu’en outre, la banque ne s’est pas intéressée au besoin et à la situation financière des époux [W], à sa capacité financière présente et future en évaluant les conséquences que le crédit peut avoir sur leur situation ni aux garanties offertes ; qu’elle a ainsi manqué à ses devoirs d’information, de mise en garde et de conseil quant à l’opportunité économique du projet et au caractère illusoire des rendements escomptés ; qu’enfin, la banque a commis une faute dans le déblocage des fonds en ce que le jour de l’installation, elle ne pouvait ignorer l’inachèvement du chantier financé ;
leur préjudice est caractérisé par la perte de chance d’exercer une action utile contre la société SVH ENERGIE alors qu’ils sont en parallèle débiteurs d’une obligation de restitution similaire à l’égard du prêteur fautif ; que leur préjudice est en lien direct avec les fautes de la banque, de sorte qu’elle devra être privée de son droit à restitution des fonds versés et devra rembourser aux emprunteurs l’ensemble des sommes versées au titre de l’exécution du contrat de crédit affecté ;
La société FRANFINANCE demande au tribunal de :
débouter les époux [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
condamner solidairement Monsieur et Madame [W] à lui verser la somme de 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS,
subsidiairement, juger qu’aucune faute n’a été commise par la société FRANFINANCE dans le déblocage des fonds et en conséquence débouter les époux [W] de leurs demandes dirigées contre la société FRANFINANCE,
juger les époux [W] solidairement tenus du remboursement du capital emprunté auprès de FRANFINANCE de fait déjà réglé,
condamner solidairement les époux [W] à payer à la SA FRANFINANCE une indemnité d’un montant de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS,
plus subsidiairement, juger que cette faute ne génère aucun préjudice pour les époux [W] et en conséquence les débouter de leurs demandes,
juger les époux [W] solidairement tenus du remboursement du capital emprunté auprès de FRANFINANCE de fait déjà réglé,
condamner solidairement les époux [W] à payer à la SA FRANFINANCE une indemnité d’un montant de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS,
à titre encore plus subsidiaire, juger que le préjudice subi par les époux [W] est compensé par l’impossible restitution des matériels au mandataire et est donc de fait inexistant,
juger les époux [W] solidairement tenus du remboursement du capital emprunté auprès de FRANFINANCE de fait déjà réglé,
condamner solidairement les époux [W] à payer à la SA FRANFINANCE une indemnité d’un montant de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS,
à titre encore plus infiniment subsidiaire, juger que ce préjudice s’analyse pour les époux [W] en une perte de chance de ne pas avoir contracté avec la société SVH ENERGIE de l’ordre de 5 %,
juger que le préjudice des époux [W] s’établit donc à la somme de 1.095€,
juger les époux [W] solidairement tenus du remboursement du capital emprunté auprès de FRANFINANCE de fait déjà réglé,
juger qu’une compensation s’opérera entre cette somme et le préjudice subi,
condamner solidairement les époux [W] à payer à la SA FRANFINANCE une indemnité d’un montant de 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS.
La société FRANFINANCE expose à l'appui de ses prétentions que :
- sur les motifs de nullité, le bon de commande contient bien les caractéristiques essentielles de l’installation en précisant notamment la marque de l’onduleur et les époux [W] avaient déjà une installation photovoltaique depuis 2010 et sont donc avertis en la matière ; qu’ils n’expliquent pas en quoi la marque des composantes de l’installation aurait de quelque manière que ce soit influencé leur consentement ; que sur le prix des biens proposés, seule la mention du prix global est exigée par les textes du code de la consommation et qu’il n’est pas fait référence au prix unitaire de chaque composante de l’installation ; qu’au surplus, il résulte de l’article L112-3 du code de la consommation que l’absence de prix déterminé au bon de commande n’est pas en soi de nature à entraîner la nullité de l’acte, en ce que cet article exige seulement que le prix soit déterminable et non pas forcément déterminé ; que le contrat précise le prix total (21.900€), de sorte qu’il est conforme aux dispositions légales ; que par ailleurs, les demandeurs reconnaissent que leur pompe à chaleur et les micro-onduleurs ont été installés et leur ont été intégralement livrés le 27 mars 2019 ; que le processus de livraison était parfaitement détaillé au verso du bon de commande et a été respecté ; qu’en outre, l’absence d’indication du délai d’exécution n’est pas de nature à entraîner la nullité du contrat ; qu’enfin, les demandeurs produisent une photocopie de leur bon de commande de mauvaise qualité et prétendent que les conditions générales de vente n’étaient pas lisibles ; que le bon de commande est pourtant parfaitement lisible et en outre, aucune disposition légale ne sanctionne cette situation par la nullité du contrat ; qu’il résulte de tous ces éléments que les époux [W] ont bien reçu l’information nécessaire avant de s’engager contractuellement et qu’aucune irrégularité ne justifie aujourd’hui l’annulation du contrat de vente signé et exécuté depuis 5 années désormais ; qu’en toute hypothèse, la nullité relative est susceptible de confirmation en cas d’exécution volontaire du contrat, de sorte que la demande d’annulation du contrat de vente devra être rejetée comme sans fondement ;
- sur la demande de nullité pour vice du consentement, la jurisprudence exige que l’erreur porte sur les qualités substantielles de la chose, de sorte que l’acquéreur n’aurait pas contracté en leur absence ; qu’en l’espèce, aucun document contractuel n’engage le vendeur sur tel ou tel niveau de production d’énergie ou telle quantité d’économies à venir ; que le montant des factures d’énergie produites par les demandeurs ne démontre rien et peut résulter de multiples causes ; que la demande devra être rejetée ;
- sur la demande de résolution du contrat pour inexécution, deux pannes résiduelles ne caractérisent en rien une exception d’inexécution permettant de soutenir la résolution du contrat ; que la société SVH ENERGIE a fait l’objet d’une procédure collective, ce qui explique qu’elle n’a pas pu répondre aux sollicitations ultérieures de ses clients ; qu’en outre, elle était assurée et l’assurance pouvait être contactée pour l’obtention d’une prise en charge des frais exposés ; qu’il n’est pas démontré que ces deux pannes ont remis en cause le fonctionnement global de l’installation ;
- sur la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts, la banque doit seulement justifier qu’elle a consulté le FICP, ce qui a bien été fait en l’espèce ; que le FICP a été interrogé par la banque après la signature de l’offre de crédit nécessairement ; que les copies des consultations réalisées par FRANFINANCE avant 2020 ne peuvent plus mentionner le résultat de cette consultation mais qu’en tout état de cause, être inscrit au FICP ne constitue en rien un obstacle à l’octroi d’un crédit ; qu’il n’existe dès lors aucun motif pour sanctionner le créancier sur ces bases ;
- qu’il n’est pas démontré l’existence d’une faute de FRANFINANCE en ce que la jurisprudence rappelle qu’il n’appartient pas à l’établissement de crédit de s’octroyer un tel pouvoir de contrôle du contrat principal ; qu’en outre, la banque n’a pas failli dans ses obligations de vérification de la solvabilité des clients car a obtenu toutes les informations nécessaires avant d’octroyer le crédit aux demandeurs ; qu’au surplus, lorsque le prêteur a failli à cette obligation, la sanction n’est pas la nullité du contrat de crédit mais la déchéance du droit aux intérêts ; que la banque n’a ni compétence ni droit à se déplacer sur les lieux de livraison de la prestation pour s’assurer de son bon fonctionnement ; que c’est l’attestation de livraison, avec ou sans réserve, qui lui fait obligation de libérer les fonds ;
- très subsidiairement, il y a lieu de rappeler que les emprunteurs, qui bénéficient de travaux intégralement exécutés et d’installation en état de marche, ne subissent aucun préjudice résultant de la faute du prêteur dans le déblocage des fonds et en conséquence, ne peuvent être dispensés d’avoir à rembourser le capital prêté ;
- que si FRANFINANCE était déboutée de son droit à remboursement complet du capital prêté, les requérants bénéficieraient d’une pompe à chaleur gratuite, la liquidation du vendeur empêchant dans les faits tout démontage ou reprise des matériaux ; qu’il s’agirait d’un enrichissement sans cause ; qu’en conséquence, même si l’on estime qu’il existe un préjudice à hauteur des sommes payées au vendeur liquidé et prêtées par la banque, l’on doit retenir que ce préjudice s’éteint si l’installation n’est pas reprise par le vendeur et/ou son liquidateur, ce qui est le cas en l’espèce ; que très subsidiairement, le préjudice devrait s’analyser en une perte de chance de ne pas avoir contracté ;
La SELARL ATHENA, en la personne de Maître [K], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS SVH ENERGIE, assignée à personne morale, n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 13 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'annulation du contrat de vente et du contrat de financement
Sur la demande de nullité pour non-respect des dispositions du code de la consommation
En l'espèce il ressort des mentions du bon de commande que le contrat litigieux a été conclu au domicile du demandeur.
Il est ainsi soumis aux dispositions de l'article L221-8 du code de la consommation qui prévoient que le professionnel fournit au consommateur les informations prévues à l'article L 221-5, renvoyant aux dispositions de l'article L 111-1, lequel impose notamment au professionnel de fournir les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Ces dispositions sont d'ordre public.
Aux termes des dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation dans sa version résultant de la loi du 17 mars 2014, applicable à l'espèce, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
L'article L221-9 dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comporte toutes les informations prévues à l'article L221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L221-5.
L'article L221-5 dans sa version applicable au présent litige, dispose que Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
En application de l'article L111-1 du code de la consommation le contrat doit prévoir de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
L'article L242-1 du même code prévoit que ces obligations sont prescrites à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
En l'espèce, Monsieur et Madame [W] sollicitent l'annulation du contrat principal au motif que le bon de commande ne respecterait pas les exigences du code de la consommation.
Sur le caractère lisible et compréhensible des conditions générales
Monsieur [W] fait valoir que les conditions générales ne seraient pas lisibles.
Toutefois, au vu de la pièce produite en procédure et en original, si les caractères de police des conditions générales de vente sont d’une taille plus petite que ceux relatifs aux autre mentions du bon de commande, cela ne les rend pas cependant illisibles et les conditions sont détaillées par article et avec un espace entre chaque paragraphe et chaque article.
Au surplus, aucune disposition légale n’impose une taille de caractères minimale à respecter au titre des conditions générales de vente.
En conséquence, le contrat n’encourt pas l’annulation de ce chef.
Sur le prix
Il a été jugé qu'aucun texte n'exige la mention du prix unitaire de chaque élément constitutif du bien offert ou du service proposé et que l'annulation du contrat n'est pas encourue en l'absence
d'une telle mention ( Cass. Com, 17/06/2020 n°17-26.398).
En l’espèce, il ressort de l’examen du bon de commande qu’est précisé le prix pour chaque prestation, à savoir le prix pour l’installation de la pompe à chaleur air/eau (18.500€) ainsi que le prix pour la pose des 16 micro onduleurs (3.000€), outre le prix global TTC (21.500€), de sorte que le bon de commande est à ce titre suffisant.
Le contrat n’encourt donc pas l’annulation de ce chef.
Sur la mention des caractéristiques essentielles des biens ou services proposés
S’agissant des contrats conclus à la suite d’un démarchage à domicile pour la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, d’une pompe à chaleur ou d’un chauffe-eau, il a été jugé que relèvent des caractéristiques essentielles du bien :
- la marque du bien ou du service faisant l’objet du contrat (1re Civ., 24 janvier 2024),
- la production d'électricité de l’installation (1re Civ., 20 décembre 2023).
Toutefois, ne relève pas des caractéristiques essentielles la marque du ballon d'eau chaude d'un système de pompe à chaleur, dont la marque et le coefficient de performance énergétique minimum étaient précisés (1re Civ., 20 février 2019).
Il a été jugé notamment que ne constituent pas des caractéristiques essentielles du bien la marque du ballon d'eau chaude d'un système de pompe à chaleur, dont la marque et le coefficient de performance énergétique minimum étaient précisés (1re Civ., 20 février 2019).
En l’espèce, Monsieur et Madame [W] font valoir que le bon de commande du 21 février 2019 ne mentionne pas les informations relatives au modèle et aux références de la pompe à chaleur, à la mention du ballon ECS et sa marque, son modèle, ses références, sa puissance et sa capacité ; la puissance des micro-onduleurs, la puissance calorifique, le COP et le nombre de splits de la pompe à chaleur, l’unité intérieure ou extérieure, le COP du ballon ECS.
Il résulte des pièces de la procédure que le bon de commande signé le 21 février 2019 mentionne les informations suivantes :
« 1 pompe à chaleur ATLANTIC AIR EAU 80° 14 Kw
16 micros onduleurs enphase sur installation existante : installé le 08/07/2010 par BELLEVIE ENERGIE marque panneaux « French energie 187 w 22416€ TTC ».
Il en résulte que ce n’est pas un kit ou pack qui a été vendu aux demandeurs mais la pose et l’installation d’une pompe à chaleur, dont la puissance et la marque sont bien indiquées, ainsi que des micro onduleurs enphase rattachés à une installation déjà existante.
Toutefois, ledit bon de commande ne précise pas la marque ni la puissance des micro-onduleurs.
Dès lors, sans ces précisions, la compatibilité de ces micro-onduleurs avec l’installation déjà existante ne peut pas être vérifiée. En outre, ces informations manquantes n’ont pas permis à Monsieur [W] d’obtenir une complète information sur les biens commandés.
Le bon de commande, qui n’est pas conforme aux exigences du code de la consommation sur ce point, encourt donc l’annulation.
Sur le délai de livraison
Les époux [W] sollicitent l’annulation du contrat au motif que le bon de commande ne précise pas suffisamment le délai de livraison.
L’article L. 111-1, 3° du code de la consommation impose au professionnel d’informer le consommateur sur la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Cette information doit être fournie en l’absence d’exécution immédiate du contrat.
A été retenue comme insuffisante pour répondre aux exigences de l’article L111-1 3° du Code de la consommation la mention pré-imprimée au verso d’un bon de commande selon laquelle la livraison du ou des matériaux et la pose auraient lieu dans un délai maximum de 120 jours, dès lors qu'il n'était pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif et qu'un tel délai global ne permettait pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécuterait ses différentes obligations, de sorte que la nullité du contrat principal était encourue (1re Civ., 15 juin 2022, pourvoi n° 21-11.747).
En l’espèce, il est constant que les biens commandés auprès de la société SVH ENERGIE ont été livrés et installés le 27 mars 2019 au domicile de Monsieur et Madame [W].
L’examen du bon de commande fait apparaître que dans la rubrique délai de livraison est mentionné que la pré-visite du technicien interviendra au plus tard dans les 2 mois à compter de la signature du Bon de Commande et que la livraison des produits interviendra dans les 3 mois de la pré-visite du technicien. En outre, est cochée la case suivant laquelle l’installation des produits sera réalisée le jour de la livraison des produits.
Ainsi, aucune date précise de livraison n’est mentionnée, seulement un délai maximum dans lequel la livraison doit intervenir.
Force est de constater que cette clause est imprécise et incompréhensible au vu de la complexité de la procédure.
Aussi au vu de l’ensemble de ces éléments, le bon de commande n’est pas conforme aux exigences du code de la consommation et il encourt l’annulation à ce titre.
La nullité encourue par le professionnel en cas de méconnaissance des obligations d’information précontractuelle ou contractuelle prévues par le code de la consommation s’agissant des contrats conclus à la suite d’un démarchage est relative (1re Civ., 2 octobre 2007).
Il a été jugé que la reproduction, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l'envoi par le professionnel d'une demande de confirmation, conformément aux dispositions de l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (1re Civ., 24 janvier 2024).
Si, ainsi que le fait valoir la société FRANFINANCE, la méconnaissance des dispositions du Code de la consommation n'est sanctionnée que par une nullité relative susceptible d'être couverte par des actes manifestant de la part de l'acquéreur une volonté même tacite de confirmer l'acte, force est de constater qu'il ne ressort pas de l'examen des pièces du dossier que M. et Mme [W], simple consommateurs, aient jamais eu la connaissance exacte des vices affectant le contrat de vente et la volonté même tacite, de confirmer ledit contrat, le fait d'avoir signé l'attestation de fin de travaux ne suffisant pas à l'établir. De la même façon, le commencement d'exécution du contrat voire la poursuite de son exécution ne révèlent ni la connaissance du vice affectant l'acte ni l'intention de réparer ledit vice.
Ainsi, leur accord donné au déblocage des fonds et à l'exécution du contrat ne pouvait donc pas signifier sa volonté de couvrir des irrégularités du bon de commande dont il n'avait pas conscience et ne vaut pas confirmation de l'acte nul.
Il convient donc de prononcer la nullité du contrat de vente du 21 février 2019 pour non-respect des dispositions du code de la consommation.
Sur la nullité du contrat de crédit affecté
En application de l'article L.311-32 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, l'annulation du contrat principal entraîne la nullité du contrat de crédit affecté.
Sur les conséquences des nullités des contrats : les restitutions :
Monsieur et Madame [W] exposent que la banque a commis une faute en procédant au versement des fonds entre les mains du vendeur sans vérifier la régularité du contrat de vente et des prestations de service à l'occasion du démarchage à domicile ; qu 'elle a, par sa légèreté, entraîné l’emprunteur dans une aventure néfaste et coûteuse ; qu'en conséquence la banque doit être privée du droit à restitution du capital.
La banque expose qu'elle a versé les fonds au vu d'une attestation de fin de travaux à la demande même de l'emprunteur, et n'avait pas à être sur place pour vérifier l'exécution des travaux. En outre, elle précise qu'il ne lui appartient pas de vérifier la régularité du bon de commande.
Elle ajoute que M. et Madame [W] qui bénéficient d'une installation en parfait état de marche ne prouve pas que la faute de la banque lui aurait causé un préjudice ; qu'en conséquence elle doit être déboutée de sa demande.
Sur ce :
L'annulation des contrats entraînant leur anéantissement rétroactif, les parties doivent être remises en l'état où elles se trouvaient avant la conclusion des contrats.
La société SVH ENERGIE faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, il convient de rappeler qu'il appartient au liquidateur judiciaire ès-qualité, de reprendre l'ensemble des matériels posés au domicile de M. et Mme [W].
S'agissant du contrat de prêt :
La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
Le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
Il a été jugé que l'emprunteur ne caractérise pas l'existence d'un préjudice en lien avec la faute du prêteur lorsqu'il reconnaît que le raccordement au réseau EDF est intervenu et que l'installation est opérationnelle (Civ. 1Ère, 23 janvier 2019 ; Civ.1ère, 6 janvier 2021).
Il a été jugé que l’emprunteur qui détermine l’établissement de crédit à libérer les fonds au vu d’une attestation de livraison n’est pas recevable à soutenir ensuite, au détriment du prêteur, que le bien ne lui a pas été livré (1re Civ., 14 novembre 2001).
Il a été jugé qu'aucune faute des prêteurs ne peut être retenue lorsque les fonds prêtés ont été remis au vu d'une attestation signée par l'emprunteur certifiant la livraison totale du bien ainsi que l'exécution de la prestation convenue, chaque attestation comportant toutes les informations nécessaires à l'identification de l'opération en cause par les prêteurs, ce dont il résultait l'absence de faute de ceux-ci dans la remise des fonds (Civ. 1ère, 19 décembre 2013).
En l'espèce, la banque a commis une première faute en débloquant les fonds au vu d'une attestation de fin de travaux sommaire signée par M. [W] dès le 27 mars 2019, soit quatre semaines à peine après la commande, qui se bornait à indiquer que cette livraison ou fourniture est intervenue le 27/03/2019.
La banque devait s'assurer que les travaux étaient terminés et l'installation raccordée et apte à fonctionner, alors que le bref délai entre la commande et l'installation de fin de travaux ne permettait pas de le croire et que l'attestation de fin de travaux ne faisait aucune référence au raccordement au réseau ni à la mise en service.
La banque a commis une seconde faute en libérant les fonds sans s’assurer de la validité du contrat principal au regard du code de la consommation, alors qu'en sa qualité de professionnel du crédit à la consommation affecté à la vente de biens ou services, elle aurait dû déceler les irrégularités affectant le bon de commande qui ne donnait pas à l'acheteur les caractéristiques requises par la loi. Ainsi, la simple lecture du bon de commande lui aurait permis de remarquer les omissions flagrantes retenues au paragraphe précédent et notamment les insuffisances manifestes de certaines mentions relatives aux caractéristiques essentielles du bien et au délai de livraison.
En conséquence, la faute du prêteur est ainsi caractérisée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le point relatif au manquement à l’obligation d’information.
Il a été jugé que « la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. Le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute » (1re Civ., 25 novembre 2020).
En l’espèce, l'installation a été raccordée et a permis la vente d'électricité, comme en témoignent les factures produites.
Lesdites factures ne permettent pas en tout état de cause de constater un dysfonctionnement au titre de l'autofinancement.
En outre, les deux factures d’intervention produites - dont l’une porte sur un entretien - ne permettent pas, ni de considérer que l’installation est défectueuse, ni qu’un éventuel dysfonctionnement serait en lien de causalité direct avec une mauvaise exécution de la société SVH ENERGIE.
M.et Mme [W] avaient connaissance, en concluant la vente, de la puissance de l'installation livrée puisque déjà existante ; ils avaient donc les moyens de se documenter sur une estimation de la rentabilité de l'opération, avant de conclure le contrat, voire dans le délai de rétractation.
La banque en qualité de prêteur, n'avait pas à garantir la rentabilité de l'opération.
M. et Mme [W], qui disposent d'une installation en état de marche, ne démontrent pas avoir subi un préjudice en lien direct de causalité avec la faute de la banque, les dispensant de restituer à celle-ci le capital emprunté.
La faute de la banque qui n'a pas renseigné les emprunteurs sur les irrégularités du contrat principal, a pour conséquence qu'elle perd ses droits aux intérêts du prêt, qui se trouvent annulés du fait de l'annulation du contrat principal ; elle ne peut prétendre qu'au remboursement du capital de 21.500€, à l'exclusion de tout autre somme qu’il s’agisse des intérêts, de l'assurance du prêt ou des frais, étant ici rappelé que le coût total du crédit s'élevait à 33.077,16€.
M. et Mme [W] doivent être déboutés de leur demande en remboursement de la somme de 21.500€ formée au titre de restitution du capital remboursé.
Au contraire, au titre des restitutions, il convient de condamner solidairement Monsieur et Madame [W] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 21.500€ au titre de l'obligation pour l'emprunteur de restituer le capital prêté, diminuée des remboursements effectués.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société FRANFINANCE, partiellement perdante, doit payer les dépens de l'instance et ne peut par conséquent bénéficier des dispositions de l'article 700 du même code.
Elle est condamnée à payer à Monsieur et Madame [W] la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit : il n'y a pas lieu à l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la nullité du contrat de vente du 21 février 2019 pour non-respect des dispositions du code de la consommation,
CONSTATE en conséquence la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre Monsieur [T] [W] et Madame [Z] [W] et la société FRANFINANCE,
RAPPELLE que le liquidateur judiciaire devra reprendre l'ensemble des matériels posés au domicile de Monsieur [T] [W] et Madame [Z] [W],
DIT QUE la banque a commis une faute en débloquant les fonds sans vérifier la régularité du contrat de vente au regard des dispositions du code de la consommation,
DIT QUE Monsieur [T] [W] et Madame [Z] [W] ne démontrent pas l’existence d’un préjudice en lien direct de causalité avec la faute de la banque, de sorte qu’il n’y a pas lieu à dispenser la société FRANFINANCE de son droit à restitution du capital prêté,
En conséquence, DEBOUTE Monsieur et Madame [W] de leur demande de remboursement des sommes versées à la société FRANFINANCE,
CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [W] et Madame [Z] [W] à payer à la société FRANFINANCE au titre du remboursement du capital prêté, la somme de 21.500€,
CONDAMNE la société FRANFINANCE à payer les dépens de l'instance,
DEBOUTE la société FRANFINANCE de ses demandes en paiement formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société FRANFINANCE à payer à Monsieur et Madame [W] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.
FAIT ET RENDU LE 13 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT