Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1].
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6
COPIE DOSSIER
A.J.
Pôle Civil section 1
DOSSIER N° : N° RG 26/02002 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QNVD
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE
Après débats à l’audience du 8 septembre 2026,
Nous, Christine CASTAING Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assistée de Cindy VELLAYE, notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [A] [F]
née le 24 Novembre 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Diane PHILLIPS de la SELARL LES CYSTES - SELARL D’AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
S.A. ALLIANZ IARD,dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité de droit audit siège,
- en qualité d’assureur de la SAS SOCOMED
représentée par Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A. LLOYD’S FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 844 091 793, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités de droit audit siège,
- en qualité d’assureur de la SAS E-BUILDING,
représentée par Maître Elodie THOMAS de la SELARL LET’S LAW, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. E-BUILDING, dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 848 323 630, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité de droit audit siège,
représentée par Me Jean-pierre BROC, avocat au barreau de NARBONNE
SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, Société ayant son établissement français sis [Adresse 6] à [Localité 6], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 413 175 191, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité de droit audit établissement,
représentée par Me Arthur MOUNET, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. QBE EUROPE SA/NV, sous le numéro 842 689 556, dont le siège social est sis [Adresse 7], immatriculée au R.C.S. de [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité de droit audit siège,,
représentée par Maître Anne florence BOUYGUES de la SELARL BOUYGUES AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, Compagnie d’assurance dont le siège social est sis [Adresse 8] ALLEMAGNE, immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 819 062 548, prise en la personne de sa succursale française sise [Adresse 9] à [Localité 7], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité de droit audit siège,
n’ayant pas constitué avocat
Monsieur [Y] [I] , entrepreneur individuel exerçant à l’enseigne PRESTA PIC, demeurant [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.,
n’ayant pas constitué avocat
Monsieur [V] [N], entrepreneur exerçant à l’enseigne HM TERRASSEMENT, demeurant [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
n’ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. CHAPES CARRELAGE BRISENO, dont le siège social est sis [Adresse 12], immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 825 010 796, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité de droit audit siège,
n’ayant pas constitué avocat
S.A.R.L. IMPA ART, dont le siège social est sis [Adresse 13], immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 513 468 215, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité de droit audit siège,
n’ayant pas constitué avocat
S.A.S. SOCOMED, dont le siège social est sis [Adresse 14], immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 880 758 412, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Monsieur [W] [Z], domicilié [Adresse 15] à [Localité 9] ès qualité
de droit,
n’ayant pas constitué avocat
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [A] [F] a acquis en 2001 un terrain situé à [Localité 10] sur lequel elle a fait construire une maison d’habitation en 2008-2009 à usage de résidence secondaire puis principale.
Dans le cadre de ce projet de construction il était prévu une extension future comprise dans l’arrêté de permis de construire pour laquelle elle a dès l’origine fait réaliser la dalle support.
En 2020, Madame [A] [F] a fait appel à la SAS E-BUILDING en qualité de Maître d’œuvre pour la réalisation de cette extension ainsi que d’une piscine, d’un local piscine et d’un abri de jardin.
Sont intervenus à l’acte de construire les entreprises suivantes :
- lot ETANCHEITE PISCINE et ENDUIT : société IMPA ART, assurée auprès de QBE EUROPE SA/NV ;
- lot GROS ŒUVRE - DOUBLAGES-CLOISONS - ISOLATION DES [Localité 11] CARRELAGES INTERIEURS EXTENSION - PISCINE - POOL HOUSE : la société
SOCOMED, assurée auprès de la Compagnie ALLIANZ IARD
- lot CARRELAGES EXTERIEURS : la société CHAPES CARRELAGE BRISENO ;
- lot TERRASSEMENT : Monsieur [V] [N], exerçant sous l'enseigne HMTERRASSEMENT ;
- lot ENDUITS DE FACADES : la société ISOLTECH FACADES, aujourd’hui radiée, assurée auprès de la Compagnie FIDELIDADE COMPANHIE DE SEGUROS ;
- lot PLOMBERIE - PISCINE : la société PRESTA PIC, assurée auprès de la Compagnie
ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT.
Constatant divers désordres en cours de chantier, et invoquant son absence d’achèvement, Madame [F], par exploits des 7, 8 et 9 juin, 21 et 27 juillet et 7 septembre 2023 a saisi le juge des référés de ce Tribunal afin d’obtenir une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la Société E-BUILDING, la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la Société SOCOMED, la Compagnie ALLIANZ, la Société IMPA ART, la Société CHAPES CARRELAGE BRISENO, Monsieur [V] [N] et la Société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS.
Par ordonnance du 30 novembre 2023 (RG n°23/31293), rectifiée le 6 Mars 2024 (RG n°23/31778) le juge des référés du Tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Monsieur [W] [M] pour la réaliser.
De nouveaux désordres sont apparus en cours d’expertise, Madame [F] a sollicité une extension de la mission d’expertise ainsi que la mise en cause de Monsieur [I] exerçant sous l’enseigne PRESTA PIC et les Compagnies ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT et QBE EUROPE.
Le juge des référés, par ordonnance du 06 mars 2025 a fait droit à cette demande en déclarant cette mesure d’expertise commune et opposable à ces nouvelles parties (RG n°24/31543).
Par acte introductif d’instance délivré les 28 et 29 novembre 2024, Madame [A] [F] a assigné devant le tribunal judiciaire de Montpellier la SAS E-BUILDING et son assureur la LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la SAS SOCOMED pris en la personne de son liquidateur judiciaire Monsieur [W] [Z] et son assureur la SA ALLIANZ IARD, la SARL IMPA ART, la SA QBE EUROPE SA/NV, la SARL CHAPES CARRELAGE BRISENO, Monsieur [V] [N] exerçant sous l’enseigne HM TERRASSEMENT, la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS en qualité d’assureur de la société ISOLTECH FACADES, Monsieur [Y] [I] exerçant sous l’enseigne PRESTA PIC et la société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT afin de les voir condamner, au visa des articles 1231-1 et 1792 du Code civil, à l’indemniser du coût de réparation des désordres dénoncés ainsi que de l’ensemble des préjudices matériels et immatériels subséquents tels que déterminés par le rapport d’expertise à venir.
Par ordonnance du 16 juin 2025, le juge de la mise en état aux fins a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [W] [M] et prononcé la radiation de l’affaire, emportant sa suppression du rang des affaires en cours.
Suite à des conclusions de reprise d’instance notifiées le 21 avril 2026, l’affaire a été à nouveau enregistrée sous le n° RG 26-2002.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 avril 2026, Madame [A] [F] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir constater le désistement de ses demandes à l’égard des parties suivantes :
• la SARL IMPA ART,
• la SA QBE EUROPE SA/NV,
• la SARL CHAPES CARRELAGE BRISENO,
• Monsieur [V] [N],
• Monsieur [Y] [I],
• la Compagnie ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT,
• la SAS SOCOMED.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 juin 2026, la Société QBE EUROPE SA/NV demande au juge de la mise en état de constater le désistement réciproque des parties et de déclarer le désistement d’instance parfait.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 septembre 2026, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY conclut à ce qu’il soit statué ce que de droit sur la demande de désistement.
La SAS SOCOMED, la compagnie ERGOVERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, Monsieur [Y] [I], Monsieur [V] [N], la SARL CHAPES CARRELAGE BRISENO et la SARL IMPA ART, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
A l’issue de l’audience d'incident du 8 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, elle a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement partiel
Madame [F] entend se désister à l’égard des parties suivantes, qui n’ont pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir :
• la SARL IMPA ART,
• la SA QBE EUROPE SA/NV,
• la SARL CHAPES CARRELAGE BRISENO,
• Monsieur [V] [N],
• Monsieur [Y] [I],
• la Compagnie ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT,
• la SAS SOCOMED.
En application des dispositions de l'article 395 du Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer le désistement d’instance parfait en l’absence de conclusions au fond ou du fait de l’acceptation de la seule partie constituée, la Société QBE EUROPE SA/NV.
Il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance entre Madame [F] et les parties susvisées.
L’instance se poursuit ainsi à l’égard des autres parties.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Compte tenu des circonstances de la présente décision, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de l’instance éteinte et il ne sera pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens de l’instance se poursuivant suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Sur la mise en état du dossier
Au vu du dossier de la procédure, pour l’instance se poursuivant, il convient de renvoyer l’affaire à l'audience de mise en état électronique du 18 janvier 2027 en invitant les parties les parties en défense à conclure au fond préalablement à cette date.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance engagée par Madame [F] à l’encontre de :
• la SARL IMPA ART,
• la SA QBE EUROPE SA/NV,
• la SARL CHAPES CARRELAGE BRISENO,
• Monsieur [V] [N],
• Monsieur [Y] [I],
• la Compagnie ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT,
• la SAS SOCOMED ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance entre Madame [F] et ces parties susvisées ;
DISONS n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens de l’instance éteinte,
DISONS que les dépens de l’instance se poursuivant suivront le sort de ceux de l'instance au fond ;
RENVOYONS pour l’instance se poursuivant, l’affaire à l'audience de mise en état électronique du 18 janvier 2027 en invitant les parties en défense à conclure au fond préalablement à cette date ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.