Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Maria DZIUMAK
Me Benjamin PORCHER
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/03744
N° Portalis 352J-W-B7J-C7EQV
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [K] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Maria DZIUMAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1358
DÉFENDERESSE
S.A.S. [H] anciennement dénommée [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Décision du 13 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/03744 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EQV
DÉBATS
A l’audience du 09 Juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 mars 2021, Mme [K] [X], propriétaire d’un appartement, situé [Adresse 3] à [Localité 4], a conclu avec la SAS [Y], devenue la SAS [H], un mandat n° 20210909 pour la gestion immobilière et la mise en location de ce bien.
En exécution de ce mandat, le 20 septembre 2022, la société [H] a conclu un bail sur le bien avec M. [T] [J] et Mme [Q] [J]. La société Senya, à la suite de l’émission d’un certificat d’éligibilité par la société Garantme, s’est portée caution des consorts [J] pour le paiement des loyers.
Par jugement du 18 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine a :
- constaté la résiliation du bail à compter du 17 janvier 2022,
- condamné les deux locataires à payer la somme de 5.158,12 euros à Mme [L] au titre des loyers non pris en charge par la garantie, outre une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges dus jusqu’à libération des lieux,
- ordonné leur expulsion.
Les opérations d’expulsion se sont tenues le 18 juillet 2024, et un procès-verbal de constat de sortie des lieux a été dressé par commissaire de justice le 4 octobre 2024.
Suivant courrier daté du 9 décembre 2024, Mme [X], reprochant à la société [H] plusieurs fautes en lien avec le mandat confié, l’a mise en demeure d’avoir à l’indemniser des préjudices en résultant, demande à laquelle la société [H] s’est opposée, par réponse du 20 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2025, Mme [X] a alors fait assigner la société [H] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 23 mars 2026, Mme [X] demande au tribunal de :
« Vu les articles 1991, 1992 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence précitée,
(...)
Déclarer Madame [K] [X] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
À titre principal,
Condamner la société [H] (ex-[Y]) à payer à Madame [K] [X] la somme de 12.128,04 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi par la demanderesse en raison de la violation par la société [H] (ex-[Y]) de ses obligations contractuelles,
Décision du 13 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
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À titre subsidiaire,
Condamner la société [H] (ex-[Y]) à payer à Madame [K] [X] la somme de 9.702,43 euros à titre d’indemnisation de sa perte de chance d’avoir un locataire honorant le paiement de ses loyers, de disposer du dépôt de garantie et de profiter de l’assurance loyers impayés, détériorations immobilières et protection juridique,
En tout état de cause,
Condamner la société [H] (ex-[Y]) à payer à Madame [K] [X] la somme de 3000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral provoqué par la situation résultant des manquements contractuels de la société [H] (ex-[Y]),
Débouter la société [H] (ex-[Y]) de toutes ses demandes,
Condamner la société [H] (ex-[Y]) à payer à Madame [K] [X] une somme de 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ».
En premier lieu, Mme [X], au visa des articles 1991 et suivants du code civil, fait valoir un manquement de sa mandataire à son obligation de vérification de la solvabilité et de la fiabilité des locataires retenus, alors que ces derniers avaient multiplié les domiciles déclarés et disposaient d’un revenu net inférieur au triple du loyer, en contrariété avec le principe de prudence et de proportionnalité prôné par la société [H] elle-même. Elle déclare que l’étude du dossier par la société Garantme n’exonérait pas la mandataire de sa propre obligation d’opérer des vérifications, et conteste tout accord donné à la société [H] pour la conclusion du bail, signé par la défenderesse seule.
A titre de préjudice, elle fait valoir l’absence de prise en charge des impayés par la garantie loyers impayés depuis la restitution des clefs le 18 septembre 2024, soit la somme de 687,47 euros, outre les frais de l’état des lieux de sortie établi le 4 octobre 2024 par commissaire de justice, soit celle de 476,18 euros.
En deuxième lieu, elle invoque l’absence de paiement du dépôt de garantie, avant la remise des clefs, alors que vingt-quatre jours se sont écoulés entre la conclusion du contrat et l’entrée dans les lieux des consorts [J]. Elle soutient que cette circonstance lui a fait perdre un moyen de financer une partie des travaux de remise en état du bien, rendus nécessaires par les dégradations causées par les locataires.
En troisième lieu, elle reproche à la société [H] l’absence de conclusion de toute nouvelle assurance couvrant les loyers impayés, les détériorations dues aux locataires et contenant une protection juridique, après la résiliation le 19 juillet 2022 de celle initialement souscrite, alors que le mandat contenait une obligation d’obtenir et maintenir une telle protection.
Elle conclut, en lien avec cette faute, à une perte d’une chance de pouvoir être indemnisée des dégradations constatées dans son bien au départ des locataires, et sollicite, à titre de réparation, la somme de 9.218 euros, correspondant au coût des travaux de restauration de son bien, outre celle de 1.746,39 euros, correspondant à la perte de loyers durant le temps nécessaire à cette remise en état.
Décision du 13 Octobre 2026
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A titre subsidiaire, si le tribunal devait analyser son préjudice uniquement comme une perte de chance, elle demande que cette perte soit fixée à hauteur de 80 % de la somme qu’elle sollicite.
Elle affirme enfin avoir subi un préjudice moral, à hauteur de 3.000 euros, du fait des carences et manquements de sa mandataire, l’ayant contrainte à des tracas procéduraux pour obtenir l’expulsion des locataires et la reprise de son bien, qui plus est dans un état dégradé et non vidé des affaires de consorts [J], et ayant été confrontée, lors de l’état de sortie, aux proches des locataires expulsés.
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 16 mars 2026, la société [H] demande au tribunal de :
« A titre principal
DEBOUTER Madame [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société [H] ;
A titre subsidiaire
RAPPORTER les préjudices allégués à de plus justes proportions ;
En tout état de cause
ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir concernant les demandes de Madame [X] ;
CONDAMNER Madame [X] à verser à la société [H] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Benjamin PORCHER, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ».
La société [H] rappelle que l’obligation s’imposant à l’agent immobilier de vérifier la solvabilité des candidats locataires est uniquement de moyens. Elle se prévaut alors d’une analyse méticuleuse du dossier locatif des consorts [J], outre l’obtention d’un certificat de la société Garantme, et de l’absence d’opposition de sa mandante aux deux candidats sélectionnés. Elle conclut, par ailleurs, que rien n’oblige que les revenus des locataires retenus soient égaux à trois fois le loyer réclamé.
Sur le dépôt de garantie, elle oppose que les consorts [J] lui avaient présenté un avis de virement ; qu’elle a ainsi elle-même été victime de leurs agissements ; que le mandat ne contient aucune précision quant à l’encaissement du dépôt de garantie, et que Mme [X] n’a émis aucune demande concernant son sort avant le litige.
Sur le contrat d’assurance devant couvrir les loyers impayés et les détériorations immobilières, elle invoque l’absence de toute possibilité de cumuler, en vertu de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un cautionnement et une assurance couvrant les obligations locatives du locataire, et le choix fait par Mme [X] d’un cautionnement lors de la conclusion du bail. Elle considère, dans ces circonstances, ne pas avoir manqué à ses obligations.
Elle affirme en outre que Mme [X] ne démontre aucun préjudice financier en lien causal avec les fautes qu’elle lui reproche et qu’en toute hypothèse, ce préjudice ne s’analyserait qu’en une perte de chance. Elle ajoute, sur le préjudice allégué du fait des dégradations, qu’il n’est pas établi par la possibilité d’une meilleure indemnisation en cas de souscription d’une assurance au regard des dégradations, et conteste, en toute hypothèse, un état de détérioration de l’appartement pouvant justifier le montant allégué. Elle prétend enfin que Mme [X] n’apporte aucune preuve du préjudice moral, dont elle réclame réparation de manière forfaitaire.
Elle s’oppose enfin à l’exécution provisoire du jugement, en raison des risques liés à une infirmation en appel du jugement à venir et des difficultés, en ce cas, de recouvrer les sommes allouées.
La clôture a été ordonnée le 14 avril 2026.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur les manquements reprochés à la société [H]
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Son article 1104 dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Selon l’article 1991 du même code, « Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure ». Son article 1192 ajoute que : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.
Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ».
Il résulte de l’article 1993 de ce code que : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant ».
Il est alors constant que l’agent immobilier, négociateur d'une opération locative, est tenu, quelle que soit l'étendue de sa mission, de s'assurer de la solvabilité des candidats à la location à l'aide de vérifications sérieuses, réalisées dans les limites prévues par l'article 22-2 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, en vertu de l’article 1353 de ce code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En application de ces dispositions et de celles de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à Mme [X], qui recherche la responsabilité de son ancienne mandataire, de rapporter la preuve des manquements à ses obligations découlant du mandat conclu entre elles, et des préjudices subis en lien causal avec ceux-ci.
Sur l’obligation de vérification de la solvabilité des locataires
Au cas présent, il ressort de l’article 1er, paragraphe A du mandat signé par Mme [X] que la société Manada s’était engagée à une « recherche constante des futurs locataires », à réaliser une « vérification stricte des dossiers » et la « sélection du candidat » et enfin, à procéder à la « rédaction et signature des actes de caution solidaires et des baux ».
La société [H] produit le dossier locatif rassemblant les documents recueillis des consorts [J], à savoir les pièces d’identité des deux locataires, des éléments confirmant leurs emplois respectifs (contrats à durée indéterminée), ainsi que leurs avis d’imposition et des copies de bulletins de salaire émis à des dates proches de la location envisagée.
Il ressort de ces éléments, dont la sincérité et la cohérence ne sont pas débattues par Mme [X], que les candidats locataires disposaient de ressources mensuelles moyennes, après imposition, de 2.512,59 euros pour M. [J] et de 1.090,23 euros pour Mme [J], soit un total de 3.602,82 euros.
Si ce montant n’atteint en effet pas le triple du loyer, charges comprises, convenu (1.289,03 euros), il ne saurait être déduit du seul manquement à ce principe, qui ne repose sur aucune règle juridique, mais relève uniquement de pratiques empiriques d’agents et propriétaires immobiliers, une faute de la société [H]. De plus, il convient d’observer, ainsi que le fait valoir la défenderesse, qu’il a été obtenu en complément une caution de la société [B], après validation, par la société Garantme, du dossier des consorts [J].
Dans ces circonstances, Mme [X] n’établit pas que la situation financière des consorts [J], au vu des éléments produits, était manifestement incompatible avec les conditions de la location, notamment compte tenu du loyer fixé. Il ne saurait non plus être retenu que les changements réguliers d’adresse des consorts [J], lesquels se déduisent des éléments du dossier locatif, auraient dû, en dehors de toute autre circonstance, inquiéter la société [H] quant à la fiabilité des candidats locataires.
Aucun manquement de la société [H] à son obligation de vérification de la situation des candidats locataires n’est par conséquent caractérisé.
Sur le dépôt de garantie
Contrairement à ce que soutient la société [H], il ressort sans ambiguïté du mandat son engagement de procéder à l’ « encaissement et gestion du dépôt de garantie et restitution au locataire après retenue des frais de remise en état ».
Il n’est alors pas démenti par la société [H] que le dépôt de garantie n’a jamais été perçu. S’il est invoqué un virement en définitive annulé fait par les consorts [J] et partant, une malversation de leur part, l’ayant elle-même trompée, elle n’apporte aucune preuve au soutien de son allégation, et elle ne justifie d’aucune diligence, au cours de la location, pour obtenir le paiement du dépôt convenu au bail.
Dans ces conditions, un manquement de la société [H] sera retenu.
Sur la souscription d’une assurance
En application de l’article C du mandat, la société [H] s’est engagée à la « création d’un contrat d’assurance loyers impayés et souscription auprès d’une compagnie d’assurance partenaire », ce contrat devant notamment couvrir, selon la suite de l’article, les loyers et charges impayés ainsi que les éventuelles détériorations immobilières.
La défenderesse se prévaut des dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, pour conclure à l’impossibilité de cumuler une telle garantie avec la caution par ailleurs obtenue auprès de la société [B].
En vertu de l’alinéa 1er de cet article, dans sa version en vigueur au jour du mandat, « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22 ».
Si ces dispositions ont en effet pour finalité d’interdire, pour le propriétaire, le bénéfice simultané d’une garantie loyers impayés / détériorations locatives et d’une caution, il s’en déduit néanmoins la volonté du législateur de faire prévaloir, en cas de cumul, l’assurance souscrite, la caution étant alors atteinte de nullité.
Dès lors, la circonstance invoquée en défense n’est aucunement de nature à remettre en cause l’engagement souscrit par la société [H] de souscrire, dans les intérêts de sa mandante, à la garantie convenue au mandat, et il est d’ailleurs observé que cette diligence a été initialement accomplie.
Il est toutefois également constant entre les parties que cette garantie a été résiliée alors que le bail était toujours en cours, sans que la société [H] n’ait averti Mme [X] de cette circonstance, ni ne démontre avoir accompli de démarches en vue de la conclusion d’une nouvelle assurance, proposant des conditions équivalentes à celles figurant au mandat.
Un second manquement de la société [H] à ses obligations contractuelles sera par conséquent retenu.
Sur les préjudices en lien causal
Sur la perte de revenus locatifs
Mme [X] se plaint d’une perte de revenus locatifs entre le 18 septembre 2024, date de restitution des clefs par les locataires, et le 4 octobre 2024, date de l’état des lieux de sortie.
Décision du 13 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/03744 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EQV
Toutefois, étant rappelé l’absence de faute retenue de la société [H] dans la sélection des locataires, Mme [X] n’établit pas en quoi cette circonstance serait en lien causal avec les manquements de sa mandataire, dès lors que le dépôt de garantie, selon les conditions de la caution de la société [B], devait lui revenir en compensation des loyers non acquittés et pris en charge, et rien ne permettant de conclure que l’assurance devant être souscrite aurait couvert cette perte.
Il en va de même des frais du constat par commissaire de justice établi après la sortie des lieux des locataires.
Dans ces conditions, ce préjudice ne sera pas retenu.
Sur les dégradations du bien loué
Si la société [H] reproche l’absence de communication des conditions de l’assurance, force est toutefois d’observer que c’est elle, en tant que mandataire professionnelle, qui l’a souscrite dans les intérêts de sa mandante et qu’elle ne démontre aucunement en avoir transmis les conditions tant particulières que générales à Mme [X]. Cette production lui incombait donc, outre qu’elle se prévaut des éventuelles exceptions y figurant.
Le tribunal retiendra alors, s’agissant du contenu de cette garantie, les modalités prévues au mandat, à savoir : « un montant maximum par sinistre, dans le cadre du plafond global de garantie de 80.000 euros » et, s’agissant des actes de « détérioration immobilière », un maximum de 8.000 euros.
Il ressort du constat d’entrée dans les lieux que l’ensemble de l’appartement est décrit comme en bon état, ce que confirment les clichés l’accompagnant. Le commissaire de justice ayant constaté le bien à la sortie des lieux des consorts [J] fait alors état de traces et dégradations sur plusieurs murs de l’appartement, outre une peinture de ces derniers dans un état d’usage désormais avancé, des traces oranges sur le plafond de la cuisine, un endommagement des meubles de cette même pièce, sous le plan de travail (porte cassée), des portes de placard sorties de leurs gonds et, de manière globale, un état d’encombrement important des différentes pièces de l’appartement en raison de multiples objets et meubles laissés dans celui-ci par les locataires.
Il en résulte qu’il a été nécessaire, pour Mme [X], en raison du comportement des locataires, de procéder au débarrassement de l’appartement – étant rappelé que celui-ci était loué vide – et à la réfection des parties endommagées, à savoir les murs, le plafond de la cuisine et les meubles le garnissant.
Ces actions figurent au devis de la société MRB, d’un montant de 9.218 euros, dont Mme [X] se prévaut pour établir son préjudice. Toutefois, ce devis comporte également d’autres prestations, dont l’installation d’un nouveau plan de travail, la pose d’un nouveau parquet et la réparation d’une fuite d’eau dans la cuisine.
Mme [X] ne démontre alors pas l’imputabilité de ces autres travaux aux locataires, la seule attestation qu’elle communique de M. [E] [N] mentionnant, au contraire, que ce sont les artisans employés par Mme [X] qui ont arraché des tuyaux d’alimentation du réfrigérateur, en procédant à son enlèvement, provoquant un dégât des eaux ayant endommagé les sols.
Décision du 13 Octobre 2026
4ème chambre 1ère section
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Ces prestations complémentaires seront dès lors exclues. Rien ne justifiant non plus la reprise de l’entièreté des plafonds, le coût total de ces travaux, qui ne sont pas détaillés pièce par pièce, ne peut pas non plus être retenu.
En conséquence, il y a lieu d’évaluer à la somme de 4.468 euros le coût résultant des multiples dégradations imputables aux locataires, lesquelles excédaient un simple nettoyage de l’appartement, contrairement à ce que soutient la défenderesse. Ce coût aurait alors pu être couvert par l’assurance telle que prévue au mandat, au regard de ses modalités ci-avant rappelées.
Le lien causal avec le manquement de la société [H] est ainsi établi.
Si cette dernière invoque que la souscription d’une garantie aurait généré des frais supplémentaires pour Mme [X], elle n’en propose aucun chiffrage. Cette simple allégation, non corroborée, ne saurait donc faire échec à l’indemnisation du préjudice retenu.
En revanche, il y a lieu de tenir compte des aléas inhérents à la souscription et à la mise en oeuvre de toute assurance, de sorte que Mme [X] ne peut prétendre qu’à une perte de chance d’obtenir une indemnité d’assurance équivalente au coût des dégradations. Au vu des éléments au débat et des conditions larges de l’assurance promise, cette perte sera évaluée à 90%.
La société [H] sera, en conséquence, condamnée à payer à Mme [X] la somme de 4.021,20 euros.
Sur le préjudice moral
Outre que Mme [X] ne justifie par aucun élément de son préjudice moral, elle ne démontre pas non plus que les circonstances qu’elle invoque, à savoir la nécessité de recourir à une procédure judiciaire pour l’expulsion des locataires et d’avoir été présente lors de l’état des lieux de sortie, seraient en lien causal avec les manquements précédemment retenus de la société [H].
Dans ces conditions, ce préjudice ne sera pas retenu.
Sur les demandes accessoires
La société [H], succombant, sera condamnée aux dépens.
Il convient, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par Mme [X] à l’occasion de la présente instance. Elle sera ainsi condamnée à lui payer la somme de 3.500 euros à ce titre.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020.
La société [H] demande que cette exécution provisoire soit écartée en raison des risques d’infirmation du jugement en cas d’appel et du risque dès lors de non-recouvrement des provisions versées.
Toutefois, la seule contestation de sa responsabilité n'est pas un motif suffisant pour écarter l'exécution provisoire et elle ne justifie par aucun élément le risque d’infirmation qu’elle allègue. Le sens de la présente décision est ainsi compatible avec l’exécution provisoire, laquelle se justifie en outre au regard de l’ancienneté du litige opposant les parties. Celle-ci ne sera donc pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Condamne la SAS [Y], devenue la SAS [H], à payer à Mme [K] [X] une indemnité de 4.021,20 euros en réparation de son préjudice matériel,
Déboute Mme [K] [X] de sa demande indemnitaire pour préjudice moral,
Condamne la SAS [H] à payer à Mme [K] [X] la somme de 3.500 euros au titre de ses frais irrépétibles,
Condamne la SAS [H] aux dépens,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026.
Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT