Tribunal judiciaire, 09 juillet 2026. 26/51543

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51543 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFLW N° : 1 Assignation du : 24 Février 2026 [1] [1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 juillet 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE Le Syndicat principal des Copropriétaires de la résidence “[Adresse 1]”, [Adresse 2], représenté par son syndic en fonctions, la société ATRIUM GESTION [Localité 1] 17 C/O ATRIUM GESTION [Localité 1] 17 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS - #E1291 DEFENDERESSES La S.A.S. EMERECH Siège social : [Adresse 4] [Localité 3] En son établissement secondaire: [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Jean-Marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS - #D1592 La S.A.S.U. MAX TP (marque commerciale EKSIO) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS - #E1892 DÉBATS A l’audience du 09 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Carine DIDIER, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 24 février 2026 et les motifs y énoncés, À l’audience du 09 juillet 2026, [Localité 5] principal des Copropriétaires de la résidence “[Adresse 1]”, [Adresse 2], représenté par son syndic en fonctions, la société ATRIUM GESTION [Localité 1] 17 se désiste de son instance et de son action. La S.A.S. EMERECH et, La S.A.S.U. MAX TP (marque commerciale EKSIO) acceptent le désistement d’instance et d’action. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que [Localité 5] principal des Copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic en fonctions, la société ATRIUM GESTION [Localité 1] 17 se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 09 juillet 2026 La Greffière, La Présidente, Carine DIDIER Mathilde BALAGUE